Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 808

il résulte donc de l'article L. 1332-4 du code précité que la prescription prévue par ce texte empêche de sanctionner isolément le fait qu'elle concerne, mais si d'autres faits fautifs sont commis postérieurement, l'employeur peut saisir avec eux des faits antérieurs de plus de deux mois pour motiver un licenciement ; qu'il ressort des pièces produites et des mails échangés entre les parties que M. Y... D... a très tôt adopté une attitude polémique et irritante à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques successifs, MM. E..., U... qui indique « après plus de 25 ans de management d'équipe, M. Y... D... était totalement ingérable il ne souhaitait jamais respecter les consignes et procédures communes à tous. J'ai demandé à ce qu'il passe sous la responsabilité d'une autre personne...

par courrier en date du 1er février 2012. Votre attitude dilettante désorganise profondément le site sur lequel vous êtes planifié. Nous sommes amenés à devoir vous remplacer régulièrement au dernier moment en constatant que vous ne vous présentez pas à votre poste. En conséquence, nous vous notifions une mutation à titre disciplinaire sur le site SGAP Police des Frontières situé à .... (adresse précisée)...Vous voudrez bien prendre contact avec Monsieur I... au (téléphone précisé)... » ; que s'agissant du grief reposant sur la qualité de la prestation effectuée par le salarié, l'employeur verse aux débats les bons de travail établis par le chef d'équipe du salarié, Monsieur D..., mentionnant que les tâches listées dans la lettre de mutation n'ont pas été exécutées les 24 et 25 janvier 2012 ;

l'employeur produit le constat du chantier établi le jour même par le directeur de travaux photo à l'appui qui indique que le chargeur à pneus est garé sur une zone de carrefour important du chantier dans lequel on ne doit pas garer les engins et les accès aux bases de vie et qu'il est formellement interdit de garer un engin de chantier le godet en l'air ; le salarié ne critique pas sérieusement ce constat comprenant une photo sur laquelle il s'appuie pour dire que tous les engins de chantiers étaient parqués dans cette zone et dans la mesure où il reconnaît que son godet était en l'air avec une pilonneuse, ce qui est visible de manière explicite sur la photo du constat et qu'il explique lui-même que son chef de chantier lui avait demandé de ranger

il résulte de ce qui précède que M. I... a conservé en partie la confiance de son employeur et que son maintien dans l'entreprise durant le préavis n'était donc pas impossible, la faute ne pouvant dans ces conditions être qualifiée de grave ; que ses prétentions n'étant pas contestées en leur quantum, l'appelant se verra allouer l'indemnité compensatrice de préavis majorée de l'indemnité de congés payés sollicitée ainsi que l'indemnité de licenciement ; que le licenciement étant justifié, il sera en revanche débouté de ses demandes de dommages-intérêts » ; ET AUX MOTIFS QUE « Les demandes au titre des frais professionnels ; Qu'il ressort de ce qui précède et des justificatifs versés aux débats que le total des dépenses personnelles injustifiées de M.

par courrier du 15 novembre 2016, - qu'elle n'a pas fait connaître à son employeur son intention de reprendre le travail à la date d'expiration de son arrêt maladie qui était le 15 novembre 2016 et qu'elle n'a adressé que le 19 novembre 2016 la date de la visite médicale de reprise fixée le 29 novembre suivant, - qu'elle a été victime d'une manoeuvre déloyale de l'employeur puisqu'il résulte de ses propres écritures devant les premiers juges qu'elle avait fait l'objet en août 2016 de propositions d'un contrat de droit luxembourgeois démontrant à tout le moins l'imminence d'une modification de l'organisation de la société ; que dès lors qu'il n'est pas prouvé qu'à la date de la prise d'acte, l'employeur se trouvait tout à la fois dans l'impossibilité

il résulte également de l'organigramme et des attestations des autres coordonnateurs SPS que le travail de DPE se faisait en général accompagné (à deux coordonnateurs), ceci selon tes recommandations de la direction ; que Monsieur H... ne souhaitait pas travailler avec Mademoiselle C... dont il contestait les compétences et ce en contradiction avec les directives de l'employeur, ce qui constitue des actes caractérisés d'insubordination et de dénigrement des collègues de travail ; que, de plus fort, Monsieur H... refusait de signer le 31 juin 2011 3 procès-verbaux de passation avec Mademoiselle C..., malgré la demande de son supérieur ; que le 13 juillet 2011, il interdisait à Mademoiselle C... d'intervenir sur le chantier concerné en dépit des

il résulte des difficultés économiques ; que de même, dans l'hypothèse où le salarié a pour co-employeur des entités faisant partie d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une d'elles ne peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement ; que le caractère réel et sérieux des difficultés économiques s'apprécie donc au niveau de l'entreprise et dans l'hypothèse où l'entreprise appartient à un groupe, doit être apprécié au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient entreprise, ce qui est le cas, le cinéma CGR Colisée appartenant à la société CGR Saint Saturnin, elle-même appartenant au groupe CGR Cinémas ; que tous les éléments concernant les relations avec le cinéma CGR Colisée sont libellés au nom de l'entreprise,

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

par ordonnance du 9 juillet 2014, laquelle a ordonné la destruction du procès-verbal d'huissier établi à l'occasion de l'exécution de la mesure d'instruction et interdit à la société Savills de faire état des éléments recueillis, ordonnance confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er mars 2016. Il ajoute par ailleurs que la société Savills s'est engagée dans sa Charte Informatique à ne pas conserver les traces informatiques au delà de trois mois, excluant ainsi la production des messages échangés entre ses salariés en 2013 et 2014. Toutefois, suivant l'argumentation développée par Monsieur K... à l'appui de son recours contre l'ordonnance sur requête, la cour d'appel a, pour confirmer l'ordonnance de rétractation, retenu que la société

il résulte de la conjugaison de cet article avec l'article R 1452-7 qui précise "les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel", que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le Conseil de Prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'il appartient dans ce cas au Conseil de Prud'hommes de joindre les deux instances ; qu'en l'espèce, la deuxième demande a été introduite le 20 novembre 2014, seulement 10 mois après la décision de la Cour de cassation ; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes rejette la demande d'irrecevabilité de l'action au regard de la règle de l'unicité de l'instance, et prononce la jonction des instances N°RG 04/00282 et N°RG F14/00936 ;

il résulte des constatations de l'arrêt que Mme G... avait accepté le véhicule de fonction de catégorie supérieure ; qu'il était par ailleurs constant que l'avantage en nature correspondant audit véhicule n'avait pas été majoré entrainant l'URSSAF à signaler l'anomalie lors d'un contrôle ; que néanmoins, pour qualifier les agissement de la salariée de « maladresse ne représente(ant) pas un enjeu de faute grave », la cour d'appel s'est bornée à relever que la salariée n'avait pas été à l'initiative du changement de véhicule ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 7°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'

l'employeur ou de son représentant, c'est-à-dire de la personne qui a reçu délégation ou mandat pour ce faire ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement a été signée pour ordre du conseil d'administration par le directeur, M. C... ; que M. A... soutient que le directeur n'avait aucun pouvoir pour ce faire, mais que le fait que la rupture du contrat ait été menée à son terme, le salarié ayant quitté l'entreprise muni de l'ensemble des documents de fin de contrat, atteste la ratification, par le conseil d'administration, du mandat confié à M. C..., pour licencier le salarié ; que le pouvoir de M. C... n'est dès lors pas discutable ; Aux motifs éventuellement adoptés qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ;