Prise d'acte : décisions et repères – page 170

Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits devant eux ; Mais sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que ce salarié s'est déplacé dans l'entreprise pour percevoir ses salaires et qu'il n'est justifié ni du versement des salaires qui lui étaient dus ni de son accord concernant la modification de l'horaire de travail, que ces manquements de l'employeur à son obligation de paiement des…

les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée, qui est recevable : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.

V..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Coca-Cola entreprise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2014), que M. V...

Fait une exacte application de l'article L. 3121-5 du code du travail la cour d'appel qui, ayant constaté que les salariés avaient mis en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail, en a déduit que la seule connaissance par l'employeur d'une situation de fait créée par ces salariés ne saurait transformer cette situation en astreinte

ne s'est pas rétracté de sa démission dans les jours qui ont suivi, ne justifie pas l'avoir donné sous la contrainte et, en tout état de cause, ne l'a contestée que près de deux années plus tard en saisissant le conseil de prud'homme. A défaut de l'avoir contestée dans un délai bref, la démission ainsi remise à l'employeur ne peut plus être utilement remise en cause et requalifiée en prise d'acte de la rupture. Par ailleurs, l'existence d'une relation de travail ne dépend pas de la qualification donnée par les parties, mais des conditions de fait de son exécution. Toutefois, pour procéder à une éventuelle requalification de la relation contractuelle liant les parties, il appartient au juge de rechercher si M. X... a fourni un travail dans le cadre d'un lien de subordination.

212, 16 euros, 53, 54 euros, 117, 63 euros au titre des retenues et congés pour absence * 6. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé -requalifier le contrat de travail en temps complet -ordonner la remise des bulletins de paie conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard -ordonner le paiement de l'indemnité de transport, - requalifier la démission et prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur -condamner l'employeur à lui payer la somme de 15. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, celle de 1. 000 euros pour perte de son pouvoir d'achat, et celle de 5. 000 euros en réparation de son préjudice moral -condamner la SARL CORSE PROPRETE à lui payer la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Me Q..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. G...

réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Me Q..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. P...

y répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Me S..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la démission du 1er mars 2011 de M. I... en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence fixé au passif de la liquidation judiciaire de société Belmonte la créance de ce dernier aux sommes de 10 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 837, 80 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail ; que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme T... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame T... de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte de rupture du contrat d'apprentissage : Alors que le contrat d'apprentissage a débuté le 30 novembre 2009, Mme T... a notifié à la société, par lettres des 22 et 24 février 2010, qu'elle prenait acte de la rupture du contrat en invoquant des manquements de l'employeur à ses obligations.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. Q...

et de son effet subséquent de licenciement nul comme des demandes formées en conséquence qui reposent sur les mêmes fondements outre ceux, également non matériellement caractérisée par des faits concrets et précis, de manquement à l'obligation de sécurité de résultat au travail et d'intention de nuire ; que ce rejet ne peut pas entraîner la qualification de prise d'acte de la rupture ayant les effets d'une démission comme soutenu par la société Distriper ; que ces mêmes rejets sont exclusifs de l'annulation également poursuivie sur la base des mêmes fondements par M.