Prescription / compétence : décisions et repères – page 165

par lettre recommandée du 8 février 1979 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en rappel d'heures supplémentaires, indemnisation des absences pour maladie, prime d'ancienneté, remboursement d'avantage en nature et indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, le fait pour un salarié d'accepter sans protestation ni réserve un salaire déterminé n'implique pas de sa part renonciation aux droits qu'il tient des dispositions d'ordre public, d'arrêtés ministériels relatifs à la rémunération, ou de conventions collectives ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; et alors que, d'autre part, la prescription quinquennale n'atteint les créances que

Selon les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, l'action en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par 5 ans. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui applique la prescription de 5 ans aux sommes réclamées par l'employeur au titre de remboursement d'avances sur commissions sans constater qu'elles étaient payables par année ou à des termes périodiques plus courts.

Le maître au service d'un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat est placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle. Il s'ensuit que les demandes d'indemnisation des salariés pour la perte de rémunération du fait de la réduction du nombre des heures de cours qui leur a été imposée relèvent de la compétence prud'homale, l'autorité académique ne faisant que tirer les conséquences de la décision prise par le chef d'établissement.

L'effet interruptif de la prescription attaché à la saisine du conseil de prud'hommes doit être considéré comme non avenu par application de l'article 2247 du Code civil dès lors que la demande a été rejetée.

Le litige né entre le bénéficiaire des dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs, désigné par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) pour un emploi réservé, et l'employeur qui a refusé de soumettre l'intéressé à la période d'essai prévue à l'article R. 323-10, alors applicable, du Code du travail, relève de la compétence de la juridiction prud'homale.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Il s'ensuit que l'action en paiement d'une allocation de fin de carrière, payable une seule fois à l'occasion du départ en retraite d'un salarié, est soumise à la prescription trentenaire de droit commun.

la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle devait prendre en charge au titre de maladie professionnelle l'asthme dont M. X... était atteint, alors qu'une telle prise en charge n'est pas possible, quand bien même l'assuré aurait établi qu'il souffre d'une affection prévue par un tableau et qu'il a été exposé au risque prévu audit tableau, si l'origine de l'affection invoquée n'est pas l'exposition au risque prévu par ce tableau, que s'il existe une contestation relative à l'origine de l'affection en cause, il convient d'ordonner une expertise technique ; qu'en l'espèce, la caisse faisait valoir que l'affection dont souffrait M. X...

Les juges qui constatent qu'un salarié n'a eu à sa disposition aucun moyen de connaître les éléments composant le chiffre d'affaires soustrait à la comptabilité de l'agence dont il était responsable, peuvent décider que la prescription quinquennale n'est pas applicable à sa créance de commissions sur ce chiffre d'affaires.

il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la caisse n'a avisé la société de la demande de majoration de rente qu'en date du 3 juin 1986, soit près de trois ans et demi après la clôture de l'enquête prescrite aux articles R.442-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il apparaît ainsi que l'action se trouvait prescrite à l'égard de l'employeur, nonobstant le fait que, dans ses rapports avec les ayants droit de la victime qui avaient agi dans le délai légal, la caisse demeurât tenue au versement des prestations y afférentes ; qu'en déclarant cependant valable la mise en cause tardive de la société par la caisse, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale et, par refus d'application, les articles 1165 et 2244 du Code civil ;

Il résulte de l'article L. 511-1 du Code du travail que toute action fondée sur la violation d'une obligation pesant sur l'employeur doit être portée devant la juridiction prud'homale. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui renvoie un salarié à saisir le tribunal de grande instance au motif que l'action en responsabilité engagée contre l'employeur qui n'avait pas déclaré un accident survenu aux temps et lieu du travail ne relève pas de la compétence de la juridiction prud'homale, alors que l'ensemble de la demande du salarié procédait du différend qui s'était élevé à l'occasion du contrat de travail.

l'employeur, sauf engagement volontaire de sa part, n'était pas tenu de supporter les obligations mises à la charge du cédant au jour du transfert ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié était demeuré au service des employeurs successifs, d'où il suivait que, licencié par la société Rousselot, l'intéressé était en droit de demander à celle-ci le paiement de l'indemnité de licenciement calculée sur son ancienneté totale dans l'entreprise, la cour d'appel a violé, par refus d'application le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a encore énoncé que la demande en paiement du salarié portait sur un accessoire de salaire et qu'elle était prescrite en application des dispositions de l'article 2277 du Code civil ;

Une convention de stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) n'est pas en principe un contrat de travail, mais, lorsque le stagiaire a travaillé à temps complet comme tout autre salarié de l'entreprise et n'a pas bénéficié de la formation prévue, une cour d'appel peut en déduire qu'un contrat de travail s'est substitué au contrat de formation et que, dès lors, le litige relève de la juridiction prud'homale.