Thème de droit social

Primes / variable : décisions et repères – page 7

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles primes / variable constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 420
Dernière décision affichée28 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur primes / variable

8 420 décisions
73

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 23/06696

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne la réouverture des débats dans la seule fin de permettre aux parties de conclure sur ce point ». La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [S] [K] de sa demande de rappel de prime d'ancienneté pour l'année 2021. Avant dire droit, Relève la possible irrecevabilité pour nouveauté de la demande de paiement d'un reliquat de solde de tout compte. La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne la clôture de l'instruction au 23 novembre 2026 sans nouvelle ordonnance. Sursoit à statuer pour le surplus. Réserve les dépens. ».

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La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne la réouverture des débats dans la seule fin de permettre aux parties de conclure sur ce point ». La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [S] [K] de sa demande de rappel de prime d'ancienneté pour l'année 2021. Avant dire droit, Relève la possible irrecevabilité pour nouveauté de la demande de paiement d'un reliquat de solde de tout compte. La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne la clôture de l'instruction au 23 novembre 2026 sans nouvelle ordonnance. Sursoit à statuer pour le surplus. Réserve les dépens. ».

74

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 23/01853

Cour d'appel

Le licenciement de M. [X] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme au titre des congés payés afférents. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts alloués à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe[1] de payer à m. [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la remise d'un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation destinée à France travail conformes à la présente décision et dit n'y avoir lieu à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 23/01853

Le licenciement de M. [X] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme au titre des congés payés afférents. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts alloués à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe[1] de payer à m. [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la remise d'un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation destinée à France travail conformes à la présente décision et dit n'y avoir lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 96 013,31 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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75

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/03531

Cour d'appel

La rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme à titre d'indemnité pour remise tardive du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Requalifie le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande.

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La rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme à titre d'indemnité pour remise tardive du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Requalifie le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 11 896 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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76

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 28 octobre 2026, 26/02211

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance entreprise. La cour rejette les demandes plus amples des parties.

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La cour confirme l'ordonnance entreprise. La cour rejette les demandes plus amples des parties.

77

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05037

Cour d'appel

La cour déboute M. [N] de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé. La cour déclare irrecevable l'appel incident formé par M. [N] concernant ses demandes indemnitaires pour non-respect des dispositions conventionnelles afférentes au forfait en jours et harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail. Le greffe adressera à la direction générale de France Travail une copie certifiée conforme de l'arrêt, en application de l'article R.1235-2 du code du travail.

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La cour déboute M. [N] de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé. La cour déclare irrecevable l'appel incident formé par M. [N] concernant ses demandes indemnitaires pour non-respect des dispositions conventionnelles afférentes au forfait en jours et harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail. Le greffe adressera à la direction générale de France Travail une copie certifiée conforme de l'arrêt, en application de l'article R.1235-2 du code du travail.

78

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 27 octobre 2026, 24/01056

Cour d'appel

La cour déboute Monsieur [G] [A] du surplus de sa demande d'indemnisation pour exécution défectueuse du contrat de travail et atteinte à la santé et au respect de la vie personnelle et familiale. Les sommes ayant une nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les sommes ayant une nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt. La cour condamne la société [1] à remettre à Monsieur [G] [A] un seul bulletin rectificatif, et une attestation destinée à France travail, conformes au présent arrêt. La cour déboute Monsieur [G] [A] de sa demande d'astreinte, assortissant la condamnation précédente. La cour condamne la société [1] à justifier à Monsieur [G] [A] du paiement des charges sociales sur les sommes objet des condamnations.

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La cour déboute Monsieur [G] [A] du surplus de sa demande d'indemnisation pour exécution défectueuse du contrat de travail et atteinte à la santé et au respect de la vie personnelle et familiale. Les sommes ayant une nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les sommes ayant une nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt. La cour condamne la société [1] à remettre à Monsieur [G] [A] un seul bulletin rectificatif, et une attestation destinée à France travail, conformes au présent arrêt. La cour déboute Monsieur [G] [A] de sa demande d'astreinte, assortissant la condamnation précédente. La cour condamne la société [1] à justifier à Monsieur [G] [A] du paiement des charges sociales sur les sommes objet des condamnations.

Préavis / indemnités de ruptureRupture conventionnelle
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79

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 27 octobre 2026, 24/02585

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 17 juin 2024 en ses dispositions soumises à la cour.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 17 juin 2024 en ses dispositions soumises à la cour.

80

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 27 octobre 2026, 25/01079

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement de Mme [M] [I] pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 09 novembre 2023 est nul'. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [m] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral'. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [m] [i] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement rendu le 13 juin 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] en toutes ses dispositions'. Pour ces condamnations présentant un caractère indemnitaire, le montant des condamnations portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt'. La cour déboute pour le surplus la SAS [2] de ses demandes'.

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La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement de Mme [M] [I] pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 09 novembre 2023 est nul'. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [m] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral'. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [m] [i] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement rendu le 13 juin 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] en toutes ses dispositions'. Pour ces condamnations présentant un caractère indemnitaire, le montant des condamnations portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt'. La cour déboute pour le surplus la SAS [2] de ses demandes'.

Total des postes identifiés : 22 939,12 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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81

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/02391

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en rappel de l'indemnité de départ à la retraite.

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La cour rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en rappel de l'indemnité de départ à la retraite.

82

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/02409

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que le licenciement de M. [H] [U] du 19 septembre 2023 est nul ».

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La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que le licenciement de M. [H] [U] du 19 septembre 2023 est nul ».

Total des postes identifiés : 18 175 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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83

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04036

Cour d'appel

La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [v] [b] une somme à titre de rappel de salaire correspondant aux périodes de dimanches et jours fériés. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [v] [b] une somme à titre de rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire correspondant aux dimanches et jours fériés, au rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle, au rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures, aux dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [v] [b] une somme à titre de rappel de salaire correspondant aux périodes de dimanches et jours fériés. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [v] [b] une somme à titre de rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire correspondant aux dimanches et jours fériés, au rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle, au rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures, aux dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Total partiel des postes identifiés : 14 033,46 €
Contrat de travailSalaire / rémunération
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84

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/06075

Cour d'appel

Le contrat de travail liant les parties est à temps complet. Le licenciement de M. [J] [I] est nul. La cour déboute M. [J] [I] de ses demandes au titre du treizième mois et du maintien de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre d'indemnité d'éviction. La cour ordonne la réintégration de M. [J] [I] dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

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Le contrat de travail liant les parties est à temps complet. Le licenciement de M. [J] [I] est nul. La cour déboute M. [J] [I] de ses demandes au titre du treizième mois et du maintien de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre d'indemnité d'éviction. La cour ordonne la réintégration de M. [J] [I] dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

Total partiel des postes identifiés : 270 885,01 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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