Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 858

La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail. En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation

il résulte de sa pièce n° 10 que le 16 février 2015, il a interrogé le médecin du travail sur la possibilité de reclasser l'appelante sur un poste d'assistante administrative ; il lui a été confirmé que Mme H...

l'employeur ne pouvait ignorer que ces sommes ne pourraient pas être réglées par l'entreprise, qui était déjà en situation de cessation des paiements, incapable de verser les salaires quelques mois plus tard ; 1/ ALORS QUE sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les contrats commutatifs dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; qu'en se bornant à relever, pour dire nul le contrat de travail de M.

il résulte de la combinaison des articles 7.2,3 et 7.4 du règlement intérieur de la société, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, que le licenciement pour faute grave doit être prononcé par le directeur général de la société ; qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, que la lettre de licenciement a été signée par la directrice des ressources humaines et non par le directeur général ; qu'en conséquence, le licenciement ne peut qu'être jugé comme sans cause réelle et sérieuse puisqu'il a été prononcé par une personne dépourvue de qualité à agir (en ce sens, Cass. soc. 16 mai 2012, n° 10-21063) ; qu'il est vrai que la société Europe Airpost fait valoir que la directrice des ressources humaines avait reçu une délégation de pouvoirs à ce sujet, datée du 2 novembre 2009 ;

il résulte donc des éléments ci-avant exposés que ce licenciement a été justifié dans sa qualification d'autant que le refus de monsieur B... K... a consisté de rejeter le tout en bloc sans faire de distinction aucune entre les modifications qui lui ont été soumises » (jugement entrepris, pp. 4 à 7), ALORS QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés en vue de son reclassement ; que ne satisfait pas à son obligation de reclassement l'employeur qui effectue des embauches concomitamment au licenciement ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué (p. 4 in fine) que le 29 janvier 2015, soit un mois avant le licenciement de M. B...,

il résulte d'un courrier adressé le 6 octobre 2014 au directeur de l'entreprise par une autre que si cette formation avait conduit dans un premier temps à une amélioration du comportement de Mme J...

l'employeur à l'appui du licenciement de Monsieur O... L... est une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe X... Power & Telecommunication Co lui-même. Ce groupe a racheté les actifs de la société Petitjean en février 2012 et a créé pour leur exploitation la société X... France. Si les parties s'accordent sur les difficultés économiques de la société X... France - perte de 8.620.259 euros en 2013, de 25.579.963 euros en 2014 et de 7.351.741 euros en 2015 - et sur le cadre d'appréciation de la réorganisation de compétitivité, qui est celui du groupe X... Power and Telecommunication Co, elles s'opposent sur l'existence d'une menace sur la compétitivité du groupe et Monsieur O... L... reproche aux premiers juges d'avoir retenu qu'elle était caractérisée.

l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « Nous nous voyons contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave et ce pour les raisons qui suivent. Vous avez été embauché le 4 novembre 2013 en qualité de chef de rang niveau III échelon 1 statut non cadre par la société Le Napoléon en sa qualité de locataire gérant de la société Andyrest. La société Le Napoléon a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire rendu le 18 février 2015 par le tribunal de commerce de Paris qui a conduit le mandataire liquidateur à résilier le contrat de location gérance. Compte-tenu des règles applicables, le contrat de travail a été transféré à la société Andyrest.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que des difficultés économiques affectaient l'entreprise et que la lecture du bilan de la société fait apparaître au 31 décembre 2012 un résultat de - 135 895 euros et pour l'année 2011 de - 299 147 euros, des charges très importantes, notamment constituées de dettes fiscales, sociales et de charges sociales ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur ne démontrait pas les menaces effectives sur la compétitivité de son établissement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. 2° ALORS QUE s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de

l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les heures réalisées, tandis qu'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'occurrence, la salariée n'a produit ni agenda, ni relevés hebdomadaires ni tableau Excel pour permettre de quantifier ces heures supplémentaires et la société, de son côté, n'a fourni aucun élément ; que cependant la cour dispose de quelques moyens d'appréciation : - 16 départs de collaborateurs en 2011 qui n'ont pas manqué de surcharger les collègues restants, même si 10 nouveaux ont intégré la société, ce qui laissait un déficit de six salariés et l'obligation de former les nouveaux arrivants ; que les attestations de M. H... P..., ancien délégué du personnel et surtout de Mme M...

Il résulte des termes de la lettre de licenciement que la société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM a licencié M. J... non pas pour faute grave mais pour cause réelle et sérieuse. La société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM fait ainsi grief à M. J... de ne pas avoir rempli d'eau déminéralisée les batteries des voiturettes du golf à l'origine de leur dysfonctionnement et du refus de l'entreprise ORA de les prendre en charge. Aux termes du contrat de travail signé le 01/03/1995, il est expressément mentionné que M. J... est engagé en qualité de starter, practice man, caddy master chargé notamment du ramassage des balles de practice, du nettoyage du poste de pratice, du contrôle des joueurs sur le parcours et le pitch and pull, de la vérification de la

il résulte de la pièce 19 de l'employeur que ces heures de formation ont été financées par ce dernier et qu'elles doivent être considérées comme un temps de travail effectif ; qu'au vu du document produit par la société Holdis, il apparaît simplement que cette formation a duré 14 heures sur ces 2 journées, au lieu des 15 heures (9,5h + 5,5h) que M. C... aurait faites s'il avait dû travailler selon ses horaires habituels ; qu'il y a donc lieu simplement de déduire au titre de ces 2 jours de formation une unique heure supplémentaire du décompte de M. C... ; Qu'en ce qui concerne les 26 et 27 septembre 2012, journée au cours desquelles le salarié était là encore en formation, l'attestation produite en pièce 20 par les intimées, si elles confirment la