Cour de cassation · 23 février 1994

ié à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ; Attendu que M. X... a été engagé le 19 novembre 1984 par la société Huilerie l'Abeille en qualité d'adjoint au chef de service raffinage ; que son contrat de travail a été rompu le 15 février 1985 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que dès lors que la convention collective des industries chimiques n'exige pas la rédaction d'un écrit en ce

roger à la convention collective et qu'en l'espèce, cette preuve n'est pas rapportée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la convention collective se borne à fixer la durée maximum de la période d'essai, sans prévoir que tout contrat de travail comporte une telle période, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

["conventions collectives","convention collective des industries chimiques et connexes","période d'essai","obligation (non)","contrat de travail, formation","preuve","convention collective","clause contractuelle","nécessité"]

ses demandes d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que dès lors que la convention collective des industries chimiques n'exige pas la rédaction d'un écrit en ce qui concerne la période d'essai, il s'ensuit que l'essai s'impose aux parties, sauf au salarié à prouver qu'elles ont entendu déroger à la convention collective et qu'en l'espèce, cette preuve n'est pas rapportée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la convention collective se borne à fixer la durée maximum de la pé

larié à prouver qu'elles ont entendu déroger à la convention collective et qu'en l'espèce, cette preuve n'est pas rapportée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la convention collective se borne à fixer la durée maximum de la période d'essai, sans prévoir que tout contrat de travail comporte une telle période, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la

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-Brunet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu article 3 de l'avenant du 14 mars 1955 modifié à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ; Attendu que M. X... a été engagé le 19 novembre 1984 par la société Huilerie l'Abeille en qualité d'adjoint au chef de service raffinage ; que son contrat de travail a été rompu le 15 février 1985 ; Attendu que pour débouter le salar

; que son contrat de travail a été rompu le 15 février 1985 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que dès lors que la convention collective des industries chimiques n'exige pas la rédaction d'un écrit en ce qui concerne la période d'essai, il s'ensuit que l'essai s'impose aux parties, sauf au salarié à prouver qu'elles ont entendu déroger à la convention collective et qu'en l'espèce, cette preuve n'est pas rapportée ; Qu'en statuant

lors que la convention collective des industries chimiques n'exige pas la rédaction d'un écrit en ce qui concerne la période d'essai, il s'ensuit que l'essai s'impose aux parties, sauf au salarié à prouver qu'elles ont entendu déroger à la convention collective et qu'en l'espèce, cette preuve n'est pas rapportée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la convention collective se borne à fixer la durée maximum de la période d'essai, sans prévoir que tout contrat de travail comporte une telle période, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;