Période d'essai : décisions et repères – page 68

que celui-ci a été embauché par l'OPHS en qualité de directeur, sous la hiérarchie directe du Directeur Général de l'OPHS ; que ses fonctions étaient ainsi définies au sein de l'article 4 du contrat: "Par délégation du Président de l'association, M. Y... dirigera les services à domicile dans la limite des pouvoirs confiés. A ce titre des délégations de pouvoirs et les missions confiées seront précisées et formalisées au plus tard à l'issue de la période d'essai. En vue de promouvoir l'organisation des services à domicile, M. Y... aura pour missions principale : - l'administration générale, - la gestion, - l'animation, - la direction technique, - le développement de projets nouveaux.

Il résulte des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1 prévoyant la rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties au cours des deux premiers mois n'est pas applicable quand, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, seule pouvant être prévue dans cette hypothèse une période d'essai dans les conditions prévues à l'article L. 1242-10 du code du travail, auquel renvoie le dernier alinéa de l'article L. 6222-18 du même code

de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence et de l'avoir en conséquence condamné à payer une pénalité pour violation de cette clause ; AUX MOTIFS QUE l'avenant au contrat de travail du 1er juillet 2010 comporte une clause de non-concurrence rédigée comme suit: « Au cas où le présent contrat prendrait fin pour une cause quelconque postérieurement à la période d'essai, Monsieur Z... s'interdit de représenter directement ou indirectement, dans un rayon de 60 km de l'agence dont il dépend et pendant une durée d'un an, des sociétés fabriquant ou vendant des produits ou articles similaires à ceux de la société MONUROC »; que M. Z...

de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat travail et des demandes indemnitaires afférentes ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE l'article L 1231-1 du code du Travail dispose : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, » ou d'un commun accord », dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. »; qu'il est de jurisprudence constante que : « La résiliation du contrat de travail prononcé à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelles et sérieuses; qu'en l'espèce l'ensemble des manquements grave invoqués par Monsieur Y...

; que dans ce contexte, les propos diffamatoires tenus par M. Jérôme Y... ne rendaient pas impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail, même pendant la durée du préavis et ne constituaient donc pas une faute grave ainsi qu'en ont jugé les premiers juges par des motifs que la cour adopte ; que le jugement déféré sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au cours de la période d'essai, la Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres décèle une évolution nécessaire en matière comportementale de Monsieur Y... ; que malgré cela la Chambre d'Agriculture ne s'est pas rapprochée de son ancien employeur, ce qui aurait permis de faire une mise au point et de constater que le poste ne convenait pas à Monsieur Y...

de sa demande tendant à ce que la société Alpha Math soit condamnée à lui payer la somme de 4.140 € à titre de dommages et intérêts pour absence de visite d'embauche auprès du médecin du travail ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéfice d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que M. Y...

les actes juridiques quotidiens de la société sans délibération du conseil d'administration et sans délégation écrite du président, gérait toute la partie administrative, juridique et comptable de la société et embauchait le personnel ; que toutefois, il doit être observé, comme relevé par M.

Q... en son absence. - son manque de fiabilité et de transparence de sa communication. En ce qui concerne les négligences concernant le contrat de travail de Julien C..., la société des Hôtels et Casino de Deauville SA expose qu'elle a commis des négligences dans la rédaction du contrat de travail de Julien C... en ce qu'elle a mentionné une durée de période d'essai erronée qui a empêché la société de renouveler ladite période ainsi qu'une clause inexacte concernant la polyvalence de ce salarié. S'il ne ressort pas de la pièce 11 qu'elle était chargée « d'établir les contrats de travail » cornme l'affirme l'employeur dans ses écritures, Mme Y...

que la caisse a reçu le 29 avril 2014 ; que Mme Y... ne rapporte pas la preuve d'un retard imputable à l'employeur, ayant eu pour effet de différer anormalement le versement des indemnités journalières ; que selon l'article R.4624-10 du code du travail, tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage ; qu'en l'espèce, Mme Y... a été convoquée en vue d'une visite d'embauche le 29 mars 2012 seulement, soit dix-sept mois après le fin de la période d'essai prévue dans le contrat de travail du 30 septembre 2010 ; que si l'ensemble des griefs articulés par Mme Y...

Sur le rapport de Mme X..., conseiller doyen, les observations de Me Z..., avocat de la société Mary Automobiles Caen, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 2 septembre 2013 par la société Mary Automobiles en qualité de cadre dirigeant, responsable commercial ; que sa période d'essai a été rompue le 21 octobre 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en application des dispositions de l'article L 1231-1 du Code du Travail: le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ; que ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai ; que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi en application des dispositions de l'article L.

Aux termes de l'article L. 2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés.