Thème de droit social

Primes / variable : décisions et repères – page 8

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles primes / variable constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 420
Dernière décision affichée27 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur primes / variable

8 420 décisions
85

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 27 octobre 2026, 23/02947

Cour d'appel

La cour confirme le jugement de départage du conseil de prud'hommes de Grenoble du 03 juillet 2023 en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [p] [x] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel.

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La cour confirme le jugement de départage du conseil de prud'hommes de Grenoble du 03 juillet 2023 en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [p] [x] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementLicenciement économique / PSE
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86

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04049

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La société [2] a manqué à son obligation de sécurité. La cour dit le licenciement de Mme [I] [L] est nul. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des congés payés y afférents. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de la rémunération variable 2019, 2020 et 2021. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

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La cour retient le harcèlement moral. La société [2] a manqué à son obligation de sécurité. La cour dit le licenciement de Mme [I] [L] est nul. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des congés payés y afférents. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de la rémunération variable 2019, 2020 et 2021. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Total partiel des postes identifiés : 426 924,73 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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87

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04048

Cour d'appel

Le départ à la retraite de M. [L] [D] [O] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme à titre de rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Le départ à la retraite de M. [L] [D] [O] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme à titre de rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 53 611 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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88

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02642

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme pour les congés payés afférents à titre de rappel sur la prime sur objectif pour 2021. La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour les temps de trajets. La cour ordonne à la societe m. [l] aux depens de premiere instance et aux depens d'appel et de payer à mme [g] une somme au titre de ses frais irrépétibles.

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La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme pour les congés payés afférents à titre de rappel sur la prime sur objectif pour 2021. La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour les temps de trajets. La cour ordonne à la societe m. [l] aux depens de premiere instance et aux depens d'appel et de payer à mme [g] une somme au titre de ses frais irrépétibles.

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Conseil de Prud'hommes de Saint-Nazaire, 27 octobre 2026, Affaire n° 2026-00078968

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents. La preuve du licenciement discriminatoire n'est pas établie et déboute en conséquence Monsieur [N] [R] de sa demande de dommages-intérêts au titre de licenciement nul. Le licenciement n'est pas intervenu dans des circonstances brutales et vexatoires et en conséquence déboute Monsieur [N] [R] de sa demande de dommages-intérêts. Le conseil juge qu'il ne peut pas être opposé à Monsieur [N] [R] le statut de Cadre Dirigeant les conditions nécessaires au bénéfice de ce statut n'étant pas remplies.

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Le conseil accorde des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents. La preuve du licenciement discriminatoire n'est pas établie et déboute en conséquence Monsieur [N] [R] de sa demande de dommages-intérêts au titre de licenciement nul. Le licenciement n'est pas intervenu dans des circonstances brutales et vexatoires et en conséquence déboute Monsieur [N] [R] de sa demande de dommages-intérêts. Le conseil juge qu'il ne peut pas être opposé à Monsieur [N] [R] le statut de Cadre Dirigeant les conditions nécessaires au bénéfice de ce statut n'étant pas remplies.

90

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 octobre 2026, 25/00568

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 23 avril 2025 en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande remboursement formulée par l'[8] de [Localité 8] à l'encontre de la société [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 octobre 2026, 25/00568

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 23 avril 2025 en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande remboursement formulée par l'[8] de [Localité 8] à l'encontre de la société [1].

91

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 octobre 2026, 25/00570

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 23 avril 2025 en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande garantie/remboursement formulée par l'AGS-CGEA de [Localité 7] à l'encontre de la société [3].

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 23 avril 2025 en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande garantie/remboursement formulée par l'AGS-CGEA de [Localité 7] à l'encontre de la société [3].

92

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02101

Cour d'appel

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [u] [t] une somme à titre de rappel d'indemnité de fin de mission pour la période du 6 janvier 2021 au 2 avril 2021. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [u] [t] une somme à titre de rappel d'indemnités compensatrices de congés payés pour la période du 26 juillet 2019 au 16 mars 2020. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [u] [t] une somme à titre de rappel d'indemnités compensatrices de congés payés pour la période du 9 juin au 3 juillet 2020. Les intérêts échus seront capitalisés par annuités.

