Période d'essai : décisions et repères – page 66

la somme de 9 658,02 euros bruts, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 965,30 euros, au titre des congés payés afférents à celle-ci ; ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le contrat de travail de Mme Y... stipulait en son article 5, qu'à l'issue de la période d'essai et en l'absence de faute grave ou lourde, la durée du préavis était fixée à six mois ; que Mme Y...

Selon l'article L. 1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Il résulte de l'article 2 de l'avenant "mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, que seule la période d'essai des mensuels occupant un emploi classé au niveau I peut être prolongée. L'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie dispose qu'il ne s'applique qu'à défaut d'une convention collective ou d'un avenant applicable aux ETAM ou ouvriers d'un établissement parce que celui-ci ne se trouve pas dans le champ d'application territorial d'une convention collective territoriale.

Emploi Service Universel (CNCESU), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, sixièmement, il est prévu par l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 que le contrat de travail peut être établi à la fin de la période d'essai au plus tard ; de sorte qu'en décidant que la relation contractuelle ne s'était pas nouée de bonne foi entre les parties en l'absence de contrat de travail correspondant aux obligations présentées à la salariée sans rechercher, en l'état de deux projets de contrats établis sur un formulaire du Centre national Chèque Emploi Service Universel (CNCESU), produits aux débats, prévoyant des périodes d'essai, si les parties n'avaient pas convenu d'une…

; que bien que le registre du personnel ne mentionne comme adresse de l'emploi occupé que celles d'Aix-en-Provence et de Sophia-Antipolis, il apparaît qu'il regroupe à la fois les agences de Nice, d'Aix-en-Provence et de Paris ; qu'il ressort de ces documents que de mars à décembre 2010 : - un CDD est arrivé à son terme et n'a pas été renouvelé pour un salarié de l'agence de Paris ; - trois contrats ont été rompu pendant la période d'essai, dont deux à l'initiative de l'employeur et parmi ceux-ci, un concernait un salarié de l'agence d'Aix en Provence ; - un salarié affecté sur l'agence de Paris a été licencié pour insuffisance de résultats le 30 mars 2010 ; - trois licenciements pour faute ont été prononcés courant mars 2010 à l'encontre de salariés faisant partie de l'agence d'Aix-en-Provence l'employeur…

des carrières individuelles sur la base des conclusions tirées de l'évaluation des compétences requises et acquises, sans en fixer cependant les modalités ; que selon l'article 34 a) de l'accord : « dans la logique compétence, l'entretien professionnel s'impose dans de nombreuses circonstances, notamment et avec des aspects spécifiques : - à l'issue de la période d'essai conventionnelle préalable à l'embauche définitive ; - aux différentes étapes du parcours de carrière ; - au moment de la proposition d'une mutation » ; que l'article 34 b) précise que, si « l'entretien professionnel n'est pas une obligation, il appartient cependant à la hiérarchie d'en faire la proposition aux occasions précisées ci-avant (34 a)) » ; que l'accord ayant été signé en 1990 et n'étant devenu applicable qu'en décembre 1992, comme…

1 du code du travail doit être confirmée. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.1231-1 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai." ; que par lettre du 17 mars 2010, Mme Y... sollicite d'autres propositions de poste, ce qui signifie qu'elle refuse implicitement sa réintégration au poste de régisseur en [...] ; qu'a delà de cette lettre, aucun échange n'intervient entre les parties, en l'état de la procédure produite aux débats ; que Mme Y... ne démissionne pas, ne prend pas acte de la rupture aux torts de l'employeur ; que la Sa France télévision ne somme pas Mme Y...

; que pour établir cette relation le liant à la société Alrena, M. Y... produit notamment aux débats : - un contrat de travail écrit signé par M. Denis Z..., gérant de la Société Alrena, et par M. Y..., qui prévoit que M. Khalid Y... : * occupera les fonctions d'Agent Technico-commercial, * sera en congés sans solde du 1 er au 28 août 2011, * effectuera une période d'essai d'un mois à compter du 29 août 2011, * exercera ses fonctions [...] , - une copie d'un document intitulé « entreprises implantées en zone franche. Déclaration d'embauche d'un salarié auquel l'exonération de cotisation sociales patronales alors applicable » renseignée au nom de la Société Alrena relative à M. Y..., datée du 3 septembre 2011 et signée par M.

Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des sociétés Objectware information system et Objectware, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2016), que la société Target system, aux droits de laquelle vient la société Objectware information system, a engagé M. Y...

Elle fait état des projets de simplification actuellement à l'étude par le législateur s'agissant de l'organisation des visites médicales obligatoires, que la majorité des employeurs ne sont pas en mesure de respecter ; qu'aux termes de l'article R4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que l'article L4624-16 du même code prévoit que le salarié bénéficie d'examen médicaux périodiques au moins tous les vingt-quatre mois par le médecin du travail ; qu'enfin, l'article R4624-20 prévoit qu'en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de pré reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du…

AUX MOTIFS sur l'arrêt du 1er octobre 2015 QUE « qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures. Considérant que Monsieur D... Y... a été engagé le 2 mai 2007 par la SAS BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER par contrat à durée indéterminée en qualité d'attaché foncier cadre, niveau 2, échelon 3, coefficient 390 selon la convention collective de la fédération des promoteurs - constructeurs de France, avec une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que le 13 juillet 2007, Monsieur D... Y...

Ils ont créé une ambiance de « terreur » accompagnée d'une vague de licenciement intensif. Un manque important d'infirmier ne permettait plus d'effectuer un travail complet, c'est-à-dire de « prendre soin », soit être à l'écoute, disponible, afin de prendre le patient dans sa globalité... » ; - l'attestation du 26 mai 2013 du Docteur Marc N... qui rapporte que « ce management très agressif m'a dissuadé de prolonger ma période d'essai... Finalement j'ai assisté, sans grande surprise, au licenciement concret de mon confrère (Dr Z...) que nous savions sur la sellette pour une raison qui m'échappe...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la rupture de la période d'essai est valable et sans abus et D'AVOIR débouté M. Y...