Prescription / compétence : décisions et repères – page 88

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Hôpital européen de Paris GVM Care & research - La Roseraie en qualité d'infirmière, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile, le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir accordé à la salariée des dommages-intérêts qu'elle ne réclamait pas ; que cette irrégularité, qui ne peut être réparée que selon la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 13-26114 à K 13-26120 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 11 septembre 2013), que Mme X...

En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge qui, dans un même jugement, rejette une exception de connexité, qui tend au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, et statue sur le fond du litige doit, préalablement, inviter les parties à conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 6 septembre 2004 par la société Adrexo en qualité de distributrice dans le cadre de plusieurs contrats de travail, le dernier en date conclu le 21 juillet 2008 ; qu'estimant ne pas être remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 mars 2012 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; Attendu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé verbalement à compter du 1er janvier 1971 en qualité d'ouvrier agricole par M. Pierre Y..., chef d'une exploitation agricole ; que ce contrat de travail a été transféré en 1992 au groupement agricole d'exploitation des Réchières, puis en 2001 à l'EARL du Chemin fleuri exploitée par le fils, M. Dominique Y... ; que par acte intitulé avenant du 1er décembre 2007, la durée de l'activité est passée à 25 heures puis à 35 heures selon avenant du 1er décembre 2008 ; que soutenant avoir travaillé à temps complet dès son embauche, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... et quatre autres salariées du GIE GCE Technologies devenu le GIE It Ce, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre de la gratification de fin d'année ainsi que de la prime de durée d'expérience, de la prime de vacances et de la prime familiale prévues par l'accord collectif national des caisses d'épargne et de prévoyance du 19 décembre 1985 relatif à la classification des emplois et des établissements ; que le syndicat Sud groupe BPCE est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariées reprochent au jugement de les débouter de leur demande de rappel de gratification de fin d'année alors, selon le moyen : 1°/ que si les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., cadres de la société Tredi, ont été rendus bénéficiaires par décision du conseil d'administration de cette dernière d'un plan d'attribution d'option de souscription d'actions, option devant être exercée entre le 21 mars 2003 et le 21 mars 2011 ; qu'ils ont été licenciés par la société Tredi, MM. X..., Y... et Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 21 novembre 2012, pourvoi n° 11-18.923, Bull. 2012, n° 300), que MM. X... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par La Poste le 4 juin 1992 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité d'agent de service pour remplacer un autre salarié en congé de maladie ; que ce contrat a été suivi de divers autres, avant que les parties ne concluent le 1er février 1996 un contrat à durée indéterminée intermittent portant sur des fonctions de guichetier-agent de cabine et d'agent de tri-distribution ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de tous les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, d'une demande de reclassement au niveau II-1 et de demandes en paiement de diverses indemnités ; Sur les premier, deuxième,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ambulances de L'Union de ce qu'elle se désiste de la première branche du second moyen de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 juillet 2001 par la société Ambulances de L'Union en qualité d'ambulancière ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 17 novembre 2008 d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et le 8 septembre 2009 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 9 octobre 2009 ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique en qualité d'éducatrice sportive à compter du 1er septembre 2004 sur la base de cinq contrats à durée déterminée d'usage à temps partiel sur les périodes renouvelées chaque année jusqu'au 30 juin 2009, terme des relations entre les parties ; que critiquant la régularité de ces contrats, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir leur requalification en un contrat à durée indéterminée à temps complet et le paiement de diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.