Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 560

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 2019) et la procédure, Mme [G] a été engagée par la société Lemp's par contrat de travail à temps partiel pour une durée de 5 heures par semaine, à effet du 28 octobre 2013. Un deuxième contrat a ensuite été conclu pour 13 heures par semaine et un dernier le 1er novembre 2014 pour 120 heures par mois. La relation de travail a pris fin par une rupture conventionnelle conclue et homologuée le 17 mars 2017. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir le prononcé de la nullité de la rupture conventionnelle et la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet à compter du 28 octobre 2013 ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2020), Mme [R], journaliste, a été engagée le 25 juin 1996 par la société Radio France internationale avec une rétroactivité de deux ans, huit mois et vingt jours. 2. Dans le courant de l'année 2012, la société Radio France internationale a été absorbée par la société AEF, ultérieurement dénommée France médias monde. 3. Le 17 février 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail et de demandes subséquentes. 4. Par jugement du 23 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, a notamment condamné l'employeur à verser à la salariée une certaine somme à titre d'

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 02 juillet 2020), M. [P] a été engagé le 2 septembre 2009 par la société Hoche automobiles, actuellement dénommée GVA Bymycar [Localité 3] sud, en qualité de vendeur statut employé, échelon 9, moyennant un salaire brut mensuel fixe outre des commissions sur les ventes. 2. Le contrat de travail stipulait une convention annuelle de forfait en heures à hauteur de 1 600 heures par an. 3. La relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. 4. Le 30 mai 2016, l'employeur a proposé au salarié un avenant, aux

2. Selon les attaqués (Paris, 27 mars 2019 et 25 septembre 2019), M. [Z] a été engagé le 23 juillet 2002 par la société SNGST en qualité d'agent de sécurité cynophile. Il était affecté à la surveillance de locaux. 3. Le 2 novembre 2011, à la suite de la perte du marché par la société SNGST, le contrat de travail a été transféré à la société Groupe Mondial protection, aux droits de laquelle est venue la société Holding mondial protection, aux droits de laquelle vient la société Mondial protection France, en raison d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions intervenu postérieurement à l'arrêt rendu le 25 septembre 2019. 4. Le 25 juillet 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement des sommes

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2020), Mme [E] épouse [I] a été engagée en qualité de rédactrice par la société Présent (la société), éditrice du journal du même nom, suivant contrat à durée indéterminée du 2 novembre 1987. Elle occupait également les fonctions de gérante et de directrice de rédaction et de publication du journal. 2. Ayant informé son employeur, le 27 juin 2014, de ce qu'elle rompait le contrat de travail à effet du 1er juillet 2014 en se prévalant de la clause de conscience prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir diverses indemnités. 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2020), M. [P] a été engagé en qualité de rédacteur par la société Présent (la société) éditrice du journal du même nom, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er avril 1992. 2. Ayant informé son employeur, le 27 juin 2014, de ce qu'il rompait le contrat de travail à effet du 1er juillet 2014 en se prévalant de la clause de conscience prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses indemnités. 3. Une procédure de sauvegarde ayant été ouverte à l'égard de la société, la société Ascagne AJ, prise en la personne de Mme [A], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2020), la société KLB Group a transmis le 18 décembre 2014 un projet de contrat de travail à Mme [Y], laquelle l'a renvoyé modifié le 23 décembre 2014. 2. Estimant avoir été bénéficiaire d'une promesse d'embauche, Mme [Y] a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de juger la rupture de la promesse d'embauche abusive et de la condamner au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la proposition d'embauche n'

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2020) et les productions, M. [T] a été engagé à compter du 2 novembre 2007 en qualité de serveur. 2. Il a été placé en arrêt de travail suite à un accident de travail survenu le 21 juillet 2016, jusqu'au 1er mai 2017. 3. Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, il a pris acte de la rupture de ce contrat le 6 juin 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 septembre 2020), M. [S] a été engagé à compter du 14 mai 2013 par la société Kayentis en qualité de Data Manager. 2. Par lettre du 21 juin 2016, le salarié a donné sa démission, puis a, par lettre du 22 juillet suivant, imputé la rupture du contrat de travail à l'employeur. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, pris en sa première branche, du pourvoi principal, et sur les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 2020), M. [G] a été engagé le 1er novembre 2011 par la société Crédit Mutuel Arkea en qualité de responsable études conseil au sein du département gestion des participations. 3. Mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute lourde le 3 juillet 2015. Examen des moyens Sur les quatre moyens du pourvoi n° N 20-14.926 et le premier moyen du pourvoi n° K 20-16.028, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen du pourvoi de l'employeur n° K 20-16.028, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 2019), M. [N], engagé par la société Restaurant salon [4] (la société) en qualité d'aide cuisinier, le 23 janvier 2010, licencié le 8 octobre 2010, puis engagé à nouveau le 1er avril 2012, a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux, inapte à tous postes dans l'entreprise. 2. Il a été licencié le 19 août 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2020), Mme [C] a été engagée en qualité d'enquêteur par contrats à durée déterminée successifs à compter du 1er octobre 2004 par la société Territorial Team. 2. Par jugement du 21 juillet 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Territorial Team et la société Actis, prise en la personne de M. [J], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée et la reconnaissance du co-emploi avec la société Slh Quali. 4. M. [J] a été désigné mandataire ad'hoc de la société Territotial Team par ordonnance du 15 mai 2017. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 5.