Période d'essai : décisions et repères – page 125

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2006) que Mme X..., engagée le 1er juillet 2002 par la société Mondial textiles en qualité de vendeuse, a été en arrêt de travail suite à un accident de travail survenu le 13 juillet 2002 ; que par courrier du 15 juillet 2002, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pendant la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a jugé nulle la rupture du contrat de travail intervenue le 15 juillet 2002 en période de suspension et ordonné en conséquence la réintégration de la salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle et…

de professionnels de santé, a confirmé 21 juin 2001 à M. X... une proposition d'engagement à compter du 27 août 2001 au poste de directeur général des opérations Europe de la société NM Médical et de ses filiales France et Europe ; que la lettre d'engagement prévoyait qu'un contrat de cadre dirigeant serait signé à son arrivée dans la société incluant une période d'essai de trois mois ; que par lettre du 26 juin 2001, M. X... a retourné à la société la lettre d'engagement dûment signée et portant la mention « bon pour accord » ; que le 27 août 2001, un contrat a été signé par les parties selon lequel M. X...

X..., demandeur d'emploi, dans le cadre d'une convention tripartite, avec l'Assedic et l'ANPE prévoyant une formation de technico-commercial en milieu professionnel d'une durée de 500 heures; qu'à la fin du stage, le 13 mars 2003, l'employeur a alloué une gratification à M. X... sur une base de 4% des ventes réalisées dans le cadre de son stage ; que le 17 mars 2003, l'employeur a engagé M. X...

Monsieur le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, Celle- ci étant composée de : Madame Marie- Paule DESCARD- MAZABRAUD, Président, Madame Raphaëlle DUVAL- ARNOULD, Conseiller, Monsieur Francis TCHERKEZ, Conseiller. Monsieur X... a été embauché en contrat à durée indéterminée en qualité de responsable de magasin à compter du 10 juillet 2006 par la S. A. Tel And Com. La période d'essai initiale de deux mois était renouvelable pour un mois. Le 29 septembre 2006 à une semaine de la fin de la deuxième période d'essai, la S. A. Tel And Com notifie à Monsieur X... la rupture de son contrat au 5 octobre 2006. La S. A. Tel And Com signera le 4 octobre 2006 un contrat à durée déterminée de deux mois en attendant l'arrivée du nouveau responsable du magasin. La relation de travail entre Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de "directrice marketing et ventes" par la Société internationale de lingerie (SIL) à compter du 7 avril 2003, la lettre d'embauche prévoyant une période d'essai de trois mois ; que, le 1er juillet 2003, l'employeur l'a informée qu'il mettait fin au contrat à cette date à 12 heures ; que, par lettre du même jour, reçue par la salariée le 7 juillet, il lui a indiqué : Compte tenu du délai de préavis de deux semaines, vous cesserez de faire partie de nos effectifs le 7 juillet 2003. Nous vous dispensons d'effectuer ce préavis. Vous serez payée jusqu' à cette date.

Elle en a fait appel le 21 mars 2007. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Elle demande le débouté et 2. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Elle expose qu'elle exploite, à CHAMBRAY-les-TOURS, un magasin de meubles à l'enseigne " ROCHE BOBOIS ", et qu'elle a engagé Monsieur Aimé Y..., le 22 mai 2006, comme responsable commercial, avec une période d'essai de deux mois à laquelle elle a mis fin le 27 juin 2006. Elle précise que Monsieur Aimé Y... était auparavant employé comme vendeur par un magasin à l'encontre ROCHE BOBOIS à AMIENS. Elle soutient que la période d'essai était valable car : -il n'existe pas de groupe ROCHE BOBOIS, et elle est indépendante du magasin d'AMIENS, les sociétés ne faisant qu'utiliser cette enseigne par des contrats de franchise ; l'article L. 122.

dès lors qu'elle prétend faussement n'avoir pas accepté la période probatoire de six mois dans le poste d'assistante de développement qu'elle avait expressément acceptée ; qu'en décidant la réintégration de la salariée dans son poste d'assistante technico-pédagogique, l'employeur n'avait pas porté atteinte au statut protecteur, mais seulement estimé que la période d'essai instituée d'un commun accord n'avait pas été probante, ce qui est justifié par des éléments objectifs tenant à l'insuffisance de résultat, en raison d'une part trop importante de son temps de travail consacrée auprès du personnel administratif au détriment des prospects et des clients ; qu'il ne s'agissait donc pas d'une modification des nouvelles fonctions de Mme Y...

La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle (les qualités ou capacités professionnelles) du salarié. Dès lors, une cour d'appel, ayant souverainement constaté que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a décidé à bon droit que celle-ci était abusive

La convention collective des voyageurs représentants placiers ayant réglementé la clause de non-concurrence, le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. La cour d'appel qui rappelle que la convention collective spécifie que l'interdiction de concurrence doit seulement viser le secteur ou les catégories de clients que le voyageur représentant placier (VRP) était chargé de visiter au moment de la rupture et qui constate que l'interdiction faite au VRP concernait le département du Nord alors que son secteur d'activité se limitait à "Lille et agglomérations" a légalement et par ce seul motif justifié sa décision en décidant que la clause contraire aux dispositions conventionnelles était nulle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association bourbonnaise socio-éducative du champ judiciaire le 24 juillet 2003 avec prise de fonctions le 15 septembre 2003, par contrat de travail à durée indéterminée qui a fait l'objet de la rédaction d'un écrit le 30 septembre suivant et qui prévoyait une période d'essai de trois mois ; que par lettre du 13 octobre 2003, l'employeur a mis fin à la période d'essai, ce qu'a contesté la salariée en saisissant la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2006), que Mme X... a été engagée par la société Alain Afflelou franchiseur en qualité de directeur de publicité selon contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 7 janvier 2002, prévoyant une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée ; qu'après avoir renouvelé, le 15 mars 2002, la période d'essai à compter du 7 avril 2002, l'employeur a mis fin le 7 juin aux relations contractuelles ; qu'estimant la rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture abusive en cours de période d'essai du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2006), que M. X... a été engagé par la société Alain Afflelou franchiseur en qualité de directeur marques propres selon contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 21 décembre 2001 à effet du 25 mars 2002, prévoyant une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée; qu'après avoir renouvelé le 3 juin 2002 la période d'essai à compter du 25 mars 2002, l'employeur a mis fin le 13 juin aux relations contractuelles ; qu'estimant la rupture abusive, le salarié a saisi la judidiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture abusive en cours de période d'essai du contrat de travail et de l'avoir condamné à…