Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 1722

par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar du 3 juin 2010, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué qui se rattache à la procédure administrative et à la procédure pénale en cours par un lien de dépendance nécessaire ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur avait interdit au salarié l'accès à son poste de travail après que l'autorisation de licenciement avait été refusée par l'inspecteur du travail, a exactement décidé que les recours administratifs et contentieux formés par la société n'ayant pas un caractère suspensif, celle-ci devait être regardée comme n

par lettre du 16 août 2007 sa démission puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire produire à sa démission les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut directement imposer à un salarié protégé, malgré le refus de celui-ci, la mise en oeuvre d'un changement de ses conditions de travail ; que la simple annonce par l'employeur, même présentée comme irréversible, d'un simple changement des conditions de travail du salarié protégé ne peut être considérée comme une

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en décidant que la démission de M. X...

l'employeur pouvait faire usage de son droit de résiliation unilatérale le dispensant d'alléguer un quelconque motif de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture était intervenue le 30 avril 2002 à l'expiration du contrat à durée déterminée conclu irrégulièrement et que l'employeur n'avait pas invoqué une rupture en période d'essai, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige dont elle était saisie, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, la société Eberhardt frères faisait valoir que M. X... n'avait formulé aucun grief à son encontre ni ne lui avait fait part d'aucun différend, avant de lui adresser une lettre lui annonçant qu'il cessait ses fonctions, ne comportant aucune réserve, et s'analysant donc comme une démission ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'aucun grief ou reproche ne figurait dans le courriel intitulé "cessation de fonction" adressé par M.

Considérant que l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'annulation de l'autorisation de licenciement n'est pas exclusive du droit aux indemnités de rupture dues au salarié selon le droit commun en cas de licenciement ; qu'elle est cependant subordonnée à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement qui ne résulte pas, en soi, de la seule annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; considérant qu'il est à ce jour établi que Monsieur Alex X... a été absent de son poste de travail du 12 mai 2000 au 13 décembre 2000, date du licenciement notifié pour faute grave, alors que pendant cette période : il a été hospitalisé le 17 mai 2000, puis du 18 au 21 mai 2000, il a été incarcéré suite à une information judiciaire du 27

par lettre du 2 juin 2003, proposé au salarié le poste de responsable des insecticides II basé en Allemagne, dans le cadre d'un "contrat de délégation ou de transfert" de la société de droit français Bayer cropscience à la société de droit allemand Bayer cropscience AG ; que le salarié a, le 16 juin 2003, accepté cette offre ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 décembre 2005, et a bénéficié d'un plan de mise à la retraite avant l'âge ; que, ne s'estimant pas rempli de la totalité de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité complémentaire de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre du 2 juin 2003…

par lettre datée du 28 août 2007 et expédiée le 30 qu'il lui était confirmé que "dans l'attente du très prochain dénouement de celles-ci (recherches pour trouver un local professionnel), la situation provisoire était la suivante: 1 jour/semaine à Evreux, à votre convenance, afin de poursuivre les recherches déjà engagées, dont vous continuez à nous rendre compte, 4 jours/semaine à Rouen, pour rattachement temporaire et limité, au siège social" ; que si le mot "provisoire" est employé, la Cour note cependant qu'aucun terme ou délai n'est donné au rétablissement de Mme Y... dans ses fonctions antérieures, sur le site d'Evreux ; que de plus, cette réponse intervient, alors que Mme Y...

par lettre du 1er mars 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour l'en débouter, l'arrêt retient que le contrat de travail a été rompu par la démission du salarié le 27 janvier 2006, que le licenciement postérieur a donc été privé de tout effet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait notifié au salarié son licenciement pour absences injustifiées, ce dont il résultait qu'il avait renoncé à se prévaloir de la démission verbale qui était contestée, et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat de travail…

par courrier du 22 février 2005 adressé au salarié et ce sous réserve d'un préavis de deux mois ; que ce courrier a été signé par Monsieur X... le 22 février 2005 ; que le caractère d'usage n'a pas été contesté par les parties ; que cet usage pouvait dès lors être dénoncé régulièrement par l'employeur, un préavis de deux mois pouvant être considéré comme suffisant ; que la convention collective CFTC n'est pas versée intégralement ; 1° ALORS QUE le salarié soutenait que l'application de la convention collective de la CFTC s'imposait à l'union départementale dès lors que celle-ci est affiliée à la CFTC cependant que la convention collective s'applique expressément à l'ensemble des organisations affiliées, de sorte que l'union départementale ne pouvait dénoncer un « usage » selon lequel elle aurait…

par lettre datée du 26 septembre 2005 avec dispense d'effectuer son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et de diverses sommes ; Attendu que la société Fidal fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que KPMG DTG et Fidal étaient co-employeurs de Mme X... quand aucune des parties n'invoquait l'existence d'une pluralité d'employeurs dans le cadre d'un même contrat de travail, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la qualité d'

il résulte des constatations de la cour d'appel que le contrat de M. X... était un "contrat de vacation" ; que l'employeur, exerçant sous l'enseigne "L'institut des Etudes comptables", avait confié à M. X... l'animation du cours portant sur "législation sociale", module "gestionnaire de paie", ce du 1er avril 2004 au 27 juillet 2004, pour une durée de 54 heures réparties sur neuf jours ; que l'employeur soutenait que l'appartenance d'un tel contrat à la catégorie des contrats à déterminée d'usage résultait tout à la fois de ce qu'il intervenait dans le secteur de "l'enseignement", ainsi que le prévoit l'article D. 1242-1 du code du travail, et de ce qu'il était d'usage, s'agissant des opérations de formation limitées dans le temps et requérant des