Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1325

par lettre du 6 février 2012 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur et le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident du salarié ci-après annexé : Attendu, d'abord, que le moyen manque en fait en sa première branche, faute qu'un quelconque moyen critique le rejet de la demande indemnitaire au titre d'un harcèlement moral ; Attendu, ensuite,

par courrier recommandé en date du 22 octobre 2012, reçue par elle le 26 octobre 2012 ; le délai pour qu'elle accomplisse les diligences mises à sa charge expirait, de ce fait, le 26 octobre 2014 ; Madame Florence X... sollicitait la réintroduction de l'affaire le 08 octobre 2014, indiquant au greffe qu'elle avait communiqué ses pièces alors que la partie défenderesse faisait valoir qu'elle ne les avait pas reçues ; il ressort des pièces produites par chacune des parties qu'à la date du rétablissement, Madame X...

l'employeur juridique à l'égard d'un employeur économique de fait, n'est pas davantage démontrée par une immixtion de la société mère dans la gestion du personnel de Cryolor ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'accord auquel la salariée a adhéré prévoyait la rupture du contrat d'un commun accord à l'issue du congé de fin de carrière et que la commune intention des parties était de voir cesser le versement des indemnités de congé de fin de carrière "à la fin du mois précédant la date d'entrée en jouissance de ses droits à la retraite", soit au 30 avril 2013 ; qu'en jugeant l'employeur fondé à rompre le contrat de travail dès le 30 mars 2013 quand il résultait de ses propres constatations que l'accord des parties portait sur une rupture à la fin du mois précédant la date d'entrée en jouissance des droits à retraite, soit le 30 avril 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil.

il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. Hadrien X... a été salarié de la société Gwel du 20 avril 1995 au 20 décembre 2003 ; que son contrat de travail a été suspendu du 20 décembre 2003 au 3 juin 2010 et qu'il a repris ses effets le 3 juin 2010 ; que la cour retient dès lors la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes d'indemnité de départ à la retraite, de rappel de salaire laquelle concerne les seuls mois de juin à août 2010, d'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la seule période de juin à août 2010 et de préjudice moral ; qu'elle estime en revanche que le conseil était incompétent pour statuer sur la demande principale d'indemnité compensatrice de congés payés concernant la période de janvier à mai 2010 ;

il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'il est constant en l'espèce qu'un contrat de travail écrit a été conclu le 1" mai 2006 entre la SAS GFE dont le président était alors M.

il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 2006 en qualité de conducteur porteur par la société Pompes funèbres impériales Saint-Marcel, M. X... a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, homologuée le 6 août 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de ladite convention et au paiement de diverses sommes dont une somme à titre de remboursement de frais ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 5 février 2013, M. C... D... étant désigné mandataire liquidateur, M. Y... venant ensuite en ses lieu et place ;

Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention Unedic du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes A..., Y..., épouse Z..., et M. C... ont été engagés par la société Biopress dont le redressement judiciaire a été ouvert par jugement du tribunal de commerce d'Agen en date du18 juin 2013, la société Vincent X... étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et Mme B... en qualité de représentant des créanciers ; que l'administrateur judiciaire de la société a engagé une procédure de licenciement économique de neuf salariés avec consultation des délégués du personnel ; qu'après avoir convoqué les salariés à un entretien

par lettre du 22 janvier 2006, elle a informé les cadres de direction d'une modification des règles de ce régime ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir notamment constater l'inopposabilité de la modification intervenue ; Attendu que la société Generali IARD fait grief à l'arrêt de lui ordonner de délivrer à M. X... les titres de rente conformes à l'engagement de janvier 1993, dans le respect des règles de revalorisation et de réversion, sur la base d'un montant initial de 91 107,93 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles L. 911-1 et L. 911-5 du code de la sécurité sociale ne privent nullement l'employeur ayant, par un engagement unilatéral, instauré un régime additif de retraite, de la faculté de le modifier ou

il résulte de ce qui précède que la SAS PDL ne justifie pas avoir proposé (au salarié) l'intégralité des postes qui se sont révélés disponibles au sein des entreprises avec lesquelles une permutabilité du personnel était possible entre les mois de décembre 2010 et octobre 2012 - l'offre du 25 juin 2012 s'avérant donc incomplète ; que, même si le salarié a par la suite refusé les postes proposés, cette circonstance ne peut être de nature à régulariser une obligation qui n'a pas été correctement exécutée par l'employeur ; Attendu que, à défaut pour la SAS PDL d'avoir satisfait à son obligation de reclassement ou à tout le moins d'avoir respecté les engagements pris dans le plan de sauvegarde - l'entreprise s'étant engagée à proposer les postes

il résulte de ce qui précède que la SAS PDL ne justifie pas avoir proposé (au salarié) l'intégralité des postes qui se sont révélés disponibles au sein des entreprises avec lesquelles une permutabilité du personnel était possible entre les mois de décembre 2010 et octobre 2012 - l'offre du 25 juin 2012 s'avérant donc incomplète ; que, même si le salarié a par la suite refusé les postes proposés, cette circonstance ne peut être de nature à régulariser une obligation qui n'a pas été correctement exécutée par l'employeur ; Attendu que, à défaut pour la SAS PDL d'avoir satisfait à son obligation de reclassement ou à tout le moins d'avoir respecté les engagements pris dans le plan de sauvegarde - l'entreprise s'étant engagée à proposer les postes

Vu le jugement rendu le 03 février 2014 par le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE ; Vu l'appel interjeté le 24 mars 2014 par la SARL INNOVA DISTRIBUTION contre cette décision ; Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées et tout particulièrement la SARL INNOVA DISTRIBUTION par lettre recommandée dont l'accusé réception a été signé le 20 novembre 2015 ; Attendu qu'à l'audience l'appelante ne comparaît pas ni personne pour elle ; Attendu que l'intimé qui n'a pas présenté de demande incidente demande à la Cour de constater que l'appel n'est pas soutenu et de confirmer le jugement ; Attendu que si aux termes de l'article 561 du nouveau code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour