Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1613

il résulte de ces constations que Monsieur X... s'est vu confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans son établissement puisqu'en effet au deuxième niveau le plus élevé prévu par la convention collective ; qu'il remplissait en conséquence toutes les conditions prévues par l'article L. 3112-3 du Code du travail pour être considéré comme un cadre dirigent ainsi qu'en a jugé le conseil de prud'hommes ; qu'en conséquence les règles concernant la durée du travail et les heures supplémentaires ne lui sont pas applicables ;

Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir écarté la nullité du licenciement, retient que, sans attendre que l'employeur ait eu le temps de prendre en considération la préconisation du médecin du travail après avoir vérifié la compatibilité de celle-ci avec l'organisation du travail dans l'entreprise, et ait engagé le processus prévu par les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, le salarié a de son propre chef et sans concertation avec son employeur réduit de moitié son temps de travail ; qu'il a persisté dans cette voie malgré un

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 novembre 2009, à se présenter le 11 décembre 2009, à l'infirmerie de la société, « afin que le docteur B... puisse se prononcer sur vos aptitudes et nous permettre de nous positionner objectivement », de manière à permettre à l'employeur « de remplir nos obligations de recherche de postes avec éventuellement aménagements possibles », alors que la position adoptée par le docteur A... était « déplacée et abusive par rapport à ses responsabilités » ; il n'en demeure pas moins qu'en introduction à cette lettre, le Directeur des Ressources Humaines, après avoir rappelé l'affectation de Zaïa Z... un poste de travail « contrôle UA » à la suite de restrictions apportées à son aptitude

par lettre recommandée accusé de réception du 16 décembre 2009, informé M. X... qu'un nouveau rendez-vous lui était fixé en date du 5 janvier 1010, s'engageant dans ce cadre à verser le salaire jusqu'à cette seconde visite ; que toutefois, si elle fait valoir que cette seconde visite médicale n'a pu avoir lieu au motif que le salarié avait fait parvenir un nouvel arrêt maladie du 16 décembre 2009 au 15 janvier 2010, M. X...

par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2009, a été victime le 11 novembre 2006 d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail du 19 septembre 2007 ; que le salarié puis l'employeur ont, les 15 novembre 2007 et 14 janvier 2008, saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de salaire alors, selon le moyen, que si les dispositions de…

; que la société LASER CONTACT faisait valoir que Monsieur X... ne justifiait pas de cette prise en charge ; qu'en condamnant l'exposante à verser le salaire à 100% pendant la période du 28 septembre au 6 octobre 2009, soit la somme de 586,53 euros, outre les congés payés afférents, sans caractériser que cet arrêt de travail dont le salarié n'avait justifié qu'au stade de la procédure prud'homale, avait été pris en charge par la sécurité sociale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 43 précité. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LASER CONTACT à verser des dommages et intérêts à Monsieur X...

par arrêt du 19 novembre 2009 la cour d'appel de Pau l'a relaxée des faits requalifiés en abus de confiance pour lesquels elle était poursuivie ; que le 17 avril 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; qu'après échec de la tentative de conciliation, la juridiction, à la demande des parties, a renvoyé l'affaire à plusieurs reprises dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'à l'audience du 8 avril 2009, la salariée ne s'étant pas présentée, la citation a été jugée caduque ; que l'affaire a été réinscrite le 23 mars 2010 à la demande de la salariée ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'employeur

Vu les articles L. 4623-4, L. 4623-5 et L. 4623-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur, l'arrêt, après avoir retenu que le harcèlement moral de la salariée justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce que ce harcèlement, étranger aux fonctions de médecin du travail exercées, ne justifie pas le versement d'une indemnité spécifique faute, de surcroît, d'établir un préjudice particulier qui serait lié à une violation quelconque du statut protecteur du médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le médecin du

considérant que le poste de Mme X... n'avait pas été supprimé mais simplement transféré du site de Franois (Doubs) à celui d'Acheheim (Bas-Rhin), la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ que l'employeur peut, au moment du licenciement, confier à un autre salarié des tâches distinctes de celles du salarié licencié et, plusieurs mois après le licenciement, des tâches identiques ; qu'en l'espèce, pour considérer que le poste de « contrôleur de gestion junior » de Mme X... n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a retenu qu'un autre salarié avait été embauché en qualité « d'assistant de gestion administrative et comptable » concomitamment au licenciement de la salariée et qu'il apparaissait sur l'organigramme d'avril 2010 en qualité de « contrôleur de gestion junior » ;

l'employeur et condamne ce dernier au paiement des indemnités de rupture ; que l'employeur a conclu devant le conseil de prud'hommes au rejet des prétentions du salarié et a demandé au conseil de constater que le salarié a démontré par son action sa volonté de ne plus faire partie des effectifs de la société et de prononcer en conséquence la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs du salarié ; que le salarié, victime d'un accident de travail le 1er septembre 2009, a été déclaré inapte à son poste et licencié le 28 juillet 2010, après obtention de l'autorisation administrative de licenciement le 26 juillet précédent ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu la loi des16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L.

par jugement du 26 juin 2006, la juridiction prud'homale a constaté que l'employeur avait mis fin sans cause réelle et sérieuse au contrat de travail et dit qu'il devait en conséquence verser au salarié une somme de 11 186,70 euros correspondant aux salaires dûs jusqu'à la date prévue d'expiration du contrat ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice financier distinct ; que Pôle emploi a fait donner injonction au salarié de payer deux sommes à lui indûment versées : - 1 966,27 euros d'indemnités à titre provisoire pour la période de 22 septembre 2005 au 31 juillet 2006 - 744,34 euros correspondant au solde d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 6 septembre au 31 octobre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, l'arrêt relève que l'intéressé fait état de pressions incessantes de l'employeur à compter de l'annonce du