Prescription / compétence : décisions et repères – page 22

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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2024 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 7 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 10 Décembre 2018 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/306485 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00566 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRJY NOUS, Violette BATY, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur SODIE, Greffier à l'audience et de Nolwenn HUTINET, Greffier au prononcé de l'ordonnance.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1041 F-D Pourvoi n° G 23-13.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 La société GTM bâtiment Aquitaine, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-13.991 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [W] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1, L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code civil que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral

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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 971 F-D Pourvoi n° X 23-10.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024 La société Derossi, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Ambulances Comtet, a formé le pourvoi n° X 23-10.853 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [M], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 970 F-D Pourvoi n° U 23-10.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024 La société Derossi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Ambulances Comtet, a formé le pourvoi n° U 23-10.850 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 968 F-D Pourvois n° S 23-10.848 V 23-10.851 Y 23-10.854 Z 23-10.855 A 23-10.856 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024 La Société Derossi, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la SARL Ambulances Comtet a formé les pourvois n° S 23-10.848, V 23-10.851, Y 23-10.854, Z 23-10.855, A 23-10.856 contre cinq arrêts rendus le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 967 F-D Pourvois n° R 23-10.847 W 23-10.852 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024 La Société Derossi, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la SARL Ambulances Comtet a formé les pourvois n° R 23-10.847, W 23-10.852 contre deux arrêts rendus le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [T] [W], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [P] [K], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.