Période d'essai : décisions et repères – page 52

d'un magasin alors qu'il est dans le même temps reproché à M. N... dans la lettre de licenciement de ne pas avoir bien géré le Mephistoshop de Constance, ce dont il a y lieu de déduire qu'il existait un magasin dans cette ville avant l'arrivée du successeur de M. N... ; qu'il est relevé, par ailleurs, que le contrat de travail de M. N... prévoyait une période d'essai de six mois, donc d'une durée conséquente ; qu'à l'issue de la période d'essai, soit le 7 septembre 2011, donc vingt-et-un mois avant son licenciement, il a été estimé que M. N...

, portant modification du Décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société JULSYNA. MOTIFS A/ sur l'absence de visite médicale d'embauche Attendu que l'organisation d'une visite médicale d'embauche est imposée à l'employeur par l'article R 4624-10 du code du travail et doit intervenir au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; qu'il n'est pas contesté que cette visite médicale n'a pas été mise en oeuvre ; Attendu que la SARL JULSYNA indique que la demande en dommages-intérêts est d'une part prescrite, la période d'essai ayant expiré le 5 mai 2003, et d'autre part non fondée, la salariée ne se référant qu'au préjudice nécessaire que lui a causé ce manquement ; Attendu que la demande est en effet irrecevable en l'état des dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui commandait que…

les sommes de 18.750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.875 euros pour les congés payés afférents, ainsi qu'au paiement de la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « en vertu des dispositions de l'article L. 1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche le prévoit.

1134-1 du code du travail que, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; en l'espèce, il est établi que l'employeur a mis fin à la période d'essai, le 15 mars 2012, soit deux jours après que le salarié eut repris son travail, ce dont il résulte que le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination ; cependant, l'employeur fait valoir que les semaines accomplies avant l'arrêt de travail lui ont permis d'apprécier les capacités professionnelles de M.

Il explique sa situation particulière par la dégradation de ses relations avec la RATP à la suite de ses signalements réguliers sur les problèmes récurrents affectant la santé des salariés de la Régie. Pour confirmation du jugement entrepris, la RATP réplique que le contrat de travail de M. H... ne comporte aucune clause de reprise d'ancienneté puisqu'au contraire, il fixe la date d'embauche au 4 janvier 2010 et prévoit une période d'essai exclusive par nature de toute reprise d'ancienneté ; que la Régie a simplement, comme toute entreprise procédant au recrutement d'un salarié, tenu compte de l'expérience acquise par M. H...

L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail. Quel que soit le motif, le licenciement devra être motivé et l'employeur sera tenu dans le cas prévu par la loi de respecter la procédure prévue à la partie 1, livre II, titre III, du code du travail La notification du licenciement devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. " Après la période d'essai, le préavis sera de : En cas de licenciement : - personnel de catégorie A : 1 mois ; 2 mois après 2 ans d'ancienneté ; - personnel de catégorie B : 3 mois ; En cas de démission : - personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est 235 : 8 jours ; - personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 255 : 1 mois - personnel de catégorie B : 1 mois. Les durées de préavis s'entendent de date en date.

que son poste au site du Muy risquait d'être supprimé à terme et que, dans le cadre des recherches de reclassement externe, un poste de cariste était proposé par la société ID Logistics dans la zone de Bréguières située aux Arcs sur Argens ; que le 2 avril 2014, la société UP Sud et M. V... L... signaient un avenant au contrat de travail pour suspendre la relation contractuelle de façon à permettre au salarié d'effectuer une période d'essai au sein de la société ID Logistics ; que le 7 avril 2014, M. V... L... signait un contrat de travail à durée indéterminée avec la société ID Logistics France (embauche en qualité de cariste, à temps plein, à compter du 7 avril 2014) ; que par courrier du 22 mai 2014, la société UP Sud informait M. V... L...

; Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. G..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G...

Attendu que Monsieur M... E..., Directeur Général de la Société TMK Concept, atteste le 03 juin 2013 : « Lors de l'embauche de Monsieur P... W..., il était convenu de développer commercialement une partie printing. Cette activité trop éloignée de notre coeur de métier du Web et de la monétisation nous a contraints, d'un commun accord, à ce que P... W... quitte TMK au bout de sa période d'essai de deux mois. Ce départ nous a incités à ne plus développer cette activité de TMK Printing ». Le Conseil dit que dès le mois de juillet 2011, Messieurs E... et W... se sont aperçus qu'ils se trompaient sur l'activité de TMK Printing, ce qui a occasionné la proposition de temps partiel de Monsieur W...

article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 20 de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ; 5° L'intitulé de la convention collective applicable ; 6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 7° Le montant de la rémunération et de ses différents composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 11 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ainsi que celle de 175 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 17,50 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « M. M..., né le [...] , a été engagé par la Sarl en qualité de conseiller en formation selon un contrat à durée indéterminée du 6 juin 2014 prévoyant une période d'essai de trois mois et un salaire brut mensuel de 1 900 euros ; que ce contrat a été rompu le 27 juin 2014 mais que les parties s'opposent sur l'initiative et les effets de ce fait juridique – la Sarl soutenant que M. M...

aux tests de connaissances » ainsi qu'elle en a été informée clairement par courrier du 22 avril 2011, avant même qu'elle ne démissionne, ce dont il résulte qu'il ne s'agissait pas d'une mobilité interne comme mentionnée sur l'attestation destinée à Pôle Emploi », quand la mobilité interne n'est pas exclusive d'une période probatoire, distincte de la période d'essai, la Cour d'appel a statué par motifs inopérants, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l'article L.