Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 897

l'employeur, n'est pas contestée, même si le salarié en minimise l'amplitude ; qu'une telle utilisation du matériel de l'entreprise à des fins personnelles est expressément et formellement interdite aux membres du personnel par l'article 11 du règlement intérieur de la société employeur, dont le salarié a pris connaissance dès son accueil, en qualité de nouvel embauché, ainsi que l'employeur en justifie par ses pièces nº 19 et 20 ; que le salarié est fondé à soutenir que la note de service établie par la directrice de l'établissement de Lons, le 13 octobre 2010, dont il a été demandé, à la même date, la diffusion et l'affichage (pièces nº 21 et 22 de l'employeur), n'a pas été portée à sa connaissance dès lors qu'il n'a intégré l'établissement, par

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que Madame Y... doit donc, dans un premier temps, étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que sont produits aux débats, les relevés de badgeage de Madame Y... du 20 septembre 2011 au 20 février 2015 ainsi que les relevés carte corporate et carte affaires ; que Madame Y... a établi année par année les heures

il résulte des débats que M. S... a été convoqué à l'entretien préalable à son licenciement avant l'expiration du délai imparti pour établir les documents litigieux et que l'employeur ne lui a laissé ni le temps ni les moyens de remplir cette mission ; la cour observe que l'association prétend caractériser les manquements de son directeur général sur la base dudit courrier, lequel mentionne son absence de réponse à des demandes qu'elle lui aurait adressées au sujet de l'organisation de son service d'AEMO ; la cour note qu'il est fait mention dans ce courrier d'un document afférent à la nouvelle organisation remis par M. S...

il résulte de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans son article 8, 4°, que l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à compenser les frais exposés par les travailleurs salariés ou assimilés des entreprises françaises détachés à l'étranger qui continuent de relever du régime général, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; que, par ce motif de pur droit substitué aux motifs de la cour d'appel, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve justifié ; Sur les deuxième à quatrième moyens du pourvoi du salarié : Attendu que les moyens sont irrecevables comme critiquant des motifs de l'arrêt attaqué ;

par lettre du 25 avril 2013, l'association l'a informé de son intention de le mettre à la retraite ; que, par décision du 9 octobre 2013, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de mise à la retraite ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 4 décembre 2013 ; Attendu que, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié doit s'analyser en un licenciement nul, l'arrêt retient que ce serait méconnaître le principe de séparation des pouvoirs et l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative que de ne pas constater le caractère discriminatoire du projet conçu par l'association « Médecine du Travail de la CGPME de Polynésie française » à propos de sa relation de

Le 10 février 1986, M. [W] [H] (le salarié), né le [Date naissance 1] 1960, a été embauché selon contrat à durée indéterminée à temps plein par la société Geoservices Overseas Limited, dont le siège social se trouvait à Londres. Par accord signé par le salarié le 17 juin 1991, le salarié a accepté le transfert de son contrat travail au sein de la société SA Geoservices International, laquelle a été ultérieurement absorbée par la SA Naphta Services, dont le siège social se trouve en Suisse, à Genève. Le salarié a ainsi a été affecté pour des durées variables, sur des plates-formes pétrolières situées dans différents pays, d'abord au Royaume Uni, puis essentiellement en Libye et au Tchad de février 2012 à septembre 2015. Par courrier

M. [Y] [R] a été embauché à compter du 30 mai 2008 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité 'd'agent de sécurité incendie' par la société Enyos Sécurité et a été affecté sur le site de la société Eurosport. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par avenant à effet au 1er décembre 2011, la société Enyos Sécurité a confié à M. [R], en plus de ses fonctions 'd'agent de sécurité incendie' des fonctions de 'chef de poste adjoint remplaçant durant les congés annuels ou les arrêts maladie sur le site d'Eurosport'. Par avenant à effet au 1er avril 2013, la société Enyos Sécurité a confié à M.

il résulte des constatations de l'arrêt que M. V... ne justifiait pas des absences visées à l'avertissement (les 6, 15, 16, 21 et 23 mai 2011) qui ont fait l'objet de déductions à l'époque non contestées sur son bulletin de paie du mois de mai 2011 ; qu'en retenant néanmoins que le salarié était fondé à prétendre, y compris pour le mois de mai 2011, au paiement de 58 heures supplémentaires correspondant à un mois de travail complet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail.

par lettre du 10 janvier 2013, la société Crédit suisse a précisé, sur demande de l'intéressé et de son conseil, qu'il était attendu le 14 janvier suivant, « dans le département qui (l')employait avant (son) départ ; M. J...

par courrier du 15 avril 2013 ; que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; que lorsque l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnel par la caisse, la période de protection du salarié s'étend jusqu'à ce que la décision de refus ait acquis un Caractère définitif ; qu'en l'espèce, la société Monier a convoqué M. N... F... à un entretien préalable le 28 mars 2013 et l'a licencié pour inaptitude physique le 15 avril 2013 ; qu'il résulte des courriers versés aux débats qu'elle avait été

par lettre du 1er août 2014 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou permutation de postes ; qu'en se bornant à retenir que le retour du salarié à son poste d'origine était impossible, celui-ci ayant été remplacé en atelier et la charge

par lettre du 29 septembre 2013 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, second, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en condamnation de l'employeur à lui payer un certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur la période comprise entre septembre 2010 et 2014, l'arrêt retient que la demande présentée par M. R... relative à l'indemnité de congés payés se fonde sur un travail