Période d'essai : décisions et repères – page 51

en Inde d'octobre 2010 à janvier 2011, soit quelques mois après la fin de son préavis ; que si sa dépression avait été aussi sévère que ce qu'elle prétend, elle n'aurait pas pu partir faire du volontariat en Inde aussi rapidement ; qu' elle a retrouvé un emploi du 7 février au 13 avril 2011, son nouveau contrat ayant été rompu par l'employeur pendant la période d'essai, ce dont son ancien employeur ne peut être tenu pour responsable ; qu'au vu de l'ancienneté acquise de la salariée, de son salaire et de ses perspectives d'emploi, l'indemnité due en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à la cause, doit être arrêtée à 30 000 euros bruts » ; 1.

AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : Le principe même du contrat de travail à durée indéterminée n'est pas contesté par les parties qui s'opposent en revanche sur la durée du travail effectué par O... Y.... L'article 7 de la convention collective applicable aux salariés du particulier employeur stipule que l'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit ; il est rédigé soit à l'embauche, soit à la fin de la période d'essai au plus tard ; le contrat à durée indéterminée précise les conditions de travail et toutes conditions particulières notamment mode de paiement, assiette de cotisations (forfait ou réel) ... en référence au modèle en annexe I.

; que l'employeur en demande la fixation à la somme de 2 750 euros représentant un mois de salaire, invoquant pour ce calcul les dispositions de la convention collective applicable ; qu'en application de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, applicable en l'espèce : « Après l'expiration de la période d'essai, le délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave ou de convention dans la lettre d'engagement prévoyant un délai plus long, de : - 1 mois pour l'ingénieur ou cadre de la position I pendant les 2 premières années de fonctions en cette qualité dans l'entreprise ; - 2 mois pour l'ingénieur ou cadre de la position I ayant 2 ans de présence dans l'entreprise; - 3 mois pour tous les autres ingénieurs ou cadres.

; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la fausseté du certificat médical du 8 juin 2013, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE manque à son obligation de sécurité, l'employeur qui n'assure pas l'effectivité d'un examen médical dont doit bénéficier le salarié avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, peu important que le salarié ne l'ait pas informé de son état de santé lors de son embauche ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été embauché le 4 mars 2013 par la société La Brasserie sans bénéficier de visite médicale d'embauche qui n'avait été programmée que pour le 3 septembre 2013, soit près de six mois plus tard ; qu'en…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Vauban santé.

Y..., de la SCP Boullez, avocat de la société des Etablissements G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2017), que M. Y... a été engagé par la société des Etablissements G...

ni de surcroît que cet effacement, au demeurant réversible, a occasionné un quelconque préjudice à la SARL Interaction Normandie, comme évoqué précédemment. ' Mme L... a travaillé au sein de Gémo intérim du 24 au 28/11/2014 dans le cadre d'une évaluation en milieu professionnel, du 1 au 24/12/2014 dans le cadre d'une action de formation préalable au recrutement et a été embauchée le 5/1/2015 comme assistante commerciale et administrative avec une période d'essai de deux mois qui a été rompue. Selon Mme H..., secrétaire générale du groupe dont Gémo est filiale, Mme L... a très mal accepté cette rupture. Mme L... atteste que, très proche de Sophie T... « qui devait intégrer la société Gémo Intérim en tant que responsable de secteur' tandis qu'elle-même devait l'intégrer comme responsable d'agence, Mme B...

Un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Le salaire de l'extra ne pourra être inférieur ni au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, ni au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions. Les modalités de rémunération d'extra seront définies d'un commun accord à l'embauche. En outre à la fin du contrat le salarié perçoit une indemnité de congé payé égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue quelle que soit la durée du contrat.

, AUX MOTIFS QUE : « Sur la qualification de la relation contractuelle : à l'appui de son appel, M. P... fait valoir que le motif visé par les contrats de mission temporaire, d'accroissement temporaire d'activité, n'est pas réel et que le recours à l'intérim n'a été motivé que par la volonté de l'employeur de contourner les règles légales relatives à la période d'essai. La société France Plastiques Recyclage soutient en réplique que les contrats de mission ont tous été motivés par des missions ponctuelles distinctes. Au vu des pièces produites, il apparaît que M. P...

; qu'il importe en outre de préciser que l'organisme de détachement n'a pas non plus l'obligation de solliciter un tel renouvellement, quelle qu'ait pu être la qualité de service du fonctionnaire détaché ; qu'il importe peu à cet égard que le contrat de droit privé ne fasse pas référence à l'arrêté de détachement, soit qualifié de contrat à durée indéterminée ou comporte une période d'essai dès lors qu'il ressort expressément de l'arrêté du 09 avril 2010 que le contrat de droit privé conclu avec l'association ADAPEI des Pyrénées Atlantiques l'a été dans le cadre du détachement dont M. C... W...

communes, attestations de M. IL... et de M. NM...) - que de nombreux clients ont écrit en 2011 pour signaler leur mécontentement à la suite de malfaçons, défauts de pose, problèmes techniques, rendez-vous non honorés. Le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise en date du 20 avril 2011 fait apparaître sur 799 « sorties » 292 démissions et 99 fins de période d'essai à l'intitiative du salarié en 2010 et le procès-verbal du 25 mai 2011 mentionne qu'en ce qui concerne les causes des démissions 2010 et 1er trimestre 2011, le principal motif de départ évoqué porte sur les méthodes de management.

et le profil recherché, soit aussi à plusieurs reprises parce que le poste proposé ne correspondait pas aux aspirations personnelles de Madame E... K... ; que Madame E... K... affirme à tort que son employeur ne lui aurait pas proposé un emploi en cohérence avec son Master en droit social, alors que ce dernier, bien qu'il n'y soit pas obligé, lui avait bien proposé un poste au sein du pôle National de Droit Social, assorti cependant comme c'est l'usage d'une clause de période d'essai de trois mois, poste que Madame E... K...