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La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [u] [t] une somme à titre de rappel d'indemnité de fin de mission pour la période du 6 janvier 2021 au 2 avril 2021. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [u] [t] une somme à titre de rappel d'indemnités compensatrices de congés payés pour la période du 26 juillet 2019 au 16 mars 2020. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [u] [t] une somme à titre de rappel d'indemnités compensatrices de congés payés pour la période du 9 juin au 3 juillet 2020. Les intérêts échus seront capitalisés par annuités.

93

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/01603

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat d'engagement maritime à la date de l'arrêt. La résiliation emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour infirme pour le surplus les dispositions du jugement soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à garantie de l'association [5], Enjoint à la SAS [1] de remettre à M. [B] [O] un certificat de travail, et une attestation France travail conformes à l'arrêt, ainsi qu'un bulletin de paie.

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La cour prononce la résiliation du contrat d'engagement maritime à la date de l'arrêt. La résiliation emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour infirme pour le surplus les dispositions du jugement soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à garantie de l'association [5], Enjoint à la SAS [1] de remettre à M. [B] [O] un certificat de travail, et une attestation France travail conformes à l'arrêt, ainsi qu'un bulletin de paie.

94

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 23 octobre 2026, 24/00919

Cour d'appel

La cour ordonne à la s.a. [3] de payer à m. [x] [h] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute M. [X] [H] de sa demande de liquidation de l'astreinte pour la période postérieure au 09 février 2024. La cour déboute la S.A. [3] de sa demande reconventionnelle de remboursement de la taxe d'habitation.

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La cour ordonne à la s.a. [3] de payer à m. [x] [h] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute M. [X] [H] de sa demande de liquidation de l'astreinte pour la période postérieure au 09 février 2024. La cour déboute la S.A. [3] de sa demande reconventionnelle de remboursement de la taxe d'habitation.

Total partiel des postes identifiés : 41 880,08 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementLicenciement économique / PSE
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95

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 23 octobre 2026, 24/02085

Cour d'appel

Le licenciement de M. [A] est nul en raison du harcèlement moral subi. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] une somme au titre des primes et commissions mensuelles. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] une somme au titre des primes trimestrielles. La cour modifie le jugement précédent en date du 21 octobre 2024 sauf en ce qu'il a dit que M. [A] ne pouvait pas bénéficier du statut de salarié protégé. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et de. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société [2]. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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Le licenciement de M. [A] est nul en raison du harcèlement moral subi. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] une somme au titre des primes et commissions mensuelles. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] une somme au titre des primes trimestrielles. La cour modifie le jugement précédent en date du 21 octobre 2024 sauf en ce qu'il a dit que M. [A] ne pouvait pas bénéficier du statut de salarié protégé. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et de. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société [2]. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total partiel des postes identifiés : 38 429,58 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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96

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 24/01447

Cour d'appel

La cour déclare M. [E] [L] recevable en sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail, ainsi qu'en ses demandes en paiement de sommes de nature salariale. M. [E] [L] et la société [1] étaient liés par un contrat de travail. La cour déboute M. [E] [L] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [l] une somme à titre de rappel de salaire du 1er février 2019 au 10 mars 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [l] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [l] une somme à titre de rappel de prime de vacances. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 octobre 2026, 24/01447

La cour déclare M. [E] [L] recevable en sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail, ainsi qu'en ses demandes en paiement de sommes de nature salariale. M. [E] [L] et la société [1] étaient liés par un contrat de travail. La cour déboute M. [E] [L] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [l] une somme à titre de rappel de salaire du 1er février 2019 au 10 mars 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [l] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [l] une somme à titre de rappel de prime de vacances. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Total des postes identifiés : 38 234,61 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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