Thème de droit social

Primes / variable : décisions et repères – page 12

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles primes / variable constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 420
Dernière décision affichée21 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur primes / variable

8 420 décisions
133

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 21 octobre 2026, 21/10241

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [E] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre de rappel de la part variable pour les années 2018 et 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2016 à 2018 . La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre de la nullité du licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du 9 octobre 2021 sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de ses demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de repos compensateurs.

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Le licenciement de Mme [E] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre de rappel de la part variable pour les années 2018 et 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2016 à 2018 . La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre de la nullité du licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du 9 octobre 2021 sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de ses demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de repos compensateurs.

Total partiel des postes identifiés : 76 106,72 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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134

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 21 octobre 2026, 23/04001

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2], venant aux droits de la societe [4] de payer à m. [y] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [2], venant aux droits de la societe [4] de payer à m. [y] une somme pour congés payés afférents, au titre de la requalification en contrat de travail à temps plein. La cour ordonne à la societe [2], venant aux droits de la societe [4] de payer à m. [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 7 décembre 2021. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.

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La cour ordonne à la societe [2], venant aux droits de la societe [4] de payer à m. [y] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [2], venant aux droits de la societe [4] de payer à m. [y] une somme pour congés payés afférents, au titre de la requalification en contrat de travail à temps plein. La cour ordonne à la societe [2], venant aux droits de la societe [4] de payer à m. [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 7 décembre 2021. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.

Total des postes identifiés : 22 231,51 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
Contrat de travailRequalification
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135

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 21 octobre 2026, 21/08241

Cour d'appel

La cour ordonne à selas [t] [x], es qualites de mandataire ad'hoc de la societe [7] de payer à m. [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [Y] de sa demande en dommages et intérêts au titre du défaut de souscription de parts sociales. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [7] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 14 juin 2019 et jusqu'au 9 mars 2022. La cour ordonne la remise par la SELAS [1], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société [7] à M. [Y] d'un bulletin de salaire conforme aux dispositions du présent arrêt dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

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La cour ordonne à selas [t] [x], es qualites de mandataire ad'hoc de la societe [7] de payer à m. [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [Y] de sa demande en dommages et intérêts au titre du défaut de souscription de parts sociales. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [7] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 14 juin 2019 et jusqu'au 9 mars 2022. La cour ordonne la remise par la SELAS [1], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société [7] à M. [Y] d'un bulletin de salaire conforme aux dispositions du présent arrêt dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

Total partiel des postes identifiés : 81 777,57 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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136

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 21 octobre 2026, 23/04497

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour congés payés afférents, au titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour congés payés afférents. La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit la convention de forfait en jours inopposable à Mme [C], rejeté les demandes de Mme [C] au titre de la contrepartie obligatoire en repos, du travail dissimulé et de la rémunération variable, condamné la société [1] aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 21 octobre 2026, 23/04497

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour congés payés afférents, au titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour congés payés afférents. La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit la convention de forfait en jours inopposable à Mme [C], rejeté les demandes de Mme [C] au titre de la contrepartie obligatoire en repos, du travail dissimulé et de la rémunération variable, condamné la société [1] aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 34 107,18 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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137

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 21 octobre 2026, 23/04658

Cour d'appel

La cour déboute M. [W] de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents sur prime d'objectif, de ses demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme pour congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit la convention de forfait inopposable à M. [W]. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 25 septembre 2020. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 21 octobre 2026, 23/04658

La cour déboute M. [W] de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents sur prime d'objectif, de ses demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme pour congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit la convention de forfait inopposable à M. [W]. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 25 septembre 2020. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.

138

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 21 octobre 2026, 24/02150

Cour d'appel

Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [3] de sa convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des prélèvements relatifs aux tickets restaurant. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des frais de retour. La cour modifie le jugement sur le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 21 octobre 2026, 24/02150

Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [3] de sa convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des prélèvements relatifs aux tickets restaurant. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des frais de retour. La cour modifie le jugement sur le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 68 452,62 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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140

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 octobre 2026, 24/01640

Cour d'appel

Les intérêts au taux légal courent à compter du 10 mai 2023 sur le rappel de primes, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et l'indemnité de licenciement. La cour dit, en tant que de besoin, qu'en cas de dépassement des plafonds d'exonération, les montants susceptibles d'être dus sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de la CSG/CRDS et de cotisations sociales à la charge du salarié viendraient en déduction du montant alloué ci-dessus à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [4] de payer à m. [i] [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande de remboursement de frais de clés.

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Les intérêts au taux légal courent à compter du 10 mai 2023 sur le rappel de primes, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et l'indemnité de licenciement. La cour dit, en tant que de besoin, qu'en cas de dépassement des plafonds d'exonération, les montants susceptibles d'être dus sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de la CSG/CRDS et de cotisations sociales à la charge du salarié viendraient en déduction du montant alloué ci-dessus à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [4] de payer à m. [i] [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande de remboursement de frais de clés.

141

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 octobre 2026, 24/02253

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 25 novembre 2024 par la formation de départage du le conseil de prud'hommes de Forbach en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m.[q] [i] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et prévus par l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 octobre 2026, 24/02253

La cour confirme le jugement rendu le 25 novembre 2024 par la formation de départage du le conseil de prud'hommes de Forbach en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m.[q] [i] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et prévus par l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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142

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 22/04621

Cour d'appel

La créance de rappel de salaire et indemnité de congés payés produira intérêts à compter de la date d'exigibilité de chaque salaire et jusqu'au 15 juillet 2020, date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. La créance de rappel d'indemnité de licenciement ne produira pas d'intérêts. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de salaire et de rappel d'indemnité légale de licenciement et a condamné M. [T] aux dépens, L'infirme de ces chefs. La cour rejette la demande de capitalisation des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 22/04621

La créance de rappel de salaire et indemnité de congés payés produira intérêts à compter de la date d'exigibilité de chaque salaire et jusqu'au 15 juillet 2020, date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. La créance de rappel d'indemnité de licenciement ne produira pas d'intérêts. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de salaire et de rappel d'indemnité légale de licenciement et a condamné M. [T] aux dépens, L'infirme de ces chefs. La cour rejette la demande de capitalisation des intérêts.

143

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-21.050

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute l'Unedic délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest de ses demandes dirigées contre la société Groupe [Localité 2]. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Groupe [Localité 2] à rembourser à l'Unedic délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest les avances effectuées au titre des salaires, les arrêts rendus le 3 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute l'Unedic délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest de ses demandes dirigées contre la société Groupe [Localité 2]. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Groupe [Localité 2] à rembourser à l'Unedic délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest les avances effectuées au titre des salaires, les arrêts rendus le 3 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen.

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Conseil de Prud'hommes d'Annecy, 21 octobre 2026, Affaire n° 2025-00006026

Conseil de prud’hommes

Le licenciement de Monsieur [X] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à la SASU [1] de payer à Monsieur [X] [S] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le conseil ordonne la remise ou la rectification de documents de travail, sous astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes d'Annecy, 21 octobre 2026, Affaire n° 2025-00006026

Le licenciement de Monsieur [X] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à la SASU [1] de payer à Monsieur [X] [S] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le conseil ordonne la remise ou la rectification de documents de travail, sous astreinte.

17 228,46 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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