Cour de cassation · 3 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-11.541

Accident du travail / maladie professionnellePrescription / compétence

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

3 mai 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DROITS DE LA VICTIME ET DE SES AYANTS DROIT AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER NOTAMMENT DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ET QUE CE DELAI DE PRESCRIPTION EST SOUMIS AUX REGLES DE DROIT COMMUN ;

ATTENDU QUE LE BAUT EMPLOYE EN QUALITE D'ELECTRICIEN PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL LE 19 DECEMBRE 1966 ;

QUE SA VEUVE A ENGAGE LE 31 JUILLET 1975 UNE ACTION POUR FAIRE DECLARER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE ;

QUE POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE OPPOSEE PAR LA SOCIETE A L'ACTION DE DAME X..., LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME X... DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AVAIT EU UN EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE ET L'ACTION PENALE ONT UN BUT DIFFERENT, D'OU IL RESULTE QUE LA SECONDE NE PEUT NI INTERROMPRE NI SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION APPLICABLE A LA PREMIERE ;

QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE SANS VERIFIER SI DAME X... AVAIT ENGAGE SON ACTION DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI DE DEUX ANNEES FIXE PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ONT VIOLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
L'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur et l'action pénale intentée à la suite d'un accident du travail ont un but différent. Il en résulte que la seconde ne peut ni interrompre ni suspendre le cours de la prescription applicable à la première.
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DROITS DE LA VICTIME ET DE SES AYANTS DROIT AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER NOTAMMENT DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ET QUE CE DELAI DE PRESCRIPTION EST SOUMIS AUX REGLES DE DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE LE BAUT EMPLOYE EN QUALITE D'ELECTRICIEN PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES,
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Demandes et arguments
PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL LE 19 DECEMBRE 1966 ; QUE SA VEUVE A ENGAGE LE 31 JUILLET 1975 UNE ACTION POUR FAIRE DECLARER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE ; QUE POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE OPPOSEE PAR LA SOCIETE A L'ACTION DE DAME X..., LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME X... DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AVAIT EU UN EFFET INTERRUPTIF
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Prescription / compétenceDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL LE 19 DECEMBRE 1966 ; QUE SA VEUVE A ENGAGE LE 31 JUILLET 1975 UNE ACTION POUR FAIRE DECLARER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE ; QUE POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE OPPOSEE PAR LA SOCIETE A L'ACTION DE DAME X..., LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME X... DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AVAIT EU UN EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0ad9ba5988459c4f57e

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