Prescription / compétence : décisions et repères – page 13

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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12785 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW5G Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2025 -Juge de l'exécution de [Localité 1] - RG n° 25/00345 APPELANTE S.A. LE CREDIT LYONNAIS société anonyme au capital de 2.037.713.591 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° B 954 509 741dont le siège social est situé [Adresse 1] et le siège central à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son directeur général.

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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03843 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4VV Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 octobre 2020 - Tribunal de commerce de BORDEAUX - RG n° 2019F00079 APPELANTES S.E.L.A.R.L. EKIP - Mission conduite par Maître [B] [J] es qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 453211393 S.A.S.U.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n°2026/ , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06427 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLENQ Décisions déférées à la Cour : Jugement du 19 décembre 2018, Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau, RG 15/01008 Arrêt du 23 février 2021, Cour d'Appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, RG 19/08842 Arrêt du 30 Mars 2023 -Cour de Cassation - Pourvoi J21-17.641 APPELANTE S.A.S.U.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 20 mai 2026 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° F 25-12.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 M. [V] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-12.042 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseillère, les observations de Me Haas, avocat de M.

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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 13 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02674 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH5R Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F22/00474 APPELANTE : S.N.C.

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