Prise d'acte : décisions et repères – page 166

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande. Il en résulte que, lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association [V] [B] à payer à la SCP Jean-Philippe Caston la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour l'association [V] [B] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail est imputable à l'association [V] [B] et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné l'association [V] [B] à payer à Mme [O] les sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, de 3.242,04 € au titre de l'indemnité compensatrice de…

L'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement

du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [N] de ses demandes contre la société CSSI au titre du harcèlement moral et de la prévention du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur [N] reproche à son employeur de lui avoir fait subir dans les mois qui ont précédé la prise d'acte de la rupture du contrat de travail des pressions accompagnées de chantage : la société CSSI ayant décidé de ne pas procéder à l'acquisition de la licence AUG exigée par la société MTU pour la poursuite de leur collaboration, a proposé au salarié un contrat de travail de droit allemand avec la société USB, sa filiale allemande possédant la licence en question, contrat qu'il ne voulait pas accepter ; qu'elle a alors fait pression pour qu'il accepte lui…

des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci présente un caractère équivoque étant intervenue postérieurement ou peu de temps avant la naissance du litige opposant les parties et à l'introduction de l'instance devant le Conseil de prud'hommes ; que cette démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que les faits invoqués la justifiait à savoir que l'employeur n'a pas respecté la loi et les dispositions conventionnelles entraînant la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et ouvrant droit à un rappel de salaire, d'indemnité de congés payés y afférents et de primes d'ancienneté ; qu'il sera donc fait…

des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci présente un caractère équivoque étant intervenue postérieurement ou peu de temps avant la naissance du litige opposant les parties et à l'introduction de l'instance devant le conseil de prud'hommes ; que cette démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que les faits invoqués la justifiaient à savoir que l'employeur n'a pas respecté la loi et les dispositions conventionnelles entraînant la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et ouvrant droit à un rappel de salaire, d'indemnité de congés payés y afférents et de primes d'ancienneté ; qu'il sera donc fait…

Il résulte de l'article 6, § 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qu'à défaut de choix d'une loi exercé par les parties, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail, accomplit habituellement son travail, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable.

; qu'ayant fait l'objet d'une mise à pied conservatoire selon courrier du 12 janvier 2013 en raison de l'existence de faits graves au préjudice de la société, le salarié a pris acte de la rupture le 7 mars 2013, au motif qu'il ne percevait plus aucun salaire depuis le 12 janvier 2013 et a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2013 d'une demande en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement des salaires et indemnités de rupture afférentes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'elle est excessive, la mise à pied conservatoire constitue en réalité une sanction ; qu'en estimant, en l'espèce, que la mise à pied conservatoire de sept semaines infligée à M. S... I...

W..., engagé par la société Ushio France en qualité de chef de ventes export le 27 février 2001, a été promu dans les fonctions de directeur commercial et administratif le 1er octobre 2005 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 décembre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, et d'une somme de 97 370,70 euros à titre de rappel de salaires sur commissions outre la somme de 9 737,07 euros au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Air Tahiti Nui PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte du 9 janvier 2007 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société AIR TAHITI NUI à verser à Madame A...

effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, il n'est produit ni lettre de démission, ni lettre de licenciement ; qu'il résulte des explications des parties, des pièces produites et notamment le certificat délivré par la médecine du travail et la prise d'acte en date du 31 mars 2011, que M. M... a été déclaré apte à reprendre ses fonctions le 25 septembre 2009, que toute relation contractuelle a cessé à compter du 28 septembre 2009, que M. M...

et directs de messieurs M... et F..., dont la véracité n'est mise en doute par aucun élément objectif du dossier ; - que le non-respect de l'employeur à son obligation de sécurité, s'agissant des agissements d'ordre sexuel objets de la plainte, relevé par le juge du fond dans la décision déférée, n'est pas établi ; - que monsieur P... n'invoque ni une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ni la constatation par l'employeur d'une telle rupture ; qu'il s'en déduit que, la saisine du conseil de prud'hommes par monsieur P..., le 20 juin 2011, soit moins d'un mois après son courrier envoyé à monsieur N...