Thème de droit social

Primes / variable : décisions et repères – page 9

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles primes / variable constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée23 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur primes / variable

8 420 décisions
97

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 23 octobre 2026, 25/00312

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 26 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Lille, sauf en ce qu'il a condamné M. [J] [X] au paiement d'une indemnité de préavis. La cour déboute la société Auxiliaire de garantie « [2] » de sa demande d'indemnité de préavis.

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La cour confirme le jugement rendu le 26 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Lille, sauf en ce qu'il a condamné M. [J] [X] au paiement d'une indemnité de préavis. La cour déboute la société Auxiliaire de garantie « [2] » de sa demande d'indemnité de préavis.

98

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 23 octobre 2026, 25/00898

Cour d'appel

Le licenciement de M. [B] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour confirme le jugement précédent en date du 31 juillet 2025 sauf en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande aux fins de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande indemnitaire subséquente. La cour dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts échus. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [6] les indemnités chômage perçues par M. [B] dans la limite de 6 mois. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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Le licenciement de M. [B] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour confirme le jugement précédent en date du 31 juillet 2025 sauf en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande aux fins de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande indemnitaire subséquente. La cour dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts échus. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [6] les indemnités chômage perçues par M. [B] dans la limite de 6 mois. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total partiel des postes identifiés : 52 065,98 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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99

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 23 octobre 2026, 25/00695

Cour d'appel

Le licenciement pour faute grave de M. [Q] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a statué sur la contrepartie obligatoire en repos, le travail dissimulé, le harcèlement moral, les congés de fractionnement et la nullité du licenciement ainsi que les demandes qui en découlaient ; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Q] n'était pas dans les faits cadre dirigeant de la société [3] à compter du 1er juillet 2018.

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Le licenciement pour faute grave de M. [Q] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a statué sur la contrepartie obligatoire en repos, le travail dissimulé, le harcèlement moral, les congés de fractionnement et la nullité du licenciement ainsi que les demandes qui en découlaient ; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Q] n'était pas dans les faits cadre dirigeant de la société [3] à compter du 1er juillet 2018.

Total partiel des postes identifiés : 303 395,93 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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100

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 23 octobre 2026, 25/00870

Cour d'appel

La cour déclare recevables les demandes de M. [S] fondées sur la discrimination. La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en date du 26 juin 2025 sauf en ce qu'il a dit le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association de [8] de payer à m. [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à l'Association de Moyens Assurance de Personnes de rembourser à [7] les indemnités chômage éventuellement perçues par M. [S] dans la limite de 6 mois. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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La cour déclare recevables les demandes de M. [S] fondées sur la discrimination. La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en date du 26 juin 2025 sauf en ce qu'il a dit le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association de [8] de payer à m. [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à l'Association de Moyens Assurance de Personnes de rembourser à [7] les indemnités chômage éventuellement perçues par M. [S] dans la limite de 6 mois. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total partiel des postes identifiés : 18 000 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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101

Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 23 octobre 2026, 25/00966

Cour d'appel

La cour dit qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code. La cour ordonne à la selarl [i] [l] [8] en qualite de liquidateur judiciaire de la societe [4] de payer à [f] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la mise à la disposition de [F] [A] par la Selarl [I] [L] & [7] d'une fiche de paie et d'une attestation France travail conformes. La cour déclare l'arrêt opposable au Centre de Gestion et d'Étude AGS d'[Localité 3].

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La cour dit qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code. La cour ordonne à la selarl [i] [l] [8] en qualite de liquidateur judiciaire de la societe [4] de payer à [f] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la mise à la disposition de [F] [A] par la Selarl [I] [L] & [7] d'une fiche de paie et d'une attestation France travail conformes. La cour déclare l'arrêt opposable au Centre de Gestion et d'Étude AGS d'[Localité 3].

Total partiel des postes identifiés : 2 500 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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102

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 23 octobre 2026, 25/00378

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [j] [s] veuve [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [j] [s] veuve [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

103

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 23 octobre 2026, 23/06210

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel. La cour déboute M. [Y] [S] de sa demande de rappel de prorata de la prime de 13ème mois. La cour ordonne à la société [1] de délivrer à M. [Y] [S] un certificat de travail, une attestation France travail et un solde de tout compte conformes aux dispositions du présent arrêt dans le mois suivant sa signification.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel. La cour déboute M. [Y] [S] de sa demande de rappel de prorata de la prime de 13ème mois. La cour ordonne à la société [1] de délivrer à M. [Y] [S] un certificat de travail, une attestation France travail et un solde de tout compte conformes aux dispositions du présent arrêt dans le mois suivant sa signification.

104

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 23 octobre 2026, 23/02999

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [Z] [V] de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [1] à payer à M. [Z] [V] la somme de 1 350 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à régler les dépens, L'infirme pour le surplus. La cour déboute M. [Z] [V] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 23 octobre 2026, 23/02999

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [Z] [V] de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [1] à payer à M. [Z] [V] la somme de 1 350 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à régler les dépens, L'infirme pour le surplus. La cour déboute M. [Z] [V] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 5 004,22 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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105

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00532

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône. La cour ordonne à mme [l] [y] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00532

La cour confirme le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône. La cour ordonne à mme [l] [y] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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106

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 22/02891

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande tendant à l'annulation du jugement. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [A] [F] un bulletin de paye récapitulatif, une attestation destinée à France travail et un solde de tout compte conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

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La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande tendant à l'annulation du jugement. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [A] [F] un bulletin de paye récapitulatif, une attestation destinée à France travail et un solde de tout compte conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

107

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 23/02846

Cour d'appel

La cour prononce la nullité du licenciement de M. [Q] [Z]. Les sommes dues au titre des créances salariales et l'indemnité conventionnelle de licenciement portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la saisine du conseil de prud'hommes à l'employeur, les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe, et ce avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la réintégration de M. [Q] [Z] au sein de la SAS [5]. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre de rappel de commissions. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre des congés payés sur rappel de commissions. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre de rappel de commissions lié au financement des ventes.

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La cour prononce la nullité du licenciement de M. [Q] [Z]. Les sommes dues au titre des créances salariales et l'indemnité conventionnelle de licenciement portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la saisine du conseil de prud'hommes à l'employeur, les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe, et ce avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la réintégration de M. [Q] [Z] au sein de la SAS [5]. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre de rappel de commissions. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre des congés payés sur rappel de commissions. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre de rappel de commissions lié au financement des ventes.

108

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00546

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [l] [s] une somme à titre de dommages et intérêts. La cour condamne l'association [1] à remettre à Mme [L] [S] ses bulletins de salaire du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 rectifiés pour tenir compte du rappel de majoration d'ancienneté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00546

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [l] [s] une somme à titre de dommages et intérêts. La cour condamne l'association [1] à remettre à Mme [L] [S] ses bulletins de salaire du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 rectifiés pour tenir compte du rappel de majoration d'ancienneté.

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