Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1247

l'employeur est légalement prévue dans les deux hypothèses ; que c'est ainsi qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail « Lorsque, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail, consécutive à la maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

il résulte de ces éléments que l'insuffisance de résultats avérée de M. Y... est imputable à une insuffisance professionnelle de sa part ; le licenciement est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la seconde série de griefs, et le jugement doit être infirmé (arrêt attaqué pp. 3-4) ; ALORS, d'une part, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; que le compte-rendu du comité de direction de la société Headlink Partners du vendredi 11 juin 2010 formule une "proposition de répartition des objectifs VP comme suit : 50 % basés sur la performance commerciale individuelle (2.000 M€ + marge brute) ; 40 % basés sur performance commerciale collective (CA + marge)" ;

par jugement du 14 mars 2011, le conseil de prud'hommes de Toulouse a ordonné à la société DMF Sales & Marketing de remettre à M. Y... des documents sociaux, sous astreinte provisoire de cinquante euros par jour de retard ; que les parties étant en désaccord sur le caractère satisfactoire des documents remis par l'employeur, un juge de l'exécution a ordonné une mesure de consultation ; que par jugement du 13 janvier 2016 ce juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 10 000 euros ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à cette somme alors, selon le moyen : 1°/ que le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 du code du travail comporte le montant de la rémunération brute du salarié

la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'intéressée a droit à l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail et qu'au regard de son salaire c'est à bon droit que les premiers juges lui ont alloué la somme de 17 423,52 euros ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article L. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Murtoli à payer à Mme Y...

En application de l'article 11 de l'accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, seul l'exercice effectif de ces fonctions ouvre droit au versement de la prime de tutorat. Prive sa décision de base légale un conseil de prud'hommes qui octroie à un salarié la prime de tutorat prévue par cet accord sans rechercher si l'intéressé avait effectivement accompli sa mission de tuteur au sein de l'entreprise

l'employeur d'une règle essentielle régissant son contrat de travail à durée. déterminée, le salarié sera débouté de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef de dispositions » ; Alors que le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, qui a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée, à condition de mentionner le motif ayant justifié son utilisation ; qu'à défaut, la relation contractuelle doit s'analyser comme un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que le contrat comportait la

il résulte de ce qui précède que la preuve d'heures supplémentaires effectuées par Nicholas Y... n'est pas rapportée; que ce dernier n'est donc pas fondé à se prévaloir d'un travail dissimulé du fait du non paiement des heures supplémentaires effectuées; que la demande de dommages et intérêts de ce chef n'est donc pas fondée; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Nicholas Y... de sa demande au titre du travail dissimulé ( )" ; QUE "sur la résiliation judiciaire du contrat de travail ( ) Nicholas Y...

supplémentaires sur certains bulletins de salaire, ces circonstances n'étant pas de nature à exclure l'existence des heures supplémentaires alléguées par le salarié et ne pouvant constituer la preuve des horaires qu'il incombe à la société de rapporter. L'employeur critique les attestations produites par le salarié, faisant valoir que Mme B... a engagé une procédure prud'homale contre son ancien employeur et il produit l'attestation de M. A..., auteur d'une première attestation pour M. Y.... Dans cette seconde attestation, M. A... est moins catégorique mais il indique tout de même que, "de manière générale", M. Y... arrivait le matin entre 8h30 et 9h00 au sein de la société, "quelquefois après 9h00". Il ajoute qu'il lui "arrivait" de le voir sortir "certains soirs" après 19h00.

par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société…

il résulte de ces éléments que l'employeur ne prouve pas la durée de travail convenue entre les parties et que Mme Z... était à sa disposition permanente ; que c'est donc par une exacte appréciation des faits et du droit que les premiers juges ont requalifié les contrats litigieux en contrat à temps plein ; que leur décision sera donc confirmée ; qu'ainsi, la salariée est en droit d'obtenir une indemnité de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée à temps plein ainsi que des rappels de salaires et les congés payés y afférents ; que l'appelante n'en conteste pas le montant fixé par la décision querellée ; qu'il convient de confirmer la décision des premiers juges sur ce point ; que, sur la rupture et ses conséquences pécuniaires, le dernier contrat a pris fin le 22/02/2012 ;

considérant que le salarié n'a pas subi des agissements de harcèlement moral sans vérifier si, comme il lui était demandé, celui-ci, écarté des communications internes importantes de son équipe, n'avait pas fait l'objet d'un isolement de la part de son employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en considérant que le salarié n'a pas subi des agissements de harcèlement moral sans vérifier si, comme il lui était demandé, celui-ci n'avait pas été accusé à tort et sanctionné pour avoir dénoncé les manoeuvres destinées à nuire à ses intérêts, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1, L1152-2 et L.

l'employeur par des engagements déterminant : a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ; b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ; c) Le taux des rémunérations ; que M. Christophe Y... soutient qu'il exerçait en réalité des fonctions de VRP en ce qu'il prospectait et visitait une clientèle afin de commercialiser les marques de spiritueux de la société, prenait des commandes transmises à la direction de la société, sur un secteur fixe, le Sud-Ouest puis à compter du mois d'avril 2009 Paris ; que M. Christophe Y...