Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 1901

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités à cet titre alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, le salarié a reconnu la réalité du retard qui lui était reproché, dont il s'est borné à contester l'amplitude ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant par là-même de rechercher si les retards réitérés du salarié justifiaient son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 (ancien article L. 122-14-3), L. 1234-1 (ancien article L. 122-6), L.

par lettre du 14 mars 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon, le moyen : 1° / que le contrôle du travail du salarié procède du pouvoir de direction de l'employeur ; que pour écarter les 29 attestations produites par l'employeur, qui faisaient état d'un comportement inadapté de M. X..., de son indisponibilité, de son arrogance, de son évitement du travail, et de son appropriation du travail des autres, la cour d'appel a retenu qu'une unique salariée attestait qu'il lui avait été demandé de constituer un dossier sur M.

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., aide soignante depuis 23 ans dans un établissement accueillant des personnes handicapées, a été licenciée pour avoir pris un service de nuit en état d'ébriété ; Attendu que pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que le fait de se présenter à son travail en état d'ébriété prononcé constitue une faute grave car l'établissement ne pouvait, sauf à exposer ses résidents à un risque majeur, conserver l'intéressée dans cet état à son service, même pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une faute isolée commise par une salariée ayant 23 ans d'ancienneté n'est pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, la cour…

il résulte de l'ensemble de ces éléments que le licenciement disciplinaire de Jean-Paul X... n'a pas procédé d'une cause réelle et sérieuse, sans qu'il apparaisse nécessaire de vérifier si, en outre, la procédure de licenciement a été engagée dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du code du travail ; que Jean-Paul X... ayant été licencié de manière abusive et n'ayant pas exécuté son préavis, en raison de la faute grave qui lui était reprochée, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis ; qu'aux termes de l'article 12 du contrat de travail, il était prévu qu'en cas de rupture de ce contrat par l'une des deux parties contractantes, sauf en cas de faute grave, la durée du préavis serait de six mois en cas de licenciement ; que le salaire brut qu'aurait perçu Jean-Paul X...

il résulte de la chronologie des faits que M. Jean-Luc X... a été déclaré inapte au vol suite à une visite médicale le 8 mars 2001 au Centre Principal d'Expertise du Personnel Naviguant (CPEMPN); que le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) lui a notifié le 12 juillet 2001 la décision du 11 juillet 2001 suivant « inapte classe 1. Dossier à représenter au CMA.C après expertise » ; Que M. Jean-Luc X... a bénéficié d'une garantie de rémunération de 1 80 jours en application de l'article du protocole du 30 avril 1997 ; que par suite il a bénéficié d'une indemnité journalière complétant l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale, cette prestation lui étant servie par la SIACI tant qu'il percevait les indemnités journalières de la sécurité sociale;

Vu les articles L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X..., intervenu le 3 janvier 2000 après la décision d'incompétence de l'inspecteur du travail du 27 décembre 1999, avait été prononcé en violation du statut protecteur, qu'il était nul et lui allouer de ce chef une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue pendant une période de protection de douze mois ainsi qu'une indemnité réparant le caractère illicite du licenciement, l'arrêt retient qu'en annulant la décision de l'inspecteur du travail, le ministre a considéré que l'intéressé était toujours salarié protégé à la date de la demande d'autorisation du licenciement, ce que le tribunal administratif et la

par lettre qui lui a été remise le 10 mars 2005, à un entretien préalable au licenciement et licencié par lettre du 24 mars 2005 ; qu'alléguant que son employeur avait eu connaissance de sa candidature sur la liste des candidats pour le renouvellement du comité d'entreprise et des délégués du personnel, par fax transmis à la direction de l'entreprise le 8 mars 2005, et qu'il avait été élu, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, sans solliciter sa réintégration, de diverses demandes, notamment en paiement d'indemnités pour licenciement nul en l'absence d'autorisation administrative et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Claas réseau agricole : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2002 en nullité de la transaction, et demande en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires et dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. X...

il résulte de l'inspection de l'autorité de tutelle, axée plus spécialement sur le fonctionnement du centre et notamment sa conformité aux cahiers des charges des centres éducatifs fermés, les éléments suivants :- dans le cadre de la première inspection, les inspecteurs ont constaté de profondes carences dans l'application de la législation dont Monsieur Kouider X... est garant de par ses fonctions de directeur et son statut de cadre, et de surcroît une méconnaissance inquiétante des dispositions légales en matière de droit du travail, outre un comportement en qualité de directeur à l'égard de ses subordonnés, décrit comme irrespectueux, autoritaire, voire cassant ; que l'employeur précise cependant que malgré ces dysfonctionnements, la fonction

il résulte des pièces produites aux débats que la société a réduit le taux des commissions payées à M. X.... La société ne le conteste d'ailleurs pas mais soutient que le salarié a accepté cette réduction qui lui serait dès lors opposable ; que cependant la société ne justifie aucunement d'une telle acceptation dont il est inutile de rappeler qu'elle doit être expresse et ne peut résulter de la seule absence de protestation du salarié contre une modification qui lui a été appliquée unilatéralement par l'employeur ; qu'en premier lieu il est produit aux débats un projet d'avenant transmis à M. X... et qui portait réduction du taux de ses commissions, mais il est constant que cet avenant n'a jamais été signé par le salarié, lequel verse au dossier le

il résulte de la transaction sus-visée que cette affirmation était non-pertinente, la conclusion du contrat n'ayant pas été garantie et celle-ci ayant annulé les pourparlers de négociations pour une raison valable ; que le montant transactionnel convenu a été considéré comme un maximum par les conseils de la société Kewill au regard des règles du droit allemand applicable ; qu'ainsi, il est constant que le contrat de vente de logiciel n'a pas été signé, alors même que M. X... y a consacré son activité principale ; qu'il y a eu, de la part du salarié, une gestion fautive de son activité, par négligence de recherche d'autres marchés et prise d'un risque d'échec, qui s'est réalisé ; que le salarié n'est pas fondé à demandé un rappel de commission ou des

par courrier du 19 juin 2003 en soutenant que depuis un an la secrétaire administrative de l'association entravait l'exercice de ses fonctions et exerçait sur elle un harcèlement moral tel que ses conditions de travail s'étaient dégradées et avaient altéré son état de santé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1° / qu'il incombe au juge prud'homal d'apprécier la gravité du ou des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles afin de déterminer s'ils justifient que la rupture du contrat de travail, dont…