Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1248

par courrier envoyé le 27 Septembre 2012 à Madame A... (DRH du LCL), Madame Y... fait état de son renoncement à toute action judiciaire d'appel afférente aux décisions précédemment rendues concernant l'ensemble de ses actions prud'homales, elle sollicite une demande nouvelle, émanant d'une réforme des retraites qu'elle indique comme intervenue postérieurement à son adhésion au dispositif DAFC. En conséquence ; L'irrecevabilité en application du principe de l'unicité de l'instance ne saurait être retenue, les demandes de la partie défenderesse à ces titres ne peuvent prospérer, mais inversement la recevabilité de la demanderesse à ce titre est bien fondée. Sur la demande de prolongation de dix mois du portage : En droit : L'Article 1134 du Code civil

il résulte de la comparaison des rapports d'entretien individuels produits aux débats que ce passage avait eu lieu entre l'entretien du 21 août 2007 (à cet égard, l'affirmation de la Clinique Saint Jean selon laquelle à la date du 21 août 2007, Mme X... avait déjà intégré le groupe B est contredite par les mentions figurant sur le compte rendu d'entretien dressé à cette date) et l'entretien du 11 mars 2008 ; que si l'accord d'entreprise conclu le 10 juin 2005 prévoyait une ancienneté d'un an pour pouvoir être convoqué à l'initiative de l'employeur, à un entretien individuel, il n'en demeure pas moins que l'accord collectif d'entreprise prévoyait aussi un entretien devant se tenir au plus tard le 31 décembre 2005 et que la convocation de Mme X..., qui

considérant que la tenue d'une réunion pour obtenir des explications sur ces différents points aurait présenté un caractère fautif, et sans faire ressortir l'existence d'un abus de l'employeur dans la conduite de cette réunion autrement qu'en qualifiant les demandes d'explications « d'accusations virulentes », sans autre précision, cependant que la société CIC-EST était à tout le moins tenue de prévenir les situations de harcèlement moral que pouvaient subir les collaborateurs placés sous l'autorité de Madame Y..., la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement de l'employeur à ses obligations et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1231-1, L.1152-4 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1227] du Code civil ;

par lettre du 24 octobre 2011 pour avoir exercé des pressions sur des collègues et leur avoir fait subir des actes de harcèlement moral ; que M. Y... contestant son licenciement, avait saisi le Conseil de Prud'hommes de Dole le 04 juin 2012 qui a rendu un jugement en formation de départage le 8 mars 2016, la longueur de la procédure s'expliquant par une requête en suspicion légitime qu'il avait déposée contre des conseillers prud'homaux et rejetée par la cour d'appel ; que la société Peugeot Automobiles soutient que la demande de référé se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 8 mars 2016 qui a retenu l'existence de la faute grave et soulève aussi l'incompétence de la formation de référé en l'absence de démonstration de la condition d'urgence prévue par l'article R.

l'employeur à verser au salarié la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la fondation Caisse d'Epargne pour la solidarité aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Pour infirmation de la décision entreprise et requalification de la prise d'acte en démission, la FCES fait essentiellement plaider que postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes le 11 juin 2013, M. X... a été reçu par sa direction pour négocier une augmentation, qu'il a même demandé à son conseil d'arrêter toute action contentieuse le 24 mars 2014, avant de prendre acte de la rupture en janvier 2015, alors qu'aucun événement contemporain ne faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail.

par contrat de prestation de services et ne présente aucune ambigüité avec un contrat de travail "employment contract" ; que le contrat signé le 8 février 2006 a pris effet rétroactivement au 10 novembre 2005 ayant ainsi laissé au demandeur un délai suffisant pour apprécier le cadre juridique de ses interventions ; que la commune intention des parties était de placer M. Y... dans le cadre de la législation sociale du Royaume Uni en qualité de salarié de Y... Plastics Consultant Ltd, que M. Y... a du légalement s'immatriculer auprès des institutions sociales, payer ses cotisations sociales et ses impôts au Royaume Uni ; que la rémunération versée tient compte de ces charges à assumer par Y... Plastics Consultant Ltd ; qu'enfin la convention ne prévoit aucune exclusivité de service au profit de Global I...

l'employeur de rompre ladite période d'essai. Attendu que pour faire valoir ses demandes, M. X... ne procède que par affirmation sans produire le moindre élément ; effectivement, la résiliation du contrat de travail est intervenue juste après la période de Noël où l'affluence est importante mais également avant la fin des vacances scolaires ; cet argument ne peut donc perdurer ; la bonne foi de l'employeur ne serait être remise en cause et que la lettre de rupture doit être jugée comme étant régulière ; M. X... ne produit pas les copies des factures de taxi dont il demande le remboursement ; Qu'il ne produit aucun élément sur son éventuel travail de nuit et que le préjudice moral n'est pas établi ; le prélèvement pour avantage en nature est conventionnel et non contestable ;

par lettre recommandée avec accusé de réception. », ALORS QU'aux termes de l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance, la lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle doit mentionner expressément, lorsque le salarié a plus d'un an dans l'entreprise, la faculté qu'il a de demander la réunion d'un conseil paritaire et le délai impératif de deux jours francs dans lequel cette faculté peut être exercée ; que cette exigence constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à voir juger sans cause réelle ni sérieuse son licenciement pour faute ou

il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par I'exécution d'un travail sous I'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler I'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Il appartient au juge de rétablir la qualification réelle du contrat au-delà des qualifications contractuelles retenues par les parties. Le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social au sein d'une entreprise suppose que le contrat de travail corresponde à un emploi réel avec des attributions techniques et que cet

Il résulte du procès-verbal d'huissier de justice dressé le 3 septembre 2012 que ce dernier note que des travaux de rénovation ont été effectués sur le site visé par le bailleur, la société UNIBAIL RODAMCO, l'ensemble des revêtements et des sanitaires étant neufs ainsi que les équipements électriques y compris dans les vestiaires et la cuisine cette rénovation ayant d'ailleurs été primée par le trophée, « Rénovation d'un centre commercial en 2008 » soit cinq ans avant la lettre de prise d'acte. Il apparaît cependant que le local de sécurité, situé au sous-sol du centre commercial, était dépourvu de fenêtre et d'aération ou de climatisation. Si l'absence de fenêtre dans un sous-sol ne paraît pas de nature à pouvoir être réhabilité par le bailleur, en

la salariée de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs que Madame Z... soutient que la SA Propreté Environnement Industriel n'établit pas l'impossibilité de transformer, adapter le poste de travail ou l'aménager contrairement à ce qui est indiqué dans la lettre de licenciement ; qu'en réalité, elle a été licenciée en raison de son état de santé de sorte que le licenciement est affecté de nullité ; que cependant que l'article L. 1226-2 du code du travail énonce : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Il résulte des pièces produites que l'employeur a convoqué le 25 octobre 2012 l'ensemble du personnel de deux établissements de l'association pour faire état des faits reprochés à la salariée, alors que celle-ci était en arrêt de travail pour état dépressif réactionnel. Mme Magali Z... justifie ainsi du comportement fautif de l'employeur et du préjudice en résultant pour elle, qui a été exactement apprécié par les premiers juges, dont la décision, allouant à l'intéressée la somme de 2000 à titre de préjudice moral, sera donc confirmée. Sur les autres demandes Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts, en application de l'article 1154 du code civil. Ainsi que l'a retenu le conseil de prud'hommes, aucune