Période d'essai : décisions et repères – page 192

le conseiller Waquet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Eurofarad, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé par la société Spernice, en qualité d'ingénieur, à compter du 3 avril 1989 ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois ; que, par lettre du 29 juin 1989 la société Spernice a fait savoir au salarié que la période d'essai était prolongée de trois mois ; que la société Eurofarad, qui a repris à compter du 1er juillet 1989 le fonds exploité par la société Spernice, a fait connaître à M.

de l'organisation patronale signataire ou d'y avoir adhéré ; qu' enfin, la simple référence dans le contrat de travail aux règles de la profession grainière ne pouvait suffire à établir l'application d'une convention collective particulière à la région Ile de France ; qu'il en était de même de la référence, au demeurant limitée à la clause relative à la période d'essai, faite à cette convention collective dans deux lettres d'engagement versées aux débats ; qu'en déduisant de ces seuls éléments l'application totale des dispositions de la convention pour déterminer le statut collectif de l'ensemble du personnel de la société Maribo France, les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions de la société et n'ont pas légalement motivé leur décision ; et alors, d'autre part, que si une entreprise peut être…

y a exercé cumulativement les fonctions d'administrateur et de directeur salarié puis celles, exclusivement, de président directeur général à partir du 6 octobre 1983 ; que lors de la cession de la totalité des actions à un tiers, le 26 mars 1986, M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 20 juillet 1989), que M. X... a été embauché, à compter du 19 juin 1989, par la société Auchan Grande Synthe en qualité de chef de rayon stagiaire, selon contrat de travail écrit, prévoyant une période d'essai de deux mois, et stipulant : "l'entreprise versera à M. X... une somme globale et forfaitaire de 10 000 francs, dès son embauche, au titre de remboursement de frais de changement de domicile que M. X...

que la fin de non-recevoir ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'annexe D "cadres et agents de maîtrise" à la convention collective des exploitations agricoles de Saône-et-Loire du 1er janvier 1977, étendue par arrêté du 26 août 1977 ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail du salarié avait été rompu pendant la période d'essai fixée pour un cadre, et en conséquence le débouter de ses demandes fondées sur un licenciement irrégulier et intempestif, le jugement a énoncé que l'intéressé, qui avait été embauché au salaire brut mensuel de 8 000 francs correspondant à la rémunération d'un cadre du groupe II de l'annexe D cadres et agents de maîtrise de la convention collective des exploitations agricoles de Saône-et-Loire, était titulaire du BTS agricole en viticulture…

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens, réunis : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a été embauché le 20 mars 1989 à mi-temps par M.

fonctions du salarié, les parties ayant convenu d'un commun accord d'arrêter à 2 901 francs la partie fixe de la rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la lettre du 13 avril 1981 qui fixait les modalités d'embauche, et précisait le poste, la date d'entrée en fonction, le mode de rémunération, les horaires de travail et la durée de la période d'essai constituait un contrat de travail et alors que, d'autre part, l'acceptation de la modification ne pouvait résulter de la seule réception par le salarié d'une rémunération inférieure à celle prévue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été engagée le 5 juillet 1990 par la société Furnon ; que le 3 août 1990, l'employeur lui a indiqué qu'il mettait fin à la période d'essai d'un mois ; que soutenant que la convention collective de l'industrie textile de l'habillement ne prévoit qu'une période d'essai de huit jours, Mme X...

et Mme Y..., d'une part, M. et Mme Z..., d'autre part, ont conclu un contrat aux termes duquel les premiers fournissaient aux seconds un logement à Divonne-Les-Bains, chauffage compris, cet avantage étant estimé à 2 000 francs par mois et les seconds s'engageaient à assurer un certain nombre de prestations dans l'immeuble à usage locatif des premiers ; qu'il était prévu une période d'essai de trois mois et un préavis réciproque de même durée ; que les prestations consistaient à sortir les poubelles de l'ensemble de l'immeuble six fois par semaine, à assurer la surveillance du chauffage central, à déblayer la neige, à ramasser les feuilles mortes et à assurer la tonte d'une pelouse de 200 mù, à l'exclusion de toute garde ou surveillance ; que Mme Y...

a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes en paiement à titre respectivement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, de prime de précarité et de congés payés ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée et que la rupture était intervenue pendant une période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, alors que seul le salarié peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions de l'article L.

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de La Dépêche de Midi, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 1989), que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Dieppe, 12 juin 1990), que la société Parcel Transport, qui avait engagé M. Y... en qualité de chauffeur le 5 octobre 1989, a rompu le contrat de travail le 29 décembre 1989 ; Attendu que M. Y...