Prescription / compétence : décisions et repères – page 89

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que suivant un arrêt de la cour d'appel de Caen du 29 mai 2009, ayant fait l'objet d'un pourvoi rejeté par l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2010, trois salariés de la société Compagnie des fromages Richesmonts ont obtenu des rappels de salaire pour non-application du SMIC ; que le 5 mai 2010, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-23.080, H 13-23.081, N 13-23.08 et R 13-23.089 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Limoges, 17 juin 2013), que Mmes X..., Y... et Z... et M. A...

Il résulte des dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les matières relevant de sa compétence. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, pour condamner l'employeur à payer au salarié une contrepartie financière pour les temps d'habillage et de déshabillage, retient que la modification par l'employeur du règlement intérieur pour dispenser les salariés de revêtir et d'enlever leur tenue de travail au sein de l'entreprise, intervenue sans recueillir l'avis du CHSCT, n'était pas opposable au salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2013), que M. X... a été engagé, le 3 juillet 1984, en qualité de médecin radiologue vacataire par l'Union départementale mutualiste des travailleurs (UDMT) ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2003 au Grand conseil de la mutualité (GCM) du fait de l'absorption par ce dernier de l'UDMT ; que deux ans après la fusion, les Mutuelles de Provence ayant affilié les médecins salariés de l'UDMT aux caisses CPM et CIPC (AGIRC), le salarié, qui a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009, a bénéficié d'un régime de cotisation à la retraite au niveau cadre, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ; que soutenant notamment qu'il aurait dû en bénéficier…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mai 2013), que Mme Y..., engagée par contrat de travail à temps partiel en qualité d'employée administrative par la société Autoroutes du Sud de la France et mise à disposition du comité d'établissement de Biarritz en qualité de « secrétaire polyvalente social », a été engagée par le comité d'entreprise à temps partiel par plusieurs contrats de travail à durée déterminée puis par un contrat de travail à durée indéterminée le 1er septembre 2009 en qualité de cadre chargée d'études économiques et juridiques ; que, convoquée le 3 novembre 2009 par la société Autoroutes du Sud de la France à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a été licenciée pour faute grave le 2 décembre 2009 ; qu'elle a…

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 juin 1985 par M. Y..., titulaire de l'office du greffe du tribunal de commerce de Dole, en qualité de secrétaire de greffe pour exercer en dernier lieu les fonctions de collaboratrice principale assermentée chargée des fonctions de commis greffier attaché aux procédures collectives ; que par décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé à effet du 1er janvier 2009 au profit de celui de Lons-le-Saunier ; que le 1er juillet 2008, la SCP Z..., titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, et M.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 13-19.104 et K 13-19.496 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2013), que M. X... et d'autres anciens salariés de la Société bretonne de fonderie et de mécanique (SBFM), inscrite par arrêté du 3 juillet 2000 sur la liste des entreprises ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), ont été admis au bénéfice de cette allocation ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société SBFM par jugement du 28 novembre 2008, suivi d'un jugement de liquidation judiciaire du 1er décembre 2009, la société MJ synergie, prise en la personne de M.

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne portant que sur le terme du contrat et laissant inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, il appartient au salarié, qui demande le paiement du salaire pendant les périodes interstitielles, d'établir que pendant ces périodes, il s'est tenu à la disposition de l'employeur. Viole les articles L. 1245-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Versailles, 30 mai 2013), que le 16 août 1976, Mme X... a été engagée, en qualité de personnel des services hospitaliers, par l'association Hôpital Foch, qui, dans la gestion de l'hôpital Foch qu'elle assure, est soumise à la convention collective des établissements hospitaliers privés à but non lucratif (dite FEHAP) du 31 octobre 1951 ; que la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Versailles, 30 mai 2013), que le 3 mai 1972, Mme X... a été engagée, en qualité de personnel des services hospitaliers par l'association Hôpital Foch, qui, dans la gestion de l'hôpital Foch qu'elle assure, est soumise à la convention collective des établissements hospitaliers privés à but non lucratif (dite FEHAP) du 31 octobre 1951 ; que la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et…