Prescription / compétence : décisions et repères – page 44

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10541 F Pourvoi n° W 19-14.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-14.194 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Kantar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La cour d'appel ayant constaté que l'action de la salariée au titre du harcèlement moral n'était pas prescrite, a à bon droit analysé l'ensemble des faits invoqués par la salariée permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission

VS/RLG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 268 DU SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00930 - No Portalis DBV7-V-B7D-DD3B Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 20 juin 2019 - Section Commerce - APPELANTE : Madame [D], [M] [B] épouse [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Frédérique LAHAUT de la SELARL FILAO AVOCATS (Toque 127), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : SA BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS ANTILLES GUYANE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10316 F Pourvoi n° E 20-11.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 1°/ M. [U] [P], placé sous le régime de la curatelle et assisté de son curateur M. [L] [P], 2°/ M. [L] [P], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de curateur de M. [U] [P], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 20-11.124 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10518 F Pourvoi n° C 19-24.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 La société Toussaere Olivier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-24.941 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [Q] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne portant que sur le terme du contrat et laissant inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, il incombe au salarié, qui sollicite un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, de rapporter la preuve qu'il est resté à la disposition de l'employeur durant les périodes séparant deux contrats à durée déterminée.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10506 F Pourvoi n° T 19-24.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 M. [J] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-24.242 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Elf exploration production, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10491 F Pourvoi n° W 20-12.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 Mme [T] [H], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-12.036 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Wavestone Advisors, venant aux droits de la société Kurt Salmon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10472 F Pourvoi n° H 19-17.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 La société SFR Business Distribution, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Cinq sur Cinq, a formé le pourvoi n° H 19-17.769 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [A], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Centre, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Cassation Mme MONGE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° P 19-20.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 M. [E] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-20.995 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Concept alu, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° E 19-24.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 Mme [X] [Y], épouse [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-24.230 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10264 F Pourvoi n° C 20-15.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 M. [G] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-15.285 contre l'arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Seosse transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.