Période d'essai : décisions et repères – page 105

moral alors que ces deux personnes ont recueilli les confidences et les témoignages d'un grand nombre de salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence, le premier grief de l'employeur n'apparaît par fondé ; que Madame B... qui avait été embauchée le 21 mai 2007 dans le but de remplacer Madame F..., sur le départ à la retraite, a décidé de mettre fin à sa période d'essai le 6 juin 2007 ; que la société BRODERIES JOLY verse aux débats un courrier de Madame F...qui relate des confidences de Madame B..., selon laquelle Monsieur Eric X...

Chollet, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Capron, avocat de l'association Mission possible, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 janvier 2010), qu'engagé le 2 mai 2007 avec une période d'essai en qualité de chef de service éducatif par l'association Mission possible, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de responsable du marketing, statut cadre, par la société GN Netcom par contrat à durée déterminée du 1er octobre 2005 prévoyant une période d'essai d'un mois et une clause intitulée "clause de non-concurrence" ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai, par courriel du 18 octobre 2005, pour le 21 octobre 2005 ; que le salarié a travaillé chez un nouvel employeur de février à août 2006 ; que M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer nul ou sans cause réelle et sérieuse son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'employeur portait une appréciation positive sur le salarié qui avait réussi sa période d'essai, que celui-ci n'était pas le seul auquel des "sarcasmes" étaient adressés, que les propos sans retenue de l'employeur ("simplet", "langue de vipère") étaient justifiés par les tensions générées par la nécessité de respecter des délais de publication ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que les agissements répétés de l'employeur portaient atteinte à la dignité du salarié, la cour d'appel a violé les…

de 676,01 € au titre des congés payés ; Que sur la rupture du contrat de travail, l'article L. 1231-1 du Code du travail dispose que : «Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.» ; Qu'en l'espèce, Madame Laetitia X... par courrier du 12 octobre 2005 a signifié à son employeur qu'elle démissionnait ; Qu'au mois d'août 2003, suite aux demandes de Madame Laëticia X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Promo accueil en qualité de directeur d'exploitation de maison de retraite suivant contrat du 29 août 2005 prévoyant une période d'essai de six mois, renouvelable une fois pour la même durée ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 10 février 2006 ; qu'invoquant le caractère abusif de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié est intervenue pendant la période d'essai, l'arrêt se borne à retenir que le salarié est mal fondé à invoquer les dispositions de la convention collective de…

Attendu que pour rejeter ses demandes le jugement retient que l'employeur verse aux débats un contrat à durée déterminée de 15 jours signé par lui-même, mais non par le salarié ; que les sommes réclamées par M. Y...

une durée allant de 12 à 15 mois pour les salariés de moins de 50 ans et d'autre part, qu'il est fait mention d'une possibilité de prorogation au terme du congé de reclassement confirmée par l'emploi du conditionnel ; que témoignent de cette durée déterminée, les dispositions relatives à l'imputation sur la durée du congé de reclassement de la durée de la période d'essai effective en cas d'essai non satisfaisant du point de vue de l'entreprise qui recrute ou de contrat à durée déterminée non transformé en contrat à durée indéterminée (titre IIID : de l'accord du 19 mai 2006 - repris dans la fiche 7 de l'accord du 4 juillet 2006 - Par offres valables de reclassement, il convient d'entendre :) ainsi que la clause qui prévoit que l'engagement de la société Solvay Pharma à ne pas licencier les salariés âgés de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Versailles, 19 janvier 2010), que Mme X... a été engagée par la société MTB (la société) en qualité de secrétaire générale adjoint à compter du 29 janvier 2008, avec une période d'essai de trois mois ; qu'alors qu'elle était en arrêt pour maladie depuis le 14 avril 2008, la société lui a notifié l'interruption de sa période d'essai par lettre du 18 avril 2008 ; Attendu que Mme X...

Monsieur Benziane X... a été engagé par le GIE FRANLEADER suivant contrat à durée déterminée du 24 mars 2003, en qualité de comptable 1er degré niveau 3 A, en raison d'un accroissement d'activité temporaire et moyennant une rémunération brute de 1.830 € pour 36,75 heures hebdomadaires. Ce contrat conclu pour une durée de deux mois et six jours comportait une période d'essai de dix jours du 24 mars au 4 avril inclus. Ayant constaté des difficultés professionnelles de Monsieur Benziane X... dans cet emploi le GIE FRANLEADER mettait fin au contrat à l'issue de la période d'essai le 4 avril 2003. Le 10 avril 2003 Monsieur Benziane X...

€ de dommages-intérêts correspondant au coût d'une formation de remise à niveau, précisé afin de faciliter son retour à l'emploi, notamment dans le cadre de l'engagement unilatéral confirmé par la compagnie Corsair, que cette dernière pourrait demander le remboursement de cette indemnité, un mois après la confirmation du salarié dans le poste, éventuelle période d'essai passée, si elle venait à l'embaucher en contrat à durée indéterminée avant fin mars 2006 et d'AVOIR, statuant à nouveau, dit que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une violation par la SA Corsair d'une quelconque priorité d'embauche, en conséquence débouté le salarié de sa demande dommages-intérêts fondé sur la violation de son engagement unilatéral ; AUX MOTIFS QUE concernant sa stratégie d'embauche, la société Corsair a défini ainsi ses…

€ de dommages-intérêts correspondant au coût d'une formation de remise à niveau, précisé afin de faciliter son retour à l'emploi, notamment dans le cadre de l'engagement unilatéral confirmé par la compagnie Corsair, que cette dernière pourrait demander le remboursement de cette indemnité, un mois après la confirmation du salarié dans le poste, éventuelle période d'essai passée, si elle venait à l'embaucher en contrat à durée indéterminée avant fin mars 2006 et d'AVOIR, statuant à nouveau, dit que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une violation par la SA Corsair d'une quelconque priorité d'embauche, en conséquence débouté le salarié de sa demande dommages-intérêts fondé sur la violation de son engagement unilatéral ; AUX MOTIFS QUE concernant sa stratégie d'embauche, la société Corsair a défini ainsi ses…