Prescription / compétence : décisions et repères – page 168

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que des employés à temps partiel étaient des salariés devant être compris dans l'effectif habituel de l'entreprise pour l'application de l'article L. 442-1 du Code du travail alors en vigueur et relatif à la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise.

la caisse primaire le remboursement des indemnités journalières pour la période postérieure au 24 mai 1982, date de reprise du travail fixée par le contrôle médical, en a retenu le montant sur le salaire d'août 1984 de l'intéressé ; que le 29 septembre 1984, ce dernier a sollicité le paiement desdites indemnités auprès de la caisse qui lui a opposé la tardiveté de sa demande ; Attendu que pour admettre la recevabilité de celle-ci, la décision attaquée énonce essentiellement qu'en raison du paiement des indemnités journalières par son employeur, l'assuré n'avait aucun motif de contestation avant d'être informé du refus de la caisse primaire en sorte que la force majeure était établie ; Qu'en statuant ainsi alors que la décision fixant la date de reprise du travail ayant été notifiée à M.

La lettre de la caisse primaire invitant un assuré social qui lui avait demandé la prise en charge d'une silicose au titre de maladie professionnelle, à se mettre en rapport avec l'organisme minier susceptible de lui verser une pension pour une silicose contractée antérieurement à sa demande, équivaut, quel qu'en soit son mérite, à une décision de rejet rendant non avenue l'interruption de la prescription résultant de cette demande, l'inobservation des formes légales pour la notification de ladite lettre étant sans incidence sur le cours de la prescription biennale, laquelle distincte de la forclusion procédurale, ne peut être interrompue que par de nouveaux actes intervenus avant qu'elle ne soit acquise.

l'employeur aurait eu connaissance après le départ du salarié, sont constitutifs d'une faute grave, que la cour d'appel, en omettant de répondre à ces conclusions, a non seulement entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, mais n'a pas, de plus, tenu compte de la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle les actes d'indélicatesse sont constitutifs d'une faute grave ; Mais attendu, d'une part, que des faits révélés à l'employeur après le licenciement ne sauraient justifier celui-ci ; Attendu d'autre part, la cour d'appel, qui a relevé l'ancienneté du salarié et la faible valeur de l'objet soustrait, a pu estimer que la faute commise n'était pas de nature à empêcher le maintien du salarié dans l'entreprise, pendant la période de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ENTREPRISE JEAN CONNORD, société de travaux publics, dont le siège est à Saint Rémy (Saône-et-Loire), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1986, par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section industrie), au profit de Monsieur Raymond X..., demeurant à Chatenoy le Royal (Saône-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

par contrat du 31 août 1982 la société Primistères a confié aux époux Y... la gérance non salariée d'une succursale de maisons d'alimentation de détail ; que plusieurs inventaires ayant établi des déficits en marchandises et en espèces, la société Primistères a, faisant application d'une clause du contrat, exercé son droit de résiliation ; que les époux Y..., soutenant avoir été licenciés, ont assigné la société devant le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité compensatrice du préavis, de l'indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Primistères fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître des demandes des

par acte du 31 octobre 1979 prévoyant en outre qu'une prime de gestion lui serait versée en raison des services rendus en tant que directeur du centre, égale à un mois de salaire par an de 1969 à 1979 sur la base du salaire perçu le douzième mois de chaque année ; que pour obtenir le versement de cette somme, M. Z... a saisi en 1983 la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, pour faire droit à cette demande, admis que Mme veuve Y... avait pouvoir d'accorder seule la prime ainsi réclamée alors, selon le moyen, que, d'une part, les procurations qui avaient été données à Mme Y...

L'indemnité de licenciement n'étant pas la contrepartie d'un travail fourni et ne constituant donc pas un salaire, l'action tendant à son paiement se prescrit par trente ans.

Un litige, dont la solution implique l'interprétation d'une convention collective, conservant un caractère individuel s'il est soulevé par un salarié à son seul profit, le conseil de prud'hommes est compétent pour interpréter la convention collective, même si le problème soulevé est susceptible d'intéresser tous les salariés relevant du champ d'application de la convention collective.

il résulte des termes clairs et précis du "contrat d'engagement" du 20 janvier 1976 analysé par la cour d'appel que "M. Y... entre au service auprès de la Maison Lutze... est responsable de la vente... aura la situation d'un cadre ; il sera convenu plus tard du coefficient valable pour lui en vertu de la convention collective applicable... met à la disposition de Lutze, société à responsabilité limitée, tout son temps et son activité... percevra une rémunération de 6 130 francs bruts payable à la fin de chaque mois, ainsi qu'un treizième appointement mensuel du même montant... a droit à un congé annuel de quatre semaines... le contrat est conclu pour une durée indéterminée..." ; qu'il résultait de cet écrit au sens univoque que M. Y... avait été engagé pour l'exécution d'un contrat de travail ;

L'action en remboursement d'avances sur des commissions qui ne sont pas payables à termes périodiques et dont le montant est insusceptible d'être déterminé à l'avance n'est pas soumise à la prescription quinquennale.

L'action en remboursement des prestations servies à la victime d'un accident du travail exercée par la Caisse en application de l'article L. 504 du Code de la sécurité sociale (ancien) contre l'employeur qui n'a pas déclaré l'accident dans le délai légal de quarante-huit heures, demeure soumise à la prescription trentenaire de droit commun. En effet, cette action ne relève ni de l'article L. 395 du Code précité qui est étranger à la matière des accidents du travail, ni de l'article L. 465 du même Code, tel que modifié par la loi du 17 juillet 1978 qui s'il soumet à une prescription biennale les actions en remboursement de prestations versées au titre de la législation sur le régime professionnel ne vise que les prestations indûment servies à la victime