Primes / variable : décisions et repères – page 274

Il résulte des éléments de l'espèce qu'en l'état d'une relation contractuelle en cours entre Mme Y... et la société Jesana, un contrat de travail a été conclu entre Mme Y... et la Sarl Sicaelle le 28 février 2012, le lendemain d'une tentative de vol à main armée survenue dans l'établissement où travaillait la salariée au service de la société Jesana alors que celle-ci était en arrêt de travail pour accident du travail en vertu d'un certificat médical établi le même jour en raison d'un état dépressif.

Il résulte toutefois de ces propositions de contrat comme des explications respectives des parties que la rémunération de Mme Y... se présentait de la manière suivante : . contrat Euromaille : Rémunération fixe : 1 982 euros Prime d'ancienneté : 237,84 euros . contrat Promod : Rémunération fixe : 1 545,34 euros Prime d'ancienneté : 131,11 euros Complément minimum garanti : 543,09 euros. Le montant global de la rémunération chez Euromaille, 2 219,84 euros se trouve ainsi, à quelques centimes près, égal à celui de la rémunération chez Promod. La cour doit cependant relever que rien dans le contrat proposé à Mme Y... par la société Promod ne vient expliquer pourquoi sa prime d'ancienneté devait être réduite à la somme de 131,11 euros.

Vu le jugement rendu contradictoirement le 28 septembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye dans l'instance opposant M. [N] [O] à la société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS (ci-après KMBSF) qui a : - débouté M. [O] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société KMBSF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [N] [O] aux éventuels dépens. Vu la déclaration d'appel faite au nom de M. [N] [O] en date du 13 octobre 2015. Vu les conclusions écrites déposées au nom de M. [N] [O] et développées oralement à l'audience par son avocat, aux fins de voir : A titre principal, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, - dire nul et non avenu l'article 8 du contrat de travail de M.

par contrat, son intéressement sur marge de ventes ; que s'agissant de M. Y..., elle donne explicitement son accord dans le courriel du 27 juillet 2011 à son mode d'intéressement prévu en qualité de vendeur et mentionne mettre en copie son courriel à Mme G... et Maître H... "afin que les clauses d'intéressement soient écrites et officiellement signées par nous deux à la rentrée de chacun après les vacances" ; qu'il s'en déduit que le document contractuel entre parties devait être signé par ses soins et non par M. C... ; que les courriels dont la cour a d'ores et déjà examiné le contenu pour débouter M. Y... de sa demande visant à voir retenue sa qualité de cadre justifient quant à eux d'une immixtion permanente de Mme E... dans la gestion de la

l'employeur si ce dernier est en mesure d'établir que la cause du versement de ce complément de rémunération, en l'espèce les résultats obtenus par l'équipe dans laquelle le salarié était intégré, a été viciée par une erreur ou des manoeuvres sans lesquelles il n'aurait pas eu lieu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. Y...

La Caisse d'Epargne dans ses écritures ne remet pas en cause l'application de 30 jours de congés payés. En revanche, les ayants droit ne démontrent pas que l'avantage qu'ils revendiquent n'a pas été maintenu puisque sur les bulletins de salaire fournis, il est mentionné que Monsieur Z... a bénéficié de 30 jours de congés payés ; en conséquence, la demande n'étant pas fondée, le jugement entrepris sera confirmé en ce que la demande de dommages intérêts relatifs à la suppression de trois jours de congés a été rejetée » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur Z... demande une indemnisation au titre de la perte d'un avantage réservé aux commerciaux de la caisse d'épargne de Bretagne, correspondant à trois jours de congés supplémentaires et

la salariée de sa demande en rappel de prime familiale calculée pour deux enfants et non pour un seul enfant, l'arrêt retient que force est de constater qu'elle ne verse aux débats aucune pièce probante permettant d'étayer sa demande et qu'en conséquence celle-ci n'est pas justifiée ; Qu'en statuant ainsi, sans réfuter les motifs, réputés appropriés par la salariée dès lors qu'elle demandait la confirmation du jugement sur cette demande, par lesquels le conseil de prud'hommes avait constaté que l'intéressée produisait une copie du livret de famille montrant qu'elle avait eu deux enfants, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y...

Il résulte de ce qui précède que M. Y..., qui remplissait les conditions requises, a sollicité un congé sabbatique de 6 mois le 8 août 2012, pour un départ programmé le 15 septembre 2012, soit sans respecter le délai de 3 mois fixé par les dispositions réglementaires précitées ; par ailleurs, il est constant que l'employeur n'a pas informé le salarié de son accord sur la date choisie pour son départ. A défaut de réponse de la société Idverde dans le délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande de M. Y..., son accord était réputé acquis, le fait que le salarié l'ait informée tardivement de la date de son départ ne pouvant la dispenser de lui répondre dans les conditions prévues par l'article D. 3142-53 du code du travail. Il s'ensuit

L'application que le juge français fait du droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation

par contrat en date du 25 septembre 2008, la SAS GEMALTO INTERNATIONAL a attribué à Monsieur Vincent Y... 10 000 options d'achat d'actions qui ne pouvaient pas être exercées avant le 25 septembre 2012 ni après le 25 mars 2018 ; que le contrat prévoyait que lorsqu'au jour de la rupture du contrat de travail les options n'ont pas été exercées par son titulaire, ces options deviennent caduques et font perdre tout droit à leur bénéficiaire ; qu'au jour de la rupture du contrat de travail, Monsieur Vincent Y...

Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. Sur le fond du litige La salariée plaide qu'elle n'a pas été licenciée par la RCB à laquelle son contrat de travail restait rattaché ; elle en demande donc la résiliation judiciaire ainsi qu'un ensemble d'indemnités en découlant. L'employeur soutient que Mme Josyane A... faute d'avoir demandé sa réintégration dans le délai de deux mois en application de l'article L 1222-1 du code du travail, doit être déboutée de ses demandes, concernant la poursuite de sn contrat de travail. Il ressort toutefois du

Vu les articles L. 2143-17 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 décembre 2013, un mouvement de grève a été déclenché au sein de l'établissement du Neubourg de la société Aptar France, lequel a pris fin le 5 décembre suivant ; que, par acte du 26 mai 2014, M. Y..., élu membre du comité d'entreprise, membre du comité central d'entreprise et du comité de groupe, membre du CHSCT, également désigné en qualité de délégué syndical et délégué syndical central, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement du salaire correspondant aux quatre jours de grève imputés par l'employeur sur sa paie de janvier 2014 et de la prime d'intéressement correspondant à la même période ; Attendu que pour rejeter la