Prescription / compétence : décisions et repères – page 173

Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de la publication de la loi sont acquises pour cinq ans à compter de cette date sans que cette disposition puisse avoir pour effet de prolonger le délai de prescription au-delà du terme résultant de l'application de la loi ancienne si ce dernier délai était supérieur à cinq ans.

La prescription biennale de l'action de la victime d'un accident du travail tendant à la majoration de sa rente pour faute inexcusable de l'employeur, est interrompue par la réclamation adressée par la victime à la caisse, du résultat des pourparlers engagés avec l'employeur.

La loi du 16 juillet 1971 portant de six mois à cinq ans le délai de prescription de l'action en payement de salaires n'est pas applicable en Polynésie où la presciption reste régie par l'article 106 de la loi du 15 décembre 1952 qui ne vise pas l'article 2277 du Code civil.

L'action en délivrance du certificat de travail étant d'une nature différente de celle prévue à l'article 49 du livre I de l'ancien Code du travail alors applicable relative au paiement des salaires se trouve, en l'absence d'un texte particulier en réduisant la durée, soumise à la prescription de trente ans.

Décident à bon droit que la rupture d'un contrat de travail ne peut pas être imputée à l'employeur les juges qui relèvent que le salarié avait par écrit manifesté sans restriction ni réserve, sa volonté de démissionner et n'avait que longtemps après prétendu avoir été contraint à cette démission par la diminution de l'activité de la société l'employant sans démontrer cette prétention non corroborée par l'examen des rémunérations de ses derniers mois d'activité.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter l'organisme gérant un régime complémentaire obligatoire de retraite de salariés agricoles de sa demande en paiement de cotisations par un employeur, retient, sans que les parties aient été au préalable invitées à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, que l'organisme ne justifiait pas de l'identité du salarié employé ni de l'assiette des cotisations, l'existence de la dette résultant d'ailleurs de l'emploi non contesté d'un salarié et peu important l'identité de celui-ci.

L'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur et l'action pénale intentée à la suite d'un accident du travail ont un but différent. Il en résulte que la seconde ne peut ni interrompre ni suspendre le cours de la prescription applicable à la première.

L'employeur n'ayant soutenu ni avant, ni après la loi du 16 juillet 1971 avoir versé les salaires échus avant l'entrée en vigueur de ce texte, ces créances se trouvent soumises à la prescription trentenaire et non à la courte prescription de six mois fondée sur une présomption de paiement. Toutefois, la prescription trentenaire n'étant pas acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi, les créances sont désormais soumises, à compter de cette date, au délai de cinq ans qu'elle institue.

Les dispositions de l'article L 169 du Code de la sécurité sociale qui constituent la règle générale en matière de prescription de l'action en recouvrement des cotisations de sécurité sociale, sont applicables au supplément de cotisation destiné à récupérer la majoration de rente, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le taux de cette cotisation supplémentaire a été fixé par la caisse régionale ou, à défaut d'accord avec l'employeur, par la commission de première instance.

La prescription de cinq ans instituée par la loi du 16 juillet 1971, n'ayant commencé à courir qu'à compter de la publication du texte, n'était pas acquise le 28 janvier 1975, date à laquelle le salarié avait introduit sa demande en payement des arriérés de congés payés échus plus de cinq ans avant la date de cette demande.

S'il n'appartient pas au Conseil de Prud"hommes d'enjoindre la caisse de sécurité sociale de procéder à l'immatriculation d'un locataire-gérant, il est compétent par contre pour obliger l'employeur à remplir les formalités nécessaires à cet effet, sous réserve d'une saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale en cas de difficulté. Par suite, si la caisse, saisie d'une demande d'immatriculation, peut éventuellement invoquer la prescritpion quinquennale édictée par les articles L 153 et L 169 du Code de la sécurité sociale, celle-ci ne peut l'être, dans ses rapports avec un salarié, par l'employeur dont la responsabilité est recherchée en raison de la faute qu'il a commise en ne demandant pas en temps utile, l'affiliation de l'intéressé au régime général de la sécurité sociale.

L'employeur qui, en application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 15 octobre 1970, a adhéré à un régime complémentaire de prévoyance garantissant à son personnel, notamment en cas de longue maladie, le versement, sous certaines conditions d'indemnités journalières complémentaires de celles payées par la sécurité sociale, ne peut être tenu pour responsable du préjudice subi par le salarié qui ayant réclamé le payement de ces indemnités plus de 2 ans après avoir été admis au régime de longue maladie, s'est vu opposer par l'assureur la prescription biennale prévue à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance.