Procédure prud'homale : décisions et repères – page 413

Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 06 et 21 octobre et le 08 décembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu et n'a pas de remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant. En l'espèce le délai expirait le 13 octobre 2025.

Par déclaration d'appel en date du 14 octobre 2025, S.A.S. [1] et S.A.S. [2] ont interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montpellier le 08 septembre 2025 devant la cour d'appel de Paris. Vu le message RPVA des appelantes indiquant leur erreur quant à la déclaration d'appel effectuée à Paris, territorialement incompétente, et se désistant de leur instance devant la cour d'appel de Paris ; SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'article 399 du code de procédure

Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée. En l'espèce le délai expirait le 23 février 2026. La partie appelante, qui n'a pas signifié ses conclusions aux parties intimées, les sociétés S.E.L.A.R.L. [1] et S.E.L.A.R.L. [2], encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée. En l'espèce le délai expirait le 23 février 2026. La partie appelante, qui n'a pas signifié ses conclusions aux parties intimées, les sociétés S.E.L.A.R.L. [1] et S.E.L.A.R.L. [2], encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée. En l'espèce le délai expirait le 23 février 2026. La partie appelante, qui n'a pas signifié ses conclusions aux parties intimées, les sociétés S.E.L.A.R.L. [1] et S.E.L.A.R.L. [2], encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 12 et 27 janvier 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu et n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant. En l'espèce le délai expirait le 09 janvier 2026.

L'association [1] ([2]) est une organisation patronale française, association loi du 1er juillet 1901. Elle défend les intérêts des petites et moyennes entreprises tous secteurs confondus. Elle emploie plus de 11 salariés (environ 35 salariés). Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 avril 1998, Mme [R] a été engagée par la [3] des Petites et Moyennes Entreprises dite la [4] - dénommée depuis'2017 [1] , en qualité de Responsable de la communication interne et externe, statut cadre à temps partiel. Au dernier état de la relation de travail et à compter du 1er janvier 2019, Mme [R] exerçait les fonctions d'attachée de presse à temps plein (statut cadre) avec reprise d'ancienneté à compter du 14 avril 1998.

La société [2] est une société anonyme au registre du commerce et des sociétés de Versailles. Elle a pour activité la réalisation de composants de filtre moteur pour différentes marques automobiles. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 octobre 2012, M. [Z] a été engagé par la société [2], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société [1], en qualité d'ingénieur qualité achats, statut cadre 2. A compter du 1er septembre 2014, M. [Z] exerçait les fonctions de Responsable Qualité OES. Au dernier état de la relation de travail et à compter du 1er mars 2016, et dans le cadre d'une réorganisation de la société [2], M. [Z] était réaffecté sur des fonctions d'ingénieur qualité développement.

argumentaire la part du salarié. Le salarié soutient que l'affaire a pu être valablement plaidée en avril 2022 dès lors qu'il a informé la partie adverse qu'il s'en tenait à l'argumentaire fixé dans sa requête initiale et que la société a pu conclure à deux reprises. Il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale. Selon les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la demande en justice est formée par requête qui contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Toutefois ces dispositions ne sont pas sanctionnées par la nullité. L'article R.

de la part de la salariée. La salariée soutient que l'affaire a pu être valablement plaidée en avril 2022 dès lors qu'elle a informé la partie adverse qu'elle s'en tenait à l'argumentaire fixé dans sa requête initiale et que la société a pu conclure à deux reprises. Il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale. Selon les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la demande en justice est formée par requête qui contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Toutefois ces dispositions ne sont pas sanctionnées par la nullité. L'article R.

la part du salarié. La salariée soutient que l'affaire a pu être valablement plaidée en avril 2022 dès lors qu'elle a informé la partie adverse qu'elle s'en tenait à l'argumentaire fixé dans sa requête initiale et que la société a pu conclure à deux reprises. Il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale. Selon les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la demande en justice est formée par requête qui contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Toutefois ces dispositions ne sont pas sanctionnées par la nullité. L'article R.

part de la salariée. La salariée soutient que l'affaire a pu être valablement plaidée en avril 2022 dès lors qu'elle a informé la partie adverse qu'elle s'en tenait à l'argumentaire fixé dans sa requête initiale et que la société a pu conclure à deux reprises. Il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale. Selon les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la demande en justice est formée par requête qui contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Toutefois ces dispositions ne sont pas sanctionnées par la nullité. L'article R.