Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1977, 76-40.100

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/1977

Numéro d'affaire

76-40.100

Résumé

S'il n'appartient pas au Conseil de Prud"hommes d'enjoindre la caisse de sécurité sociale de procéder à l'immatriculation d'un locataire-gérant, il est compétent par contre pour obliger l'employeur à remplir les formalités nécessaires à cet effet, sous réserve d'une saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale en cas de difficulté. Par suite, si la caisse, saisie d'une demande d'immatriculation, peut éventuellement invoquer la prescritpion quinquennale édictée par les articles L 153 et L 169 du Code de la sécurité sociale, celle-ci ne peut l'être, dans ses rapports avec un salarié, par l'employeur dont la responsabilité est recherchée en raison de la faute qu'il a commise en ne demandant pas en temps utile, l'affiliation de l'intéressé au régime général de la sécurité sociale.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L153 ET L169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 101 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RUSTANY QUI, JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970, AVAIT ASSURE L'EXPLOITATION DE LA STATION-SERVICE DE PRODUITS PETROLIERS QUE LA SOCIETE ANONYME MOBIL OIL FRANCAISE LUI AVAIT DONNEE EN LOCATION-GERANCE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1959, A INTRODUIT, EN 1974, UNE INSTANCE TENDANT A FAIRE DECLARER APPLICABLES A LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 MARS 1941 RELATIVE A LA SITUATION, AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS ET A OBTENIR, NOTAMMENT, EN VERTU DE CE TEXTE, SON AFFILIATION RETROACTIVE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR LES SOINS DE LADITE SOCIETE; QU'EN SON POURVOI, CELLE-CI FAI…