Prise d'acte : décisions et repères – page 140

subi par le salarié, distinct du retard dans le paiement d'un éventuel rappel de rémunération variable que le salarié n'avait pas demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 alinéa 4 [devenu 1231-6] du Code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Y...

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de grief non fondé de manque de base légale le moyen, privé de portée en sa première branche par le rejet des deux premiers moyens, ne tend qu'à contester l'appréciation, par la cour d'appel, des éléments de faits dont elle a pu déduire que les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ; Et attendu que le rejet du quatrième moyen rend sans portée le cinquième moyen ; Sur le sixième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a caractérisé l'existence du préjudice lié à l'absence de visite médicale d'embauche dont elle a souverainement apprécié le montant par l'évaluation qu'elle en a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Madame Angélique X... résultait du licenciement pour faute grave notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 19 avril 2011, jugé que ce licenciement était justifié, débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS "sur la nature de la rupture du contrat de travail (prise d'acte ou licenciement) et son bien fondé QUE dès lors que la démission de la salariée est intervenue dans le cadre d'une procédure de licenciement disciplinaire et qu'il n'est pas démontré que l'employeur a réceptionné le courrier de démission daté du 18 avril 2011 avant de notifier le licenciement pour faute grave en date du 19 avril 2011, il convient de…

et elle a rejeté le moyen distinct du salarié reprochant à la cour d'appel de Versailles de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis à la date de la rupture ; qu'en condamnant la société Home expertise Center à payer à M. X...

avait saisi le conseil des prud'hommes le 30 mai 2011 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, qu'il avait informé son employeur par lettre du 19 septembre 2011 de sa volonté de partir à la retraite à compter du 31 mai 2012, date de son départ effectif dont il demandait la requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à raison des manquements commis par son employeur ; que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que Monsieur Y...

sa prime de gestion durant ses quatre mois de maladie quand pourtant ses collègues également en arrêt de maladie en bénéficiaient, ne constituait pas à son égard une sanction pécuniaire déguisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-2 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant voir requalifier son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et de ses demandes chiffrées annexes à cette demande de requalification ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Y... LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et, en conséquence, d'avoir débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, Sur la prise d'acte : qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Francodex santé animale PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la Sarl Francodex santé animale fondée, condamné en conséquence la Sarl Francodex santé animale à payer à M. X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur K... X... de sa demande tendant à voir condamnées solidairement la société ISOR et la société NETMAN au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et d'avoir dit que la prise d'acte de Monsieur K... X... produisait les effets d'une démission, le déboutant en conséquence de ses demandes formées solidairement à l'encontre de ces deux sociétés au titre de la rupture sur ce fondement; Aux motifs que M. K... X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que lorsque le salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le…

; que le 3 avril 2009, le salarié, qui avait retrouvé un emploi auprès d'un autre employeur le 27 mars 2009, s'est porté volontaire pour le départ ; que le 27 mai suivant, la société a refusé cette demande et que le 30 juin, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, estimant que la société l'avait exclu fautivement du dispositif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 2 décembre 2009 afin de dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre subsidiaire que la société avait manqué à ses engagements figurant au plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 67 368 euros au titre du bénéfice du plan de départ volontaire, l'arrêt retient que les éléments de fait et de…

; qu'elle est devenue déléguée du personnel en 2004 ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 28 septembre 2006 en faisant état de ce que son temps de travail ne cessait de s'accroître, que sa rémunération ne cessait de diminuer, et que la société violait ainsi ses obligations contractuelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses deux premières branches, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;…