Prise d'acte : décisions et repères – page 139

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " sur le changement de marque de véhicules, le contrat de travail mentionne que Monsieur X...

2005, outre des faits de discrimination syndicale s'y ajoutant comme le refus de lui accorder des heures de délégation et une suspicion ouverte sur ses motivations syndicales et le fait que plusieurs salariés syndiqués ont dû quitter l'entreprise notamment E... et messieurs F...

ses obligations contractuelles. L'association IMBC soutient que l'appelant a pris seul la décision de quitter l'IMBC 92 en mai 2013. La rupture du contrat de travail, intervenue après plusieurs mails de protestation et une saisine du juge des référés doit s'interpréter en une démission assortie de griefs à l'encontre de l'employeur, assimilable à une prise d'acte, laquelle n'est soumise à aucun formalisme et n'est pas incompatible avec une action en exécution du contrat de travail. En l'espèce, il ressort des déclarations de l'appelant lui-même qu'il a mis un terme à sa collaboration avec l'association IMBC 92 le 4 mai 2013, la rupture du contrat de travail devant donc être fixée à cette date. Les manquements reprochés à son employeur par M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gutenberg Networks. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de Madame X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société GUTENBERG NETWORKS à payer à Madame X...

, que nous ne pouvons pas vérifier en l'absence du montant de ladite pension. Vous recevez directement ces sommes qui résultent des cotisations sociales patronales dues et payées par votre employeur. Votre attitude envers le personnel met votre employeur dans une situation instable par le risque d'arrêt de travail des victimes de votre harcèlement et de prise d'acte de la rupture de leur contrat de travail. Vous contribuez gravement à fragiliser et à désorganiser une entreprise déjà affectée par votre absence (1 cadre sur 5) qui n 'a pas été remplacée à ce jour. Par ces agissements d'une gravité exceptionnelle, vous avez volontairement tenté de nuire à l'entreprise et à la santé des travailleurs et des travailleuses harcelés.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Invicta Group PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la SAS DUPIRE INDUSTRIE (2DI), aujourd'hui dénommée INVICTA GROUP SAS, à payer à Monsieur X...

doit s'analyser en une démission et de l'Avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à versement de la somme de 10 080 € au titre du préavis non effectué, de 5 500 € à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et à paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que, sur la prise d'acte et ses conséquences, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de fait qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués doivent être…

foyer et la directrice du foyer ont quitté définitivement l'association en mars et en mai 2012, qu'à la suite d'un accident du travail consécutif à une altercation sur le lieu de travail le 13 juin 2012 avec une salariée qui a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire, Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...

qu'un rappel de salaires sur la base d'un temps complet à compter du 1er avril 2015 jusqu'au 30 octobre 2015, entraînera, par voie de conséquence la censure du chef de dispositif ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate de son contrat de travail de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire antérieure, peu important que la prise d'acte intervienne après le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail par la juridiction prud'homale de première instance dès lors que la relation de travail s'est poursuivie…

; qu'en l'espèce, l'absence d'élément probant par l'employeur conduit à faire droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour disposant d'éléments suffisants d'appréciation pour fixer leur nombre à 4 heures par semaine et pour condamner la SAS à payer à M. Y... la somme de 36 614,84 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées entre le mois de novembre 2004 et la date de prise d'acte de rupture de contrat de travail, cette somme comprenant l'indemnité de congés payés y afférents dans la mesure où M. Y...

; que l'employeur se fonde sur le fait que, par jugement du 21 janvier 2016, le conseil des prud'hommes, sur la saisine du 6 octobre 2014, a considéré que [P] [N] avait démissionné de ses fonctions, et qu'elle ne pouvait donc, en se fondant sur l'article L14 51 ' 1 du code du travail, prévoyant la possibilité de saisir directement le bureau de jugement du conseil des prud'hommes, saisir directement cette juridiction, dès lors que, du fait de la démission, la prise d'acte de la rupture comportait une équivoque excluant l'application du texte précité ; que la SASU Puget Drive fait valoir que le jugement précité du 21 janvier 2016 a renvoyé les parties à l'audience du bureau de conciliation, tranchant ainsi nécessairement la question de la nullité de la saisine de la juridiction pour défaut de respect du…