Procédure prud'homale : décisions et repères – page 103

Vu le jugement rendu le 26 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Colmar qui a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, a fixé le salaire moyen des trois derniers mois à 5.727,51 €, et a condamné la société [1] à payer à Monsieur [E] [K] les sommes de : * 17.182,53 € à titre d'indemnité de préavis, * 1.718,25 € au titre des congés payés afférents, * 33.410,50 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 1717,60 € au titre de la mise à pied conservatoire, * 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * a rappelé l'exécution provisoire de droit dans la limite de 51 547,59 €. Vu l'appel interjeté par la SAS [1] à l'encontre de ce jugement ; Vu l'assignation

1. M. [D] a été embauché par la société [4] le 9 mars 2015. 2. Le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'encontre de la société [4], par un jugement en date du 4 avril 2018 ; il a prononcé la résolution du plan de sauvegarde, ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné la selarl [2] en qualité de mandataire judiciaire, par un jugement en date du 29 juin 2022 ; il a arrêté un plan de cession totale de la société [4] au profit de la société [5] avec faculté de substitution par un jugement en date du 28 septembre 2022. 3. La liquidation judiciaire de la société [4] a été prononcée par un jugement en date du 29 septembre 2022 et la selarl [2] a été désignée en qualité de liquidateur. 4.

La SA [1], qui emploie plus de 11 salariés, est une filiale du groupe [2], créée le 1er janvier 2020 et issue de l'ancien établissement public de caractère industriel et commercial [2]. Elle est en charge du transport de voyageurs sur le réseau ferré national. Suivant contrat à durée indéterminée, M. [U] [E] a été engagé à compter du 20 janvier 2020 par la SA [1] en qualité d'opérateur électrique. M. [E] occupe actuellement le poste d'Opérateur de Maintenance Electrique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit.

La SA [2], qui emploie plus de 11 salariés, est une filiale du groupe [1], créée le 1er janvier 2020 et issue de l'ancien établissement public de caractère industriel et commercial [1]. Elle est en charge du transport de voyageurs sur le réseau ferré national. Suivant contrat à durée indéterminée du 2 mai 2011, M. [V] [B] a été engagé par la [1] en qualité d'agent professionnel matériel et admis au cadre permanent. M. [B] occupe actuellement le poste d'Opérateur Aménagement Intérieur, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit.

La SA [3], qui emploie plus de 11 salariés, est une filiale du groupe [1], créée le 1er janvier 2020 et issue de l'ancien établissement public de caractère industriel et commercial [1]. Elle est en charge du transport de voyageurs sur le réseau ferré national. Suivant contrat à durée indéterminée du 6 août 2012, M. [O] [F] a été engagé par la [1] en qualité d'opérateur électrotechnique contractuel. M. [F] occupe actuellement le poste de Technicien de Maintenance Electrique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit.

La SA [2], qui emploie plus de 11 salariés, est une filiale du groupe [1], créée le 1er janvier 2020 et issue de l'ancien établissement public de caractère industriel et commercial [1]. Elle est en charge du transport de voyageurs sur le réseau ferré national. Suivant contrat à durée indéterminée du 6 novembre 2006, M. [S] [R] a été engagé par la [1] en qualité d'Attaché Opérateur et admis au cadre permanent. M. [R] occupe actuellement le poste de Technicien électrique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit.

La SA [2], qui emploie plus de 11 salariés, est une filiale du groupe [1], créée le 1er janvier 2020 et issue de l'ancien établissement public de caractère industriel et commercial [1]. Elle est en charge du transport de voyageurs sur le réseau ferré national. Suivant contrat à durée indéterminée du 20 janvier 2020, M. [I] [A] a été engagé par la SA [2] en qualité d'Opérateur Aménagement Intérieur. M. [A] occupe actuellement le même poste, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M.

La SA [3], qui emploie plus de 11 salariés, est une filiale du groupe [1], créée le 1er janvier 2020 et issue de l'ancien établissement public de caractère industriel et commercial [1]. Elle est en charge du transport de voyageurs sur le réseau ferré national. Suivant contrat à durée indéterminée du 12 janvier 2012, M. [F] [J] a été engagé par la [1] en qualité d'Agent Professionnel Matériel et admis au cadre permanent. M. [J] occupe actuellement le poste d'Opérateur Aménagement Intérieur, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit.

La SA [3], qui emploie plus de 11 salariés, est une filiale du groupe [1], créée le 1er janvier 2020 et issue de l'ancien établissement public de caractère industriel et commercial [1]. Elle est en charge du transport de voyageurs sur le réseau ferré national. Suivant contrat à durée indéterminée du 17 décembre 2013, M. [Y] [Q] a été engagé par la [1] en qualité d'attaché Opérateur Maintenance Mécanique et admis au cadre permanent. M. [Q] occupe actuellement le poste de Technicien de Maintenance Mécanique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit.

La SA [1], qui emploie plus de 11 salariés, est une filiale du groupe [2], créée le 1er janvier 2020 et issue de l'ancien établissement public de caractère industriel et commercial [2]. Elle est en charge du transport de voyageurs sur le réseau ferré national. Suivant contrat à durée indéterminée en date du 11 février 2013, M. [Y] [F] a été engagé par la [2] en qualité d'agent professionnel matériel et admis au cadre permanent. M. [F] occupe actuellement le poste d'Opérateur de Maintenance Aménagement Intérieur, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'

La SA [2], qui emploie plus de 11 salariés, est une filiale du groupe [1], créée le 1er janvier 2020 et issue de l'ancien établissement public de caractère industriel et commercial [1]. Elle est en charge du transport de voyageurs sur le réseau ferré national. Suivant contrat à durée indéterminée du 7 novembre 2011, M. [F] [R] a été engagé par la [1] en qualité d'Opérateur Maintenance Electrotechnique . M.[R] occupe actuellement le poste de Technicien électrique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 18 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'

La SA [3], qui emploie plus de 11 salariés, est une filiale du groupe [1], créée le 1er janvier 2020 et issue de l'ancien établissement public de caractère industriel et commercial [1]. Elle est en charge du transport de voyageurs sur le réseau ferré national. Suivant contrat à durée déterminée, M. [Y] [A] a été engagé à compter du 1er septembre 1983 par la [1] en qualité d'opérateur électrotechnique contractuel. Il a ensuite été admis au cadre permanent. M. [A] occupe actuellement le poste de Technicien de maintenance Aménagement Intérieur, est affecté à l'établissement de [Localité 1] ( Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'