Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 812

2. Selon les arrêts attaqués (Caen, 27 septembre 2018), Mme C... et les vingt-deux autres défendeurs aux pourvois étaient salariés de la société [...] fils qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 11 juillet 2013, la société [...] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur. 3. Le 30 juillet 2013, les salariés se sont vu notifier leur licenciement dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Ils ont adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle. 4. Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture de leur contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 5.

par contrat du 16 août 1999 en qualité de cadre commercial par la société Gerosa France, aux droits de laquelle se trouve la société R2R emballages flexibles (la société) ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 31 janvier 2008 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire, M. O..., puis M. Q... étant désignés liquidateur judiciaire ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non versement de la prime de résultat alors, selon le moyen, que la perte de chance de réaliser un objectif et de percevoir une prime assise sur cette réalisation constitue un préjudice distinct de celui résultant de la non-perception de cette prime ;

l'employeur, sur lequel pèse la charge de la preuve, ne communique aux débats aucun élément venant exposer comment il a arrêté son choix de manière objective lors de la nécessaire mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements, vis-à-vis de l'appelante notamment, il convient sur ce point de relever un manquement de sa part. L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L. 1233-5 du code du travail constitue une illégalité qui entraîne pour le salarié concerné un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, et qui doit être intégralement réparé suivant son étendue. Faisant droit à cette demande nouvelle, la cour condamnera en conséquence la SAS AXELIS TERTRE à

l'employeur doit communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, l'ordre des licenciements, de telle manière que le juge soit en mesure de vérifier le respect desdits critères ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur affirmait à tort que la salariée était la seule de sa catégorie professionnelle et constaté que l'employeur ne communiquait aux débats aucun élément relatif à la collègue qui, selon la salariée, aurait dû être licenciée par application des critères d'ordre des licenciements ; qu'elle a ainsi, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet le…

par lettre du 28 mai 2014, la société WIBO France lui a notifié son licenciement tout en indiquant qu'elle contestait expressément son statut de salariée et l'existence réelle du contrat de travail signé le 18 septembre 2007 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société WIBO France fait grief à l'arrêt de dire que Mme P... était liée à elle par un contrat de travail, de juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer certaines sommes alors, selon le moyen : 1°/ que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation ;

il résulte qu'elles n'ont aucun rapport avec les conditions de sécurité importantes entourant spécifiquement le site de Cadarache ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; 5°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET ENFIN, QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer, par motifs adoptés, que « l'éloignement géographique » du site de Cadarache justifiait l'octroi de primes de trajet et de panier aux salariés qui y étaient affectés, sans vérifier si, comme le salarié le faisait valoir et le démontrait en cause d'appel, les primes de trajet et de panier n'étaient pas versées aux salariés du site de Cadarache pour compenser les frais exposés du fait de l'éloignement géographique du site, dès lors qu'un bus était gratuitement

il résulte qu'elles n'ont aucun rapport avec les conditions de sécurité importantes entourant spécifiquement le site de Cadarache ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; 5°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET ENFIN, QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer, par motifs adoptés, que « l'éloignement géographique » du site de Cadarache justifiait l'octroi de primes de trajet et de panier aux salariés qui y étaient affectés, sans vérifier si, comme le salarié le faisait valoir et le démontrait en cause d'appel, les primes de trajet et de panier n'étaient pas versées aux salariés du site de Cadarache pour compenser les frais exposés du fait de l'éloignement géographique du site, dès lors qu'un bus était gratuitement

il résulte qu'elles n'ont aucun rapport avec les conditions de sécurité importantes entourant spécifiquement le site de Cadarache ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; 5°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET ENFIN, QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer, par motifs adoptés, que « l'éloignement géographique » du site de Cadarache justifiait l'octroi de primes de trajet et de panier aux salariés qui y étaient affectés, sans vérifier si, comme le salarié le faisait valoir et le démontrait en cause d'appel, les primes de trajet et de panier n'étaient pas versées aux salariés du site de Cadarache pour compenser les frais exposés du fait de l'éloignement géographique du site, dès lors qu'un bus était gratuitement

il résulte qu'elles n'ont aucun rapport avec les conditions de sécurité importantes entourant spécifiquement le site de Cadarache ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; 5°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET ENFIN, QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer, par motifs adoptés, que « l'éloignement géographique » du site de Cadarache justifiait l'octroi de primes de trajet et de panier aux salariés qui y étaient affectés, sans vérifier si, comme le salarié le faisait valoir et le démontrait en cause d'appel, les primes de trajet et de panier n'étaient pas versées aux salariés du site de Cadarache pour compenser les frais exposés du fait de l'éloignement géographique du site, dès lors qu'un bus était gratuitement

il résulte qu'elles n'ont aucun rapport avec les conditions de sécurité importantes entourant spécifiquement le site de Cadarache ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; 5°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET ENFIN, QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer, par motifs adoptés, que « l'éloignement géographique » du site de Cadarache justifiait l'octroi de primes de trajet et de panier aux salariés qui y étaient affectés, sans vérifier si, comme le salarié le faisait valoir et le démontrait en cause d'appel, les primes de trajet et de panier n'étaient pas versées aux salariés du site de Cadarache pour compenser les frais exposés du fait de l'éloignement géographique du site, dès lors qu'un bus était gratuitement

il résulte de ces éléments que les faits dont la matérialité est établie sont suffisamment précis pour, pris dans leur ensemble, faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il appartient dès lors à l'employeur de renverser cette présomption par la preuve contraire ; qu'en défense, la société SPC Métal conteste la valeur de ces attestations ; qu'elle verse les SMS de M. K... aux termes desquels il demande à travailler pour son compte, relevant la contradiction de telles demandes avec les propos tenus dans son attestation ; qu'il convient toutefois de relever que ces SMS ne sont pas datés, de sorte que la cour ne peut affirmer, comme le soutient l'employeur, que ces SMS lui ont été adressés en 2014 ; que la cour relève également que lors de son audition, le 12 mars 2016, M.

il résulte des pièces contractuelles produites aux débats et notamment du cahier des clauses techniques particulières-CCTP- que ( ) les marchés ne sont pas identiques puisque le second marché n'inclut plus les opérations de traitement des déchets » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 1er), ce qui excluait nécessairement tout transfert au sein de la société Pasini d'une entité économique autonome qui aurait conservé son identité et dont l'activité se serait poursuivie, puisque le marché initial n'a pas été repris par la société Pasini, qui était en charge d'un marché différent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.1224-1 du code du travail par fausse application ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;