Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-14.551

Texte de la décision

SOC.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Rejet M.

FLORES, président Arrêt n° 403 FS-B Pourvoi n° N 24-14.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 M. [A] [S], domicilié [Adresse 1] (Andorre), a formé le pourvoi n° N 24-14.551 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-3), dans le litige l'opposant à la société Crédit agricole corporate and investment bank (CACIB), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [S], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit agricole corporate and investment bank, et l'avis de Mme Laulom, avocate générale, après débats en l'audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M.

Flores, président, Mme Ollivier, conseillère référendaire rapporteure, Mme Ott, conseillère la plus ancienne faisant fonction de doyenne, Mmes Sommé, Bérard, Depelley, conseillères, Mmes Arsac, Docquincourt, Gandais, conseillères référendaires, Mme Laulom, avocate générale, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2024), le 13 septembre 1993, l'association française des banques (AFB), dont la banque Indosuez était adhérente, a signé avec trois syndicats un accord, dit "accord d'étape", se substituant à l'annexe IV de la convention collective de travail du personnel des banques à compter du 1er janvier 1994 et transférant le régime de retraite des salariés des établissements bancaires vers les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco.

L'article 6 de l'accord prévoyait la base sur laquelle s'effectuera, pour les salariés en activité au service d'une banque au 31 décembre 1993, le transfert aux régimes Agirc et Arrco. 2.

M. [S] (le salarié) a été engagé à compter du 2 octobre 1978 en qualité de salarié cadre classe VII, par la société Banque de l'Indochine et de Suez, ultérieurement dénommée Banque Indosuez, puis Crédit agricole Indosuez, dite CAI, puis CALYON corporate and investment bank, puis Crédit agricole corporate and investment bank (la banque CACIB).

Il a occupé en dernier lieu, du 16 au 30 juin 2011, les fonctions de chargé de mission au sein d'une direction de la banque CACIB à [Localité 1], cadre hors classification. 3.

Le salarié a été expatrié à plusieurs reprises entre le mois de juin 1982 et le mois de juin 2011.

Il a été détaché à l'étranger entre le mois de novembre 2003 et le mois de juin 2004. 4.

Il a fait valoir ses droits à la retraite à effet au 1er juillet 2011. 5.

Estimant que son employeur n'avait pas suffisamment cotisé au régime de retraite complémentaire Agirc durant ses années d'expatriation, à défaut d'avoir pris en compte dans l'assiette des cotisations la totalité de ses salaires bruts, primes, bonus et avantages en nature y compris égalisation fiscale dont il a bénéficié, il a demandé à celui-ci, par lettre du 31 mai 2016, de régulariser rétroactivement sa situation au 1er juillet 2011. 6.