Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-26.939

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/2014

Numéro d'affaire

12-26.939

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00421

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 31 août 2012), qu'engagée le 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 31 août 2012), qu'engagée le 18 janvier 2007 en qualité de contrôleur de gestion par la société Koramic Tuiles aux droits de laquelle vient la société Wienerberger, Mme X... a été licenciée le 7 mai 2009 pour un motif économique tenant à la rationalisation et l'optimisation des services avec la fermeture de l'établissement de Franois ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et au remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois alors, selon le moyen : 1°/ qu'une motivation imprécise équivaut à une absence de motifs, qu'en l'espèce, après avoir relevé que la salariée…