Procédure prud'homale : décisions et repères – page 550

M. [V] [W] a été embauché à temps plein par la société à responsabilité limitée Superdry France à compter du 1er novembre 2017 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de « Visual merchandiser (new store Opening) » statut cadre, catégorie C1 de la convention collective habillement (Maisons à succursales de vente au détail). Par courrier en date du 10 septembre 2020, la société Superdry France a convoqué M. [V] [W] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 17 septembre 2020. Par courrier en date du 24 septembre 2020, la société Superdry France a notifié à M.

La société Mutuelle Familiale des Travailleurs du Groupe Safran (MFTGS), dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 8], dans le département de l'Essonne, est spécialisée dans le secteur d'activité de la mutuelle. Elle emploie plus de 10 salariés répartis sur 3 sites : [Localité 6]-[Localité 7], [Localité 10] (Yvelines) et [Localité 9] (Hauts-de-Seine). La convention collective applicable est celle de la mutualité du 31 janvier 2000. Mme [W] [C] épouse [O], née le 28 décembre 1986, a été engagée par la société Mutuelle Familiale des Travailleurs du Groupe Safran par contrat de travail à durée déterminée du 18 mars 2009, pour une durée de 6 mois, en qualité d'agent administratif. Le 21 septembre 2009, elle a été engagée par la

Vu le jugement en date du 28 mai 2024 du conseil de prud'hommes de Creil saisi à la requête de Mme [G] qui a : - jugé que le licenciement de Mme [G] intervenu pour faute grave est nul ; - ordonné la réintégration de Mme [G] ; - fixé le salaire moyen à 3 650 euros brut ; - condamné la société La Pharmacie de [5], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [G] les sommes suivantes : - 17 100 euros au titre de provision sur salaires ; - 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement ; - condamné la société La Pharmacie de [5], prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution.

Une cour d'appel doit, même en l'absence de renvoi exprès dans la déclaration d'appel, rechercher si une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués n'est pas jointe à celle-ci

Vu les conclusions valant désistement d'instance et d'action du conseil de l'intimée Mme [U] [Z] en date du 9 octobre 2024 adressées à la cour, sollicitant qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action de l'instance engagée par la SAS [1] devant la cour d'appel, qu'il soit constaté le dessaisissement de la cour, et qu'il soit statué ce que de droit quant aux dépens ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du conseil de l'appelante la SAS [1], sollicitant qu'il lui soit constaté le désistement d'instance et d'action de la société [1], le désistement d'instance et d'action de Mme [Z], le dessaisissement de la cour, et de prendre acte que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

Elle précise qu'une radiation avait déjà été prononcée le 25 avril 2022, et retient que Mme [X] n'a pas demandé le relevé de la caducité. Elle fait valoir que Mme [X] a saisi une nouvelle fois le conseil de prud'hommes de Metz des mêmes demandes que celles ayant fait l'objet de l'ordonnance de caducité, alors que l'instance est éteinte. Elle estime que cette deuxième saisine vise uniquement à pallier le défaut de diligences de Mme [X] depuis le début de la procédure prud'homale. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2022), M. [N] a été engagé en qualité de technicien de maintenance, affecté au sein de l'établissement de Toulon, le 24 juillet 2006, par la société Schindler (la société). 3. Par lettre du 16 novembre 2010, il s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire d'une journée. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 12 juillet 2016, de demandes tendant à obtenir l'annulation de la mise à pied, le remboursement des retenues effectuées par la société à ce titre et diverses sommes à titre de dommages-intérêts. Le syndicat CGT Schindler (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes du syndicat

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2021), M. [G] a été engagé en qualité d'agent de sécurité cynophile le 1er juillet 2013 par la société Challancin prévention et sécurité (la société). 2. Contestant son licenciement, notifié le 20 mars 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied et des congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, sommes augmentées des intérêts au taux légal à

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2022), Mme [K], engagée en qualité d'agent d'exploitation par la société Avis location de voitures, exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante commerciale et opérationnelle. 2. Le 23 avril 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation d'un avertissement et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la péremption et de déclarer l'instance éteinte, alors « que les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, relatives à la péremption de l'instance en

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2023), Mme [X] a été engagée en qualité d'infographiste maquettiste, le 20 février 2008, par la société Adrénaline. 2. La salariée, licenciée pour motif économique par lettre du 10 septembre 2013, a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle puis a saisi, le 20 juin 2014, la juridiction prud'homale. 3. Par décision du 2 juin 2016, le conseil de prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre la société Adrénaline et, en conséquence, de la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors « qu'en matière prud'homale, en application de l'article R.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 1er décembre 2022), M. [C] a été engagé, en qualité de plombier chauffagiste, par la société En'go Bourgogne, le 15 mai 2014. 2. Après avoir été convoqué, le 2 mars 2018, à un entretien préalable, il a été licencié, pour faute grave, par lettre du 4 mai 2018. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié reproche à l'arrêt de confirmer le jugement sauf en ce qu'il lui avait alloué la somme de 8 663,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de limiter le montant de la condamnation de la société En'go

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2022) et les productions, la société Plage des dunes (la société) a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 2 novembre 2010. Par jugement du 26 février 2013, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement. 2. M. [L] qui avait conclu avec la société trois contrats de travail à durée déterminée en qualité de chef de cuisine à compter du 1er mars 2013 jusqu'en octobre 2015, a saisi le 29 avril 2016 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la société au paiement de rappels de salaire et d'indemnités diverses. 3.