Prise d'acte : décisions et repères – page 167

, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser le caractère intentionnel du travail dissimulé et a, de la sorte, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-3 du Code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la démission de Monsieur L... en une prise d'acte de la rupture justifiée par les manquements de la société [...] et produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société [...] à payer à Monsieur L...

des commissions exigibles, le salarié percevant un salaire brut égal aux commissions générées. M. F... peut donc prétendre sur la période non prescrite au remboursement des indemnités forfaitaires de remboursement de frais qui ont été à tort intégrées dans les commissions, soit la somme de 29 888,66 € Sur la rupture du contrat de travail En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Et attendu que la cassation encourue sur le septième moyen entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur le huitième moyen ; Vu l'article 624 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande au titre de la discrimination liée au congé de maternité et déboute la salariée de sa demande au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 26 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société HSBC France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne…

; que, lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, elle doit s'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la lettre de démission de Mme B... V...

remboursement d'une somme versée au titre de la cotisation supplémentaire dite "contribution Q..." sur le fondement de l'article L. 321-13 ancien du code du travail après appel de la cotisation par lettre du 8 août 2010 de Pôle emploi qui se prévalait d'un jugement prud'homal rendu le 10 décembre 2009 à l'égard d'une salariée âgée de plus de 50 ans dont la prise d'acte le 21 juin 2007 de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société a été analysée comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner Pôle emploi au remboursement de la somme versée par la société au titre de la contribution supplémentaire, l'arrêt retient que la salariée a été maintenue dans les effectifs de la société jusqu'au 30 septembre 2008 en bénéficiant d'une prise en…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de Mme K... en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, D'AVOIR dit que le contrat de travail avait été rompu par la prise d'acte de Mme K... entraînant les effets d'une démission et D'AVOIR débouté Mme K... de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Mme K...

ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé qui en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, ou entre son licenciement et sa renonciation à réintégrer l'entreprise valant prise d'acte de rupture quand l'employeur persiste à refuser la réintégration ; qu'en retenant que le droit à indemnisation de M. O... courait entre la date de son licenciement et le 29 mars 2010, date du refus de la proposition de réintégration faite par l'employeur, tout en constatant que la renonciation de M. O...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de remboursement de ses frais de mutuelle et de l'avoir condamnée à payer la sommes de 25.006,46 euros au titre de dommages et intérêts en raison de l'inexécution de son préavis.

'impossibilité, le plus proche et que le salarié était en droit de refuser le poste proposé et de ne pas le réintégrer, de sorte que la sanction de mise à pied devait être annulée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le départ en retraite du salarié devait être analysé en une prise d'acte s'analysant en un licenciement du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles et de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt jugeant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de réintégration de sorte que le salarié était en droit de refuser le poste…

de la Société générale ainsi que de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation et rappels de salaire ; AUX MOTIFS QUE Mlle R..., comme à l'origine devant le conseil de prud'hommes, sollicite la résiliation de son contrat de travail compte tenu du harcèlement moral que lui a fait subir la Société générale ; qu'à titre subsidiaire, elle soutient que sa prise d'acte, notifiée depuis la décision prud'homale et fondée sur le harcèlement moral, doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ses demandes financières, en dehors du paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, visent exclusivement un rappel de salaire, pour une surcharge de travail ; qu'elle sollicite enfin des dommages et intérêts, réparant exclusivement le…

gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Le harcèlement moral qui constitue une forme de violence psychologique exercée sur le salarié est par principe constitutif d'un comportement fautif de l'employeur d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifier de la part du salarié soit une prise d'acte soit une demande de résiliation judiciaire qui produiront alors les effets d'un licenciement nul. En matière de harcèlement moral, le salarié victime a la charge d'établir la matérialité de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et une fois ces faits établis, il appartient à l'employeur de renverser la présomption de harcèlement en démontrant que les faits qui lui sont imputés sont étrangers à tout harcèlement.

avec mention d'un danger immédiat, étaient de nature à faire présumer une situation de harcèlement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur T...