Procédure prud'homale : décisions et repères – page 704

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 29 décembre 2005, [H] [D], pilote d'hélicoptère, depuis décédé, a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de travail dissimulé, marchandage de main d'oeuvre et discrimination, en exposant qu'ayant signé un contrat de travail avec la société [2] dont le siège social est situé à Jersey, il avait été débouté par le conseil de prud'hommes d'une action tendant à constater que la société [1] avait été son réel employeur et à réparer les conséquences de son licenciement qualifié d'abusif. 3. Par ordonnance en date du 18 janvier 2017, le juge d'instruction a renvoyé cette dernière société devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 4. Par

le condamner aux dépens de l'instance d'appel ceux-ci distraits au profit de Maître Sébastien BADIE. L'intimée réplique que': - le classement sans suite a été ordonné au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée, ce qui ne signifie pas que les faits à l'origine du licenciement n'aient pas existé'; - le compte-rendu du conseiller du salarié présent à l'entretien préalable, ami proche du salarié, n'a pas de force probante'; - la procédure prud'homale a été introduite postérieurement à la cession des parts de Monsieur [V] et de sa compagne Madame [K] le 17 novembre 2017 pour un prix global de 10 000 euros'; - les demandes sont non justifiées et excessives, - le reçu pour solde de tout compte établit le règlement de la somme de 3'283,29 euros bruts correspondant à l'indemnité compensatrice de…

Par requête reçue au greffe le 1er octobre 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye afin notamment de solliciter le versement d'un complément d'indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle, et d'obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 11 février 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a : - débouté Madame [J] [N] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Madame [J] [N] aux éventuels dépens. Aux termes d'une déclaration au greffe du 11 mars 2021, la salariée a interjeté appel de cette décision. Selon une ordonnance du 20 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a : - déclaré irrecevables les conclusions remises au greffe par la société Novasol le 4 mai 2022 ;

M [S] [T] a été embauché par la société EUROMATALDIS le 30 mars 2014. La société EUROMATALDIS a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 24 novembre 2014, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 mai 2015, la SCP [L]-Morand, prise en la personne de Maître [L], était désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société EUROMATALDIS. Compte-tenu de la liquidation judiciaire, et conformément aux dispositions légales, Maître [L] a notifié à M [S] [T] son licenciement pour motif économique par courrier en date du 5 décembre 2014. Suite à la saisine de M [S] [T], par jugement réputé contradictoire en date du 11 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de

M. [O] [R] a été embauché le 25 avril 2016 par l'association Comité départemental du tourisme du Béarn, devenue l'association Agence d'attractivité et de développement touristiques Béarn Pays Basque et ci-après désignée l'AADT 64, en qualité de directeur adjoint, statut cadre, échelon 3.3, indice 4 753, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif. En fin d'année 2017, l'AADT 64 a changé de président. Le 22 décembre 2017, un entretien a eu lieu avec le président et le directeur. Au cours de cet entretien M. [O] [R] a formulé une demande d'augmentation de salaire qui lui a été refusée. Du 11 juin au 24 septembre 2018, il a été placé en arrêt de travail. Le 2

M. [R] [U] a été embauché le 21 mai 2002 par la société Détection analyse sécurité maintenance en qualité de technico-commercial, suivant contrat à durée indéterminée. En dernier lieu, il a occupé le poste de chargé d'affaires. Le 18 janvier 2016, il a été convoqué à un entretien préalable fixé le 26 janvier 2016, lequel a été reporté au 5 février suivant. Le 4 mars 2016, il a été élu en qualité de délégué du personnel. Par courrier du 10 mars 2016, M. [U] a été licencié pour insuffisance professionnelle. Suivant requête reçue au greffe le 13 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale de nullité de son licenciement faute d'autorisation préalable de l'inspection du travail en sa qualité de salarié protégé et de demandes financières subséquentes.

M. [P] [K] a été embauché par la société Abbott Laboratories Limited, société de droit canadien, (ci-après société Abbott Laboratories Limited ou 'Abbott Canada'), par contrat à durée indéterminée à compter du 23 février 2009, en qualité de 'Integrated Specialist Team Manager', statut cadre. Aux termes d'une « assignment letter » (lettre de mission) du 20 août 2014, acceptée le 22 août 2014 par « assignment Agreement », il a été convenu que M. [K] exercerait les fonctions de « Managing Director BeNeLux » pour la société Netherlands-Abbott Laboratories, société de droit néerlandais située aux Pays-Bas. Il a assuré ces fonctions du mois d'octobre 2014 jusqu'au mois d'août 2017.

La société DocCity (ci-après : la Société) conçoit et exploite des biens immobiliers dédiés aux professionnels de santé. M. [C] a signé électroniquement un contrat de travail daté du 30 avril 2020 avec la Société, via DocuSign, qui comporte en en-tête le siège social de l'entreprise , à la date d`établissement du contrat, situé à [Localité 4]. Le 10 novembre 2020, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter la requalification de la rupture de sa période d'essai en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnisation des préjudices subis. In limine litis, la Société a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Paris au profit du conseil de prud'hommes de Nanterre. Par jugement

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [I] [M] a travaillé au sein de la société SERGEANT EST à compter du 27 juin 1983, occupant, avant l'intégration au sein du groupe HUBERT, le poste de président ; après la prise de contrôle par les nouveaux actionnaires, il est demeuré au sein de la société, en qualité de salarié. A compter du 23 octobre 2017, Monsieur [I] [M] a été placé en arrêt de travail pour maladie, renouvelé de façon continue. Par décision du 10 septembre 2018 du médecin du travail, Monsieur [I] [M] a été déclaré inapte de façon définitive « à son poste de directeur ainsi qu'à tous les postes de l'entreprise », aux termes de l'avis d'inaptitude. Par courrier du 26 octobre 2018, Monsieur [I] [M] a été convoqué à un

antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 04 janvier 2023. MOTIFS L'article 83 du code de procédure civile dispose que « Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire. » Selon les dispositions de l'article 84 du code de procédure civile, "Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Monsieur [S] [U], né en 1969, a été engagé en qualité d'agent de sécurité par Monsieur [Z] [O], par contrat de travail à durée déterminée à compter du 8 avril 2017 et jusqu'au 30 août 2017. Un second contrat à durée déterminée a été conclu entre les parties pour les 22 et 23 septembre 2017. Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 7 juin 2017, M. [Z] a été placé en redressement judiciaire et un plan de redressement a été adopté le 6 mars 2019. Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des rappels de salaires, des dommages et intérêts pour exécution déloyale, non déclaration et non règlement des charges sociales ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, M.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 1980, la société SYNLAB Hauts de France a engagé Monsieur [Z] [Y], en qualité de technicien de laboratoire. Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 2290.19 euros. La relation de travail était régie par la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers. Par décisions du 17 février 2012 puis du 1er février 2017, Monsieur [Z] [Y] a fait l'objet d'une reconnaissance temporaire de la qualité de travailleur handicapé. Le 1er août 2018, le médecin du travail a déclaré Monsieur [Z] [Y] inapte au travail, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.