Période d'essai : décisions et repères – page 50

contrat de travail de droit Gabonais qui vous liera à Comilog SA », - « Vous bénéficierez de la classification « IIème Catégorie, Echelon B » de la convention collective des Mines du Gabon », - « Vous serez contribuable gabonais et vous devrez vous soumettre à la réglementation fiscale en vigueur au Gabon », - « Le contrat de travail COMILOG SA comporte une période d'essai de six mois conformément à la convention collective applicable », - divers documents établis au niveau du groupe ERAMET : - la notice d'information relative au Régime Expatrié Prévoyance du groupe ALLIANZ, - un rapport partiel d'audit de l'hôpital Marcel ABEKE (où il devait travailler) en date des 11,12 et 13 septembre 2007, - un rapport d'audit de l'hôpital Marcel ABEKE en date de juin/septembre 2009, - une charte d'éthique du groupe…

et 27 mai 2014 ; que ces documents démontrent que certains de ses collaborateurs font partie de ces groupes de travail. - le blocage de ses salaires par une absence d'augmentation en points de sa rémunération depuis 2010. - les méthodes managériales ; qu'il ressort des courriels produits qu'en dépit de ce qui avait été indiqué à M. V.... qui avait validé la période d'essai d'un de ses collaborateurs, celle-ci a pris fin de manière brutale sur décision de son supérieur hiérarchique, situation qui a suscité des remarques du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail lors de sa réunion du 23 juin 2014 ; que de nombreux mails témoignent des demandes directes faites par les supérieurs hiérarchiques de M. V... à ses collaborateurs dont il est le supérieur et les échanges entre eux sans que M. V...

; qu'en conséquence, le salarié sera débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef » ; ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer l'effectivité, doit prendre l'initiative de l'examen médical du salarié avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail et de convoquer le salarié à cet examen médical par tous moyens ; que le non-respect de cette obligation cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'en estimant toutefois pour débouter M. T...

dans la liquidation de la société TS aux sommes de 520,36 € bruts à titre de rappel de salaire, 52,03 € au titre des congés payés y afférents, 429,20 € au titre de l'indemnité de préavis, 42,92 € au titre des congés payés y afférents et 464,61 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le mandataire ad litem de l'employeur fait valoir que ce dernier a rompu la période d'essai car la salariée ne donnait pas satisfaction ; qu'il soutient que la durée de la période d'essai est fixée à un mois par la convention collective ; que l'article 11 de la convention collective dispose que : « Il est entendu que chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un contrat d'embauchage avec référence à la présente convention et à la convention nationale annexe…

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. P... , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P...

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé le 1er décembre 2011 par la société Tract-Afric motors Cameroun (TMC), filiale du groupe Optorg en qualité de directeur administratif et financier des filiales Afrique ; qu'il a été mis fin à sa période d'essai par lettre du 27 mars 2012 ; que M. F... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la société Optorg ; Attendu que pour dire que la société Optorg est coemployeur de M. F...

Concernant votre société, celui-ci indiquait dans son CV y avoir travaillé un peu plus de neuf années (d'août 1989 à septembre 1998) tandis que vous m'indiquiez lors de notre contact téléphonique qu'il n'avait été salarié de la société Sopra Group que du 30 mars 1998 au 10 novembre 1998. Vous me précisiez par ailleurs que son contrat de travail avait été rompu à son initiative, dans le cadre d'une rupture de période d'essai. » ainsi que la réponse de la société Sopra Group « Je vous confirme les termes de mon entretien téléphonique concernant les dates d'emploi de ce salarié chez Sopra ainsi que le motif de rupture de contrat », - la lettre de candidature et le CV envoyés par M. R...

a récupéré la gestion de centres situés dans les Yvelines qui appartenaient au secteur de M. M... ; que cependant, il est justifié de l'embauche en contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2015 de M. L... en qualité de responsable territoire IDF Sud, comprenant une partie des centres de la région parisienne anciennement gérés par M. M... auquel s'est ajouté le département 77 ; qu'il est indifférent que M. L... ait rompu sa période d'essai le 15 mai 2015 et que son territoire ait été repris par M. E... dans la mesure où le territoire centre, précédemment géré par ce dernier a été repris par M.

conduite et de diminuer ses temps de repos sur une courte période au début de la relation contractuelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail. 3° ALORS encore QUE ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié nouvellement embauché depuis deux mois, confirmé après la période d'essai et n'ayant jamais été sanctionné antérieurement à la rupture, de dépasser de faible amplitude son temps de conduite et de diminuer ses temps de repos sur une courte période au début de la relation contractuelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail. En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation

Vu les articles 14 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et 3.2 de son annexe "employé" et les articles L. 1221-19 et L. 1221-22 du code du travail ; Attendu que, selon les deux premiers textes susvisés, la durée du délai-congé en cas de démission d'un salarié est la même que la durée de la période d'essai ; qu'en application de l'article L. 1221-19 du code du travail, la durée maximale de la période d'essai a été fixée à deux mois pour les ouvriers et employés ; qu'aux termes de l'article L. 1221-22 du code du travail, sauf exception, les durées des périodes fixées par l'article L.

; que si le tribunal du travail n'est pas lié par la décision du tribunal mixte de commerce du 13 juin 2014, celui-ci n'ayant pas acquis autorité de la chose jugée et n'étant pas opposable à Mme P..., qui n'était pas partie à l'instance, il en fait sien la motivation, en ce que « par le biais d'une convention de prestation de service fictive, signée uniquement en sa qualité de dirigeant des sociétés VINI et ISS, M. N... a organisé le recrutement de Tia P...