Cour d'appel de Caen · 11 janvier 2024

22, tendant à voir le jugement réformé, à voir la SAS Store et fermeture Loyer condamnée à lui verser 1 639,82€ pour non respect de la procédure, 19 677,84€ de dommages et intérêts 'en réparation du préjudice subi', 6 285,98€ au titre de l'indemnité de licenciement, 3 279,64€ (outre les congés payés afférents) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et tendant à voir la SAS Store et fermeture Loyer condamnée à lui remettre, sous astreinte, une attestation Pôle Emploi et un certificat

ée à lui verser 1 639,82€ pour non respect de la procédure, 19 677,84€ de dommages et intérêts 'en réparation du préjudice subi', 6 285,98€ au titre de l'indemnité de licenciement, 3 279,64€ (outre les congés payés afférents) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et tendant à voir la SAS Store et fermeture Loyer condamnée à lui remettre, sous astreinte, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conforme à la décision à intervenir Vu les dernières conclusions de la

our non respect de la procédure, 19 677,84€ de dommages et intérêts 'en réparation du préjudice subi', 6 285,98€ au titre de l'indemnité de licenciement, 3 279,64€ (outre les congés payés afférents) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et tendant à voir la SAS Store et fermeture Loyer condamnée à lui remettre, sous astreinte, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conforme à la décision à intervenir Vu les dernières conclusions de la SAS Store

ans lequel il écrit : 'à compter de ce jour, M. [W] ne fait plus partie du personnel de l'entreprise...' Ce courrier s'analyse en un licenciement verbal. L'article L1471-1 du code du travail stipule qu'une action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture. En l'absence de notification, ce licenciement n'a donc pas fait courir le délai de prescription. Toutefois, ce licenciement verbal a été suivi de l'envoi d'une lettre recommandée de licenciement le 20 décembre 2018 portée à la co

nt n'a donc pas fait courir le délai de prescription. Toutefois, ce licenciement verbal a été suivi de l'envoi d'une lettre recommandée de licenciement le 20 décembre 2018 portée à la connaissance de M. [W]. Même si elle n'a pas rompu le contrat de travail, déjà rompu par le licenciement verbal, cette lettre a fait courir le délai de prescription. Ce délai était donc expiré quand M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes le 10 janvier 2020. Les demandes de M. [W] sont donc irrecevables. Le jugement sera confirmé. ' Il n'apparaît pas inéquitable de

["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

a SAS Store et fermeture Loyer condamnée à lui verser 1 639,82€ pour non respect de la procédure, 19 677,84€ de dommages et intérêts 'en réparation du préjudice subi', 6 285,98€ au titre de l'indemnité de licenciement, 3 279,64€ (outre les congés payés afférents) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et tendant à voir la SAS Store et fermeture Loyer condamnée à lui remettre, sous astreinte, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conforme à la décision

S DE LA DÉCISION M. [W] soutient que ses demandes sont recevables parce qu'ayant été licencié verbalement le délai de prescription n'a pas commencé à courir et parce que 'en tout état de cause', le licenciement 'résulte' de faits de harcèlement moral et que la prescription applicable est quinquennale. ' M. [W] fait certes état d'un harcèlement moral dans ses conclusions, mais il se borne à réclamer des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comme cela résulte du corps de ses conclusi

balement le délai de prescription n'a pas commencé à courir et parce que 'en tout état de cause', le licenciement 'résulte' de faits de harcèlement moral et que la prescription applicable est quinquennale. ' M. [W] fait certes état d'un harcèlement moral dans ses conclusions, mais il se borne à réclamer des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comme cela résulte du corps de ses conclusions (même si, dans le dispositif, il réclame des dommages et intérêts 'en réparation du préjudice subi')

réelle et sérieuse comme cela résulte du corps de ses conclusions (même si, dans le dispositif, il réclame des dommages et intérêts 'en réparation du préjudice subi'). Faute donc de demandes tendant à obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral ou à voir reconnaître la nullité de son licenciement à raison d'un tel harcèlement, s'applique une prescription de 12 mois et non une prescription quinquennale. ' M. [W] produit un courrier que son employeur a adressé le 19 novembre 2018 à ses fournisseurs dans lequel il écrit : 'à compter de c

AFFAIRE : N° RG 22/01569 N° Portalis DBVC-V-B7G-HAHL Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 23 Mai 2022 - RG n° F20/00003 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 11 JANVIER 2024 APPELANT : Monsieur [G] [W] [Localité 4] [Localité 3] Représenté par Me Claire CAILLOT, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE :

bauché à compter du 1er septembre 2015 par la SAS Store et fermeture Loyer en qualité de poseur. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié le 20 décembre 2018 pour faute grave. Le 10 janvier 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement. Par jugement du 23 mai 2022, le conseil de prud'hommes a dit

cenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement. Par jugement du 23 mai 2022, le conseil de prud'hommes a dit ses demandes irrecevables et débouté les parties de leurs autres demandes. M. [W] a interjeté appel de ce jugement. Vu le jugement rendu le 23 mai 2022 par le conseil de prud'hommes d'Alençon Vu les dernières conclusions de M. [W], appelant, communiquées et déposées le 22 septemb

réjudice subi'). Faute donc de demandes tendant à obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral ou à voir reconnaître la nullité de son licenciement à raison d'un tel harcèlement, s'applique une prescription de 12 mois et non une prescription quinquennale. ' M. [W] produit un courrier que son employeur a adressé le 19 novembre 2018 à ses fournisseurs dans lequel il écrit : 'à compter de ce jour, M. [W] ne fait plus partie du personnel de l'entreprise...' Ce courrier s'analyse en un licenciement verbal. L'article L1471-1 du code du travail stipu