Période d'essai : décisions et repères – page 193

le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 1990), que Mme X...

le conseiller doyen Z..., les observations de Me Boullez, avocat de la société Sedan distribution, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 1990), que Mme A...

; que, dès le 21 août 1987, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer notamment des indemnités de rupture ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, qu'au jour de son embauche, le poste de travail était fixé au magasin de vente, la mention d'une période d'un mois ne faisant référence qu'à la période d'essai, les autres éléments retenus par la cour d'appel étant inopérants, et que c'est donc par suite d'une dénaturation totale des documents que la cour d'appel a écarté l'existence d'une modification substantielle des conditions de travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est contredite en reconnaissant que le mode de rémunération consistant à partager en…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été embauché, à compter du 1er septembre 1989, par la société Atochem et que celle-ci a mis fin à ses fonctions le 20 novembre 1989 ; Attendu que pour rejeter l'ensemble des demandes de M. X..., la cour d'appel retient que la convention collective à laquelle la lettre d'embauche de M. X... fait expressément référence prévoit une période d'essai qui ne peut durer plus de trois mois et que cette disposition s'impose aux parties qui n'y ont pas dérogé par écrit, faute pour M. X...

a été engagé le 19 novembre 1984 par la société Huilerie l'Abeille en qualité d'adjoint au chef de service raffinage ; que son contrat de travail a été rompu le 15 février 1985 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que dès lors que la convention collective des industries chimiques n'exige pas la rédaction d'un écrit en ce qui concerne la période d'essai, il s'ensuit que l'essai s'impose aux parties, sauf au salarié à prouver qu'elles ont entendu déroger à la convention collective et qu'en l'espèce, cette preuve n'est pas rapportée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la convention collective se borne à fixer la durée maximum de la période d'essai, sans prévoir que tout contrat de…

salaire et d'indemnité de congés payés à M. X..., la cour d'appel énonce que l'employeur s'était engagé à porter le salaire de 16 000 francs à 20 000 francs au terme de deux mois si les résultats obtenus par le cadre étaient satisfaisants ; Attendu cependant que la lettre d'engagement du 12 mars 1990, qui fixe à 16 000 francs le salaire brut pendant la période d'essai, mentionne que "si les résultats sont satisfaisants dès le deuxième mois, (la) rémunération brute sera portée à 20 000 francs" ; que la cour d'appel, pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, a constaté que les relations contractuelles entre les parties s'étaient détériorées et que le comportement du salarié dont l'efficacité était déficiente perturbait la bonne marche de l'entreprise, ce dont il résulte qu'il n'avait…

, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1990), que Mlle Y...

X..., de Me Roger, avocat de la société Banque industrielle et commerciale du Marais, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 avril 1990), M. X... a été engagé le 15 février 1988 comme directeur hors classe par la Banque industrielle et commerciale du Marais (BCIM) ; qu'il a été soumis à une période d'essai de trois mois ; que le 9 mai 1988, la société a mis fin aux relations contractuelles à l'expiration des trois mois d'essai ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

de sauvegarde de l'enfance (ADSEA), pour le transfert des sept mineurs concernés et du personnel médico-éducatif les encadrant de l'IME "La Source" à l'IME "Bois Saint-Jean" ; que Mme X..., ayant accepté son transfert, a pris ses fonctions à l'IME "Bois Saint-Jean" le 5 janvier 1987, mais a refusé de signer le projet de contrat de travail comportant une période d'essai qui lui a été proposé le 22 janvier suivant par l'ADSEA ; que les relations contractuelles ont été rompues le 3 février 1987 par cette dernière, se prévalant d'une période d'essai d'un mois ; Attendu que l'ADSEA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, dont le contrat aurait été rompu pendant la période d'essai, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ainsi…

estimé dans sa lettre du 22 décembre 1987 ; et alors, en second lieu, que si le statut collectif des travailleurs intérimaires est en principe régi par les dispositions relatives aux entreprises de travail intérimaire, leur rémunération ne peut, selon l'article L.

le conseiller Monboisse, les observations de Me Blanc, avocat de la société Craeye, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 1990), M. X... a été engagé, le 3 avril 1989, par la société Craeye en qualité de vendeur de véhicules d'occasion ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois ; que, le 6 mai 1989, la société a mis fin à la période d'essai ; Attendu que la société Craeye fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...