Période d'essai : décisions et repères – page 67

; - BTN : coefficient 175 à l'embauche puis 190 un an après ; - BTS DUT : coefficient 225 à l'embauche puis 250 deux ans après. / Ainsi, Monsieur B... a bénéficié lors de l'embauche d'un coefficient bien inférieur au diplôme dont il était titulaire, le coefficient appliqué correspondant à un niveau CAP-BEP.

'enquête ; qu'il n'est nullement démenti que madame Y... a été recrutée en qualité d'architecte le 22 septembre 2004 par monsieur François A..., directeur de la division santé, et chargé à ce titre de superviser les réalisations de ce secteur, ce dernier étant alors son supérieur hiérarchique direct, ce recrutement étant intervenu après renouvellement de la période d'essai de trois mois ; que tout en dénonçant des faits de harcèlement moral commis par celui-ci à son encontre depuis quasiment le début de la relation de travail, elle ne justifie nullement en avoir informé la direction de l'entreprise, avant de solliciter le délégué du personnel, afin qu'une réunion puisse être organisée, réunion qui s'est tenue le 24 février 2009, soit plus de 4 années après son embauche, un compte rendu étant alors établi ;…

n'établit pas qu'il se trouvait en charge exclusive des dossiers qui sont évoqués par les témoins, alors, d'une part, qu'il ressort de certains courriels qu'il adresse à Nina C... qu'il s'introduit de lui-même et sans justifier d'aucune nécessité d'ordre technique, dans le traitement de ces dossiers, d'autre part, que les témoins, qui affirment que tel ou tel dossier lui a été retiré, n'ont travaillé dans l'entreprise que très peu de temps, voyant leur période d'essai interrompue ou leur contrat de travail à durée déterminée non renouvelé, et n'expliquent pas comment ils se sont convaincus, hormis par ce que leur a confié I... Z... lui-même, que I... Z... était à l'origine du dossier et en était titulaire ; qu'il est par ailleurs démontré par la teneur des notes qu'il fait parvenir le 24 mai 2010 à Nina C...

€ brut. Il y est prévu qu'un avenant à la convention pourra être établi en cas de prolongation de stage faite à la demande de l'entreprise et de l'élève stagiaire et que le stage sera résilié en cas de recrutement pendant son cours. / Le 16 juin 2011, Monsieur Kamal Y... et Monsieur Pascal B... en qualité de directeur de département ont conclu un Cdi avec période d'essai pour le poste de consultant junior position 2.11, coefficient 115, à effet à compter du 5 septembre 2011 avec reprise d'ancienneté au 7 février 2011. Monsieur Kamal Y... étant de nationalité marocaine, il devait aux termes de ce contrat et sous peine de nullité produire 2 jours avant la prise d'effet de l'embauche le titre de séjour et de travail valable.

; qu'en l'espèce, la salariée a fait valoir que le système mis en place entre la société Planixis technologies et la Société générale avait eu pour effet d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, la salariée n'ayant pu bénéficier de l'intéressement prévu par la convention collective de la banque et s'étant vu imposer à deux reprises une période d'essai afin d'éluder les dispositions des articles L.

dans la localité et la profession » ; qu'en l'espèce, la convention collective des chargeurs de minéralier, dont il n'est pas contesté qu'elle s'applique à M. A... prévoit, en son chapitre III – conditions d'embauche – article 7 : « les travailleurs régis par la présente convention collective étant des travailleurs intermittents, ils n'auront pas à subir de période d'essai et aucune des deux parties ne sera astreinte au préavis » ; que, dès lors, en application de cette convention collective, M. A... ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; qu'en conséquence, le jugement entrepris qui avait condamné la société COTRANSMINE à verser à M. A...

d'agenda ...sans me donner un coup de téléphone ...je ne peux pas travailler activement sur le travail d'une responsable hiérarchique tout en regardant les mails d'une autre...? ; qu'il ressort pourtant des éléments du débat que dès son embauche Angela Y... a travaillé pour deux cadres dirigeants de l'entreprise : Isabelle I...

grâce à ses qualités de rigueur, son dynamisme, sa faculté d'adaptation au processus interne de SFR et sa qualité de s'intégrer à une équipe déjà en place" ; il produit enfin le bilan d'intégration renseigné par Mme B... le 1er septembre 2011 aux termes duquel cette dernière a validé son contrat de travail à durée indéterminée sans renouvellement de sa période d'essai ; mais la lettre de licenciement reproche à M. X... de ne pas avoir été capable de mener à bien sa mission au profit de la société SFR au point que cette dernière a fait part de sa volonté d'y mettre un terme anticipé le 30 avril 2012 ; la société Davidson Rhône-Alpes fait observer que le compte rendu de l'entretien annuel d'évaluation de M. X...

; que la perturbation de son fonctionnement n'est guère contestable, au vu de l'immobilisation partielle du Peugeot 207 loué en juin 2006 pour trois ans à l'aide d'un loyer mensuel de 353,06 €, ce qui constituait une perte sèche pour la société non compensée ; C) Le remplacement définitif ; que ce n'est qu'en février 2010 que la société a pu trouver une remplaçant mais dont la période d'essai a été rompue fin mars 2010, en sorte que le remplacement définitif de Madame Y... est intervenu dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de Monsieur Nicolas G...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la rupture de la période d'essai de M. Y... n'avait pas pour origine l'état de santé de ce dernier et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes visant à voir reconnaître la nullité de la rupture en raison de son caractère discriminatoire et à être indemnisé en conséquence ; Aux motifs propres que « M. Y...

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux conseils, pour la société Lidl, demanderesse au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Lidl à verser à Monsieur Z... la somme de 800 euros pour non-respect de la visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Aux termes de l'article R. 4624-16 du code du travail le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail.

qu'au regard de ses fonctions, M. Y... avait la qualité de dirigeant social et ne pouvait bénéficier du régime d'assurance chômage ; qu'il ressort des pièces produites que M. Y... bénéficiait d'un contrat de travail en qualité de directeur général salarié de l'Hôtel Victory Palace à [...] (République du Congo) ; que ce contrat de travail prévoyait une période d'essai ; que si en qualité de directeur général salarié, M. Y...