Thème de droit social

Primes / variable : décisions et repères – page 11

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles primes / variable constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 420
Dernière décision affichée22 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur primes / variable

8 420 décisions
121

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 23/00643

Cour d'appel

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [P] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, L'INFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [P] [E] une attestation France-travail, un solde de tout compte, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois à compter de sa signification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 22 octobre 2026, 23/00643

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [P] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, L'INFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [P] [E] une attestation France-travail, un solde de tout compte, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois à compter de sa signification.

Total partiel des postes identifiés : 35 157,70 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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122

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/07600

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La condamnation au paiement de l'indemnité pour frais de procédure portera intérêts au taux légal à compter du jugement et les autres condamnations à compter du 10 octobre 2022 et dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute Monsieur [L] [R] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif et d'une attestation destinée à France Travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa signification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/07600

La cour confirme le jugement précédent. La condamnation au paiement de l'indemnité pour frais de procédure portera intérêts au taux légal à compter du jugement et les autres condamnations à compter du 10 octobre 2022 et dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute Monsieur [L] [R] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif et d'une attestation destinée à France Travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa signification.

123

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 22 octobre 2026, 25/01083

Cour d'appel

La cour déclare IRRECEVABLE la demande formée au titre du harcèlement moral. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande en paiement d'un rappel de primes de vacances pour la période 2011 à 2013. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre de rappel de primes de vacances pour les années , 2011 2012 et 2013. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette l'ensemble des autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 22 octobre 2026, 25/01083

La cour déclare IRRECEVABLE la demande formée au titre du harcèlement moral. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande en paiement d'un rappel de primes de vacances pour la période 2011 à 2013. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre de rappel de primes de vacances pour les années , 2011 2012 et 2013. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette l'ensemble des autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 4 306,48 €
LicenciementNullité du licenciement
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124

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/07441

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [Y] est nul. La cour ordonne à la societe [4] de payer à mme [y] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [4] de payer à mme [y] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour SAUF en ce qu'il a dit le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle fondé et débouté Mme [Y] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul et dommages-intérêts pour harcèlement moral. Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/07441

Le licenciement de Mme [Y] est nul. La cour ordonne à la societe [4] de payer à mme [y] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [4] de payer à mme [y] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour SAUF en ce qu'il a dit le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle fondé et débouté Mme [Y] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul et dommages-intérêts pour harcèlement moral. Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

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Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, 22 octobre 2026, Affaire n° 2026-00113388

Conseil de prud’hommes

Le conseil retient recevable en ses demandes Madame [M] [G]. Y faisant droit partiellement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, 22 octobre 2026, Affaire n° 2026-00113388

Le conseil retient recevable en ses demandes Madame [M] [G]. Y faisant droit partiellement.

126

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 23/00164

Cour d'appel

La cour déboute Mme [A] de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et d'indemnisation au titre des agissements de Mme [M] dans le cadre de la formation, lors de l'exécution et/ou lors du fait de la rupture de son contrat de travail et pour non respect des obligations issues de la relation de travail. La cour déboute M. et Mmes [M] de leur demande au titre du licenciement vexatoire. La cour constate que la déclaration d'appel est régulière et a opéré l'effet dévolutif sur les chefs de jugement expressément critiqués. La cour ordonne à mme [a] de payer à m. et mmes [m], heritiers et ayants-droits de mme [m] une somme au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à mme [a] de payer à m. [m] et mmes [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 23/00164

La cour déboute Mme [A] de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et d'indemnisation au titre des agissements de Mme [M] dans le cadre de la formation, lors de l'exécution et/ou lors du fait de la rupture de son contrat de travail et pour non respect des obligations issues de la relation de travail. La cour déboute M. et Mmes [M] de leur demande au titre du licenciement vexatoire. La cour constate que la déclaration d'appel est régulière et a opéré l'effet dévolutif sur les chefs de jugement expressément critiqués. La cour ordonne à mme [a] de payer à m. et mmes [m], heritiers et ayants-droits de mme [m] une somme au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à mme [a] de payer à m. [m] et mmes [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 3 691,59 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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127

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 23/00126

Cour d'appel

La cour déboute M. [X] de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour un temps plein, au titre du 13ème mois, au titre de l'ancienneté ainsi que les congés payés afférents au titre des années scolaires 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021. La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que le contrat de travail de M. [X] était un contrat de conducteur en périodes scolaires, qu'il n'y avait pas lieu de le requalifier en contrat de travail à temps plein et en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande à ce titre. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour déboute M. [X] de ses demandes en paiement de sommes à titre de majorations pour heures complémentaires outre congés payés afférents pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021. La cour déboute M. [X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour dépassement des seuils autorisés d'heures complémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 23/00126

La cour déboute M. [X] de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour un temps plein, au titre du 13ème mois, au titre de l'ancienneté ainsi que les congés payés afférents au titre des années scolaires 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021. La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que le contrat de travail de M. [X] était un contrat de conducteur en périodes scolaires, qu'il n'y avait pas lieu de le requalifier en contrat de travail à temps plein et en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande à ce titre. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour déboute M. [X] de ses demandes en paiement de sommes à titre de majorations pour heures complémentaires outre congés payés afférents pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021. La cour déboute M. [X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour dépassement des seuils autorisés d'heures complémentaires.

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Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 22/04476

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [d] de payer à m. [r] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [d] de payer à m. [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, statuant à nouveau, Juge que le licenciement de M. [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière. La cour rejette la demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 22/04476

La cour ordonne à la societe [d] de payer à m. [r] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [d] de payer à m. [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, statuant à nouveau, Juge que le licenciement de M. [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière. La cour rejette la demande d'astreinte.

Total des postes identifiés : 25 204,21 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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129

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/04757

Cour d'appel

La cour modifie le jugement de départage du 5 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il a dit que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné M. [O] à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance'. La cour confirme le surplus du jugement'. L'inaptitude est d'origine non-professionnelle'. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [4], elle-meme venant aux droits de la societe [5] de payer à m. [w] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société'[1] venant aux droits de la société [4], elle-même venant aux droits de la société [5], engage sa responsabilité envers M. [W] [O] pour manquement à l'obligation de reclassement'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/04757

La cour modifie le jugement de départage du 5 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il a dit que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné M. [O] à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance'. La cour confirme le surplus du jugement'. L'inaptitude est d'origine non-professionnelle'. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [4], elle-meme venant aux droits de la societe [5] de payer à m. [w] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société'[1] venant aux droits de la société [4], elle-même venant aux droits de la société [5], engage sa responsabilité envers M. [W] [O] pour manquement à l'obligation de reclassement'.

130

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/04858

Cour d'appel

La cour ordonne à mme [t] [u] de payer à la societe [3] une somme au titre des frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/04858

La cour ordonne à mme [t] [u] de payer à la societe [3] une somme au titre des frais irrépétibles.

131

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/04636

Cour d'appel

La société [6] venant aux droits de la société [7] a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Mme [Z] mais déclare irrecevable la demande d'indemnisation subséquente'. La cour rejette la demande d'indemnisation au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail'. La cour rejette la demande en rappel de salaire sur le fondement de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances'. La cour ordonne à la societe [6] venant aux droits de la societe [7] de payer à mme [z] une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. L'inaptitude est d'origine professionnelle'. La cour rejette la demande d'astreinte'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/04636

La société [6] venant aux droits de la société [7] a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Mme [Z] mais déclare irrecevable la demande d'indemnisation subséquente'. La cour rejette la demande d'indemnisation au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail'. La cour rejette la demande en rappel de salaire sur le fondement de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances'. La cour ordonne à la societe [6] venant aux droits de la societe [7] de payer à mme [z] une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. L'inaptitude est d'origine professionnelle'. La cour rejette la demande d'astreinte'.

132

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/04998

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, que l'inaptitude n'était pas d'origine professionnelle et en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à l'indemnité spéciale de licenciement outre au solde des RTT et de la transmission tardive de la déclaration d'accident du travail; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe compagnie [7] de payer à m. [j] [y] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne la remise par l'employeur au salarié du bulletin de salaire et de l'attestation destinée à France Travail rectifiés, sans astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/04998

La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, que l'inaptitude n'était pas d'origine professionnelle et en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à l'indemnité spéciale de licenciement outre au solde des RTT et de la transmission tardive de la déclaration d'accident du travail; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe compagnie [7] de payer à m. [j] [y] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne la remise par l'employeur au salarié du bulletin de salaire et de l'attestation destinée à France Travail rectifiés, sans astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 8 193,97 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